Renouvellement de bail commercial
edgarlulu
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casez Messages postés 9 Statut Membre -
casez Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue un local commercial pour mes bureau depuis maintenant 9 ans et mon bail arrive a échéance au 1 er février 2013
Dans mon bail actuel, j'ai la jouissance d'une cour en plus de mes bureaux.(je l'avoue trés pratique pour nous)
Mon propriétaire me renouvelle mon bail au même prix mais il veut m'enlever la cour sous prétexte que d'autre lot y ont accés (ces lots ont un autre accés aussi)
A t il le droit?
Suis je obliger d'accepter?
Quel est mon recours?
merci d'avance pour vos réponse
Je loue un local commercial pour mes bureau depuis maintenant 9 ans et mon bail arrive a échéance au 1 er février 2013
Dans mon bail actuel, j'ai la jouissance d'une cour en plus de mes bureaux.(je l'avoue trés pratique pour nous)
Mon propriétaire me renouvelle mon bail au même prix mais il veut m'enlever la cour sous prétexte que d'autre lot y ont accés (ces lots ont un autre accés aussi)
A t il le droit?
Suis je obliger d'accepter?
Quel est mon recours?
merci d'avance pour vos réponse
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2 réponses
Bonsoir
en matière de baux commerciaux, cette question est en effet délicate.
J'ai le sentiment que votre bailleur a réduit votre surface, mais a maintenu le loyer, ce qui revient à une augmentation de loyer...
Dans un premier temps, que penseriez-vous de lui proposer de garder cette cour mais avec une augmentation de loyer. Quant à l'augmentation, elle est plafonnée à l'indice INSEE du cout de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré (il y a 9 ans) article L145-34 du code du commerce.
en matière de baux commerciaux, cette question est en effet délicate.
J'ai le sentiment que votre bailleur a réduit votre surface, mais a maintenu le loyer, ce qui revient à une augmentation de loyer...
Dans un premier temps, que penseriez-vous de lui proposer de garder cette cour mais avec une augmentation de loyer. Quant à l'augmentation, elle est plafonnée à l'indice INSEE du cout de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré (il y a 9 ans) article L145-34 du code du commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...