Question dépôt garanti logement meublé

Jean Gilles2 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 21:13
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 janv. 2013 à 11:36
Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum et j'espère que vos connaissances sauront m'apporter les questions que je me pose :)

Je me trouve dans une situation délicate avec mon ex-propriétaire. En effet ayant quitté mon logement meublé il y a 4 mois et demi de cela, mon ex-proprio refuse (pas de manière formelle, disons qu'il fait traîner) de me retourner le dépôt de garanti au motif que l'assemblé de co-propriété n'a pas encore eu lieu. Cela est bien inscrit dans le bail donc pas de problème. Cependant n'est t il pas obligé de me retourner de 75 à 80% du montant de la caution sous deux mois et de réajuster le tout une fois l'assemblé ayant été tenue?

Savez vous qu'elles sont les moyens à ma disposition afin de le faire "bouger"?

Par avance, merci pour vos éclaircissements.

Bien Cordialement.

3 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
14 janv. 2013 à 21:19
Cependant n'est t il pas obligé de me retourner de 75 à 80% du montant de la caution sous deux mois et de réajuster le tout une fois l'assemblé ayant été tenue? 

si il ne peut retenir maximum que 20% au delà des 2 mois
et ce n'est pas l'assemblée qu'il attend mais le décompte des charges

vous pouvez lui écrire en recommandé en le sommant de vous restituer votre DG
cherchez dans ce forum "marmerande" à de jolis modèles de lettre
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Jean Gilles2 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013
14 janv. 2013 à 21:58
Merci bailleurx!
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Jean Gilles2 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013
15 janv. 2013 à 11:25
Petite précision, cela s'applique t il également aux locations meublés?

Merci
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
15 janv. 2013 à 11:36
he oui bonne question !
effectivement je n'avais pas noté que c'était un meublé
dans ce cas c'est ce qui est écrit au contrat qui prévaut
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