Remboursement de bons au porteur de 1992 (litige) [Résolu]

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Bonjour,

J'ai demandé à mon conseiller financier le remboursement nominatifs de mes bons au porteur de 1992.
Il a rempli le formulaire avec toutes nos références fiscales et bancaire, etc...
Pour les conditions de fiscalité il a coché :
La case fiscalité anonyme, A LA PLACE DE NOMINATIVE
Et
La case : exonération des produits lorsque la personne demandant le rachat est licenciée etc.........CE QUI N'EST PAS MON CAS.
CES BONS ont plus de VINGT ANS donc exonération de toute fiscalité.

J'ai signé en toute confiance le formulaire.....
-----
Un mois après sur mon compte bancaire apparaît un versement de la moitié de la valeur des bons. !!!!!!!!
Nous avons contacté notre conseiller, il a reconnu avoir mal rempli le formulaire, et s'être trompé de case.
Et a fait le courrier ci-dessous
-----
1 ère lettre de notre conseiller financier au centre de gestion des bons
Fin 2012
Objet / Remboursement de bons au porteur

Je viens vers vous suite aux remboursement des Bons effectués le XX XX 2012 au bureau de XXXX. La fiscalité nominative avait été choisie pour le remboursement de ces bons. Or Mme.X a vu avec surprise la valeur de ces bons remboursées sur son compte bancaire amputées de la fiscalité en sortie anonyme.
Bien sûr, la partie demandeur a bien été remplie et ma requête de ce jour va dans le sens d'un remboursement sur la base d'une fiscalité nominative.
Je vous joins la photocopie de la DRB, à savoir que tous les justificatifs concernant la désignation du demandeur ont été envoyés lors de la demande de remboursement.

Signature.
--------
1 mois après
Suite à ce courrier sans réponse, notre conseiller a téléphoné à l'organisme payeur, la réponse verbale a été la suivante, « le conseiller qui a rempli la demande de rachat doit par courrier reconnaître son erreur ».
----------

Voici donc la 2eme lettre rédigée par notre Conseiller Clientèle de notre banque destinée à l'organisme payeur.
Objet : Réclamation

Le XX XX 2012, j'ai rencontré Mme X pour effectuer des rachats de Bons .
Suite à cette rencontre, j'ai fait une erreur,
Effectivement, la cliente a demandé un remboursement nominatif de ses bons et j'ai coché un remboursement anonyme.
La cliente est de bonne foi, et ma première réclamation n'a pas abouti.

Par la présente, je vous demande, comme une doléance, une reprise de fiscalité, à savoir, lui faire un remboursement en sortie nominative (pièces justificatives jointes à la première demande de rachat) et de lui faire le remboursement du complément sure son compte N° XXX quelle détient à la Banque XXXXXX

En me tenant à votre disposition pour toutes informations que vous jugerez utiles.
Veuillez agréer......

----------

Voici la réponse suite à la lettre ci-dessus reçu ce jour :

Centre financier XXXXXX

Vous souhaitez la fiscalité appliqué au remboursement de vos titres de capitalisation.
Sur la demande de rachat vous avez signée la fiscalité choisie est le rachat en anonyme.
A l 'examen de ce document il ressort que le remboursement a bien effectué comme indiqué sur votre demande.
Toutefois, en application de l'arrêt rendu par le Tribunal Administratif de Paris en date du 26 janvier 2011, je vous invite à formuler votre demande directement auprès de l'Administration fiscale.
Votre conseiller reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie .....
Signature

Question : Suis-je sur la bonne voie pour obtenir le remboursement total de la valeur de mes bons
Aidez moi pour formuler ma demande à l'administration fiscale !!!!
Merci de votre aide

14 réponses

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5 août 2014

Bonjour,
pour vous motiver à m'aider,
je veux vous préciser que c'est un conseiller de la Banque Postale qui a avoué son erreur à la CNP et que Je n'ai pas encore demandé à voir sa hiérarchie.....
Avant d'impliquer l'Administration fiscale (dernier recours je pense) il me faut peut-être rencontrer le RESPONSABLE (le CHEF) de ce conseiller.

