Question dépôt garanti logement meublé

Jean Gilles2 Messages postés 3 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum et j'espère que vos connaissances sauront m'apporter les questions que je me pose :)

Je me trouve dans une situation délicate avec mon ex-propriétaire. En effet ayant quitté mon logement meublé il y a 4 mois et demi de cela, mon ex-proprio refuse (pas de manière formelle, disons qu'il fait traîner) de me retourner le dépôt de garanti au motif que l'assemblé de co-propriété n'a pas encore eu lieu. Cela est bien inscrit dans le bail donc pas de problème. Cependant n'est t il pas obligé de me retourner de 75 à 80% du montant de la caution sous deux mois et de réajuster le tout une fois l'assemblé ayant été tenue?

Savez vous qu'elles sont les moyens à ma disposition afin de le faire "bouger"?

Par avance, merci pour vos éclaircissements.

Bien Cordialement.
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3 réponses

bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
Cependant n'est t il pas obligé de me retourner de 75 à 80% du montant de la caution sous deux mois et de réajuster le tout une fois l'assemblé ayant été tenue? 

si il ne peut retenir maximum que 20% au delà des 2 mois
et ce n'est pas l'assemblée qu'il attend mais le décompte des charges

vous pouvez lui écrire en recommandé en le sommant de vous restituer votre DG
cherchez dans ce forum "marmerande" à de jolis modèles de lettre
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Jean Gilles2 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci bailleurx!
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Jean Gilles2 Messages postés 3 Statut Membre
 
Petite précision, cela s'applique t il également aux locations meublés?

Merci
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
he oui bonne question !
effectivement je n'avais pas noté que c'était un meublé
dans ce cas c'est ce qui est écrit au contrat qui prévaut
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