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ISF

barnina Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 17:07
barnina Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 18:45
Bonjour,

Plus de un an après le décès de ma mère, les impôts peuvent-ils encore demander un contrôle sur son ISF?
De quels délais disposent-ils?
Merci de bien vouloir éclaircir ce point.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Profil bloqué
15 janv. 2013 à 17:12
Bonjour,

Oui, ils le peuvent. Ils peuvent remonter sur 3 ans.
D'ailleurs, il se peut que vous soyez en charge de régler l'ISF si vous acceptez la succession.

Cordialement,
Mathieu
0
barnina Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013
15 janv. 2013 à 18:04
Merci Mathieu, on me dit aussi 6 ans???
Ma mère est décédé début Décembre 2011, savez-vous jusqu'à quelle date les impôts peuvent ils demander à contrôler son ISF, je ne parle pas des années à contrôler mais pendant encore combien de temps ils pourraient demander un contrôle. Si vous le savez je vous remercie d'avance . B.
0
Profil bloqué
15 janv. 2013 à 18:20
En réalité, le contrôle fiscale peut porter sur :
- l'évaluation des biens sous évalués : 3 ans
- la déclaration (omission de déclaration ou de dissimulation de patrimoine) : 6 ans

Cordialement,
Mathieu
0

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