Merci de me conseiller.
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24 décembre 2018

Bonsoir,

Voici un conseiller financier qui n'assume pas, que le client se débrouille, il a signé.
Il n'a sûrement pas informé son supérieur
Ce conseiller a fait une erreur, il doit assumer son erreur.
et
Mener lui-même toutes les démarches pour défendre jusqu'au bout son client et ne pas le laissé seul devant l'administration fiscale:
Il doit informer ses chefs, contracter le service juridique de son entreprise,
Etc...
A vos plumes messieurs les conseillers, aidez cette personne, les sommes en jeu sont sûrement importante
CDL
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23 mai 2013
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Bonjour,

Votre "conseiller" a fait 2 erreurs. La 1ère sur le choix fiscal de sortie des bons au porteur.(anonymat au lieu de nominatif).
La 2ème c'est que la compagnie d'assurance a traité le dossier sur le plan comptable et fiscal. Le courrier demandé n'a produit aucun effet car seule l'administration fiscale peut rectifier l'option fiscale.

Donc munissez vous des documents et prenez RDV directement à votre centre des impôts. Il procéderont au remboursement des sommes perçues a tort (60% des interets + 2% par année de détention du capital).

C'est le seul recours.

Cordialement
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5 août 2014

Bonjour,
Merci ROMO13 pour ton appuis
AXA Loic :
ce matin avec l'aide d'un conseiller de la Banque Postale de mon quartier, nous avons rédigé un courrier avec toutes les PJ. en particulier la lettre du conseiller qui reconnaissait son erreur.
Nous avons contacté l'Administration fiscale de ma ville qui nous a donné un N° de Téléphone:08 10 46 76 87
Après renseignement (question piège), le dossier a été envoyé à l'adresse suivante:
Direction des ""résidents à l'étranger ?????"" et des services généraux
Pôle RCM de la DRESG,
10, rue du centre,
TSA 30012, 93465 Noisy le Grand cedex.

Je vous donnerai des nouvelles (avec le Fisc ????)
Merci AXA Loic et bonne fin de semaine
Bonjour,

Si votre résidence fiscale est a ville X allez directement les voir à la ville x......
Pas besoin de courrier mal acheminé ou mal aiguillé .....que viens faire ici le service des résidents étrangers si vous êtes française résidente fiscale en France?
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5 août 2014

Nous avons transmis une copie du courrier au centre des impôts de notre ville.

Sur le NET j'ai recherché la DRESG et

dans les différents messages certains concernent la fiscalité des bons et assurance vie .......

Bonne soirée
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5 août 2014

Bonjour AXA Loic,

Je viens de recevoir une réponse de la Direction générale des finances publiques de Noisy le grand:
Rejet de notre réclamation,
Raisons:
1) en signant la demande de remboursement des bons , j'ai déclaré "exact l'ensemble des renseignements communiqués". dés lors, l'administration ne peut revenir sur cette option pour la fiscalisation anonyme choisie lors du rachat de mes bons CAPIPOSTE et
2) l'administration ne peut pas prendre à sa charge les conséquences d'une erreur commise par un conseiller de la Banque Postale.
Il m'est conseillé dans les 2 mois de contester cette décision devant un juge de MONTREUIL.....

Dois-je dans l'immédiat contacter le responsable direct du conseillé responsable de l'erreur, ou plus haut "la Direction de la banque Postale" ou le médiateur de la Banque Postale.
Faut-il court circuiter les échelons hiérarchiques pour être plus efficace et rapide.

Merci de votre aide
Bon dimanche
ou bonne semaine
Bonjour,

Le fait de vous adresser à la hiérarchie de ce "conseiller" ne changera rien mais vous devez le faire et demander u RDV avec le receveur de l'agence.
Vous pouvez toujours tenter de faire valoir vos droits auprès du tribunal de grande instance de votre commune ensuite mais vous serez partie pour une longue procédure.

Le soucis étant que l'erreur du début faite par la banque postale (choix de l'anonymat au lieu du régime nominatif) est à l'origine de os déboires...... Et le gouvernement actuel déteste les bons au porteur...... (Le changement c'est maintenant)... :)
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5 août 2014

Bonjour Axa Loic:
Le conseiller de mon quartier me dit depuis le début que les sommes perçues à tort (60% des intérêts + 2% par année de détention du capital) sont toujours dans les caisses à la CNP
et que la CNP n'avait pas à me renvoyer aux Impôts.

Si c'est vrai je comprends très bien que le Fisc. ne veut pas me rembourser de l'argent qu'il n'a pas

Votre avis la dessus?

Pour moi, le juge de Monteuil ne pourra qu'entériner le refus du FISC qui n' est responsable de rien.
je pense même qu'il ne se mêlera pas de me donner un avis éclairé sur les actions à mener directement à la CNP, qui apparemment est de mauvaise foi et malhonnête.
Bonne semaine.
Bonjour,
Mon avis est que la CNP n'a pas à avoir les fonds encore chez elle, cela veut dire qu'elle n'a toujours pas traité le rachat et qu'il est temps de leur demander la bonne fiscalité (nominatif) pour sortir de outre impasse.

2/ votre conseiller de la banque postale est un incompétent, voyez avec sa hiérarchie pour tirer cela au clair.

Cordialement
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5 août 2014

Bonsoir,

Quels sont les moyens de chantage que je peux utiliser vis à vis de la Banque Postale.
Vider tous les comptes et livrets et aller à la concurrence.
Nous sommes plusieurs dans la famille a être a cette banque.
n'hésitez pas à compléter cette liste.


bonne soirée
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5 août 2014

Bonsoir Axa loic,

J'espère voir le bout du tunnel.
Depuis le début je n'ai pas voulu charger le conseiller clientèle qui a fait l'erreur et qui de bonne fois a reconnu son erreur par écrit.
Mais comme la CNP et Fisc. ne veulent pas faire l'effort de me rembourser les sommes perçues à tort, je prends rendez-vous demain avec la hiérarchie de ce conseiller.

Cette après-midi je suis allé à l'UFC Que Choisir de votre ville.
Le Dossier est solide il y a ERREUR PROFESSIONNELLE dûment déclarée.
Le juriste nous conseil de rencontrer le responsable de la Banque Postale locale et de lui signifier que la responsabilité de la Banque Postale est engagée et qu'elle doit nous rembourser la somme rondelette perçues à tort.
Si nous rencontrons des difficultés le juriste est à notre disposition pour donner suite...
Cordialement
Bonsoir,

Erreur professionnelle probablement par manque de formation.....le conseiller est incompétent mais est t'il bien formé sur le sujet délicat et technique des bons au porteur?

L'UFC que choisir prend le relais? Dont acte donc bonne continuation...
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5 août 2014

Bonsoir Axa Loic,

Le responsable des agences de la Banque Postale de notre ville que j'ai rencontré ce jour, a transmis dès hier le dossier complet au Directeur de la Banque Postale de ma région.
Ce Directeur doit contacter un Responsable de la CNP.
Si la réponse est négative de ce coté là, il nous faudra nous adresser au médiateur de la Banque Postale !!!!!
Pour solder ce litige, il nous a aussi parlé qu'il nous fera signer une convention ????
Il ne peut en dire plus.
Le parcours du combattant continu.

PS: je ne pense pas que L'UFC prendra le relais mais qu'il m'aidera pour porter plainte si nécessaire au tribunal de grande instance. (délai d'un an)

Bonne soirée
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5 août 2014

Bonjour AXA Loic,

je voulais vous remercier pour vos précieux conseils

et vous informer que tout c'est bien passé, nos bons nous ont été remboursés intégralement sans retissasse de notre banque.
Bonne semaine.
Bonsoir,

Tant mieux, tout est bien qui finit bien, il fallait bien que la banque assume son rôle...

Bonne soirée,
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24 décembre 2018

Bonsoir,
Je souhaiterais que ce sujet soit supprimé

Je vous en remercie d'avance

Bonne soirée