Remboursement de bons au porteur de 1992 (litige)

Résolu
nanti51 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014 - Modifié par nanti51 le 15/01/2013 à 13:36
romo13 Messages postés 58 Date d'inscription mardi 13 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2018 - 20 août 2013 à 21:54
Bonjour,

J'ai demandé à mon conseiller financier le remboursement nominatifs de mes bons au porteur de 1992.
Il a rempli le formulaire avec toutes nos références fiscales et bancaire, etc...
Pour les conditions de fiscalité il a coché :
La case fiscalité anonyme, A LA PLACE DE NOMINATIVE
Et
La case : exonération des produits lorsque la personne demandant le rachat est licenciée etc.........CE QUI N'EST PAS MON CAS.
CES BONS ont plus de VINGT ANS donc exonération de toute fiscalité.

J'ai signé en toute confiance le formulaire.....
-----
Un mois après sur mon compte bancaire apparaît un versement de la moitié de la valeur des bons. !!!!!!!!
Nous avons contacté notre conseiller, il a reconnu avoir mal rempli le formulaire, et s'être trompé de case.
Et a fait le courrier ci-dessous
-----
1 ère lettre de notre conseiller financier au centre de gestion des bons
Fin 2012
Objet / Remboursement de bons au porteur

Je viens vers vous suite aux remboursement des Bons effectués le XX XX 2012 au bureau de XXXX. La fiscalité nominative avait été choisie pour le remboursement de ces bons. Or Mme.X a vu avec surprise la valeur de ces bons remboursées sur son compte bancaire amputées de la fiscalité en sortie anonyme.
Bien sûr, la partie demandeur a bien été remplie et ma requête de ce jour va dans le sens d'un remboursement sur la base d'une fiscalité nominative.
Je vous joins la photocopie de la DRB, à savoir que tous les justificatifs concernant la désignation du demandeur ont été envoyés lors de la demande de remboursement.

Signature.
--------
1 mois après
Suite à ce courrier sans réponse, notre conseiller a téléphoné à l'organisme payeur, la réponse verbale a été la suivante, « le conseiller qui a rempli la demande de rachat doit par courrier reconnaître son erreur ».
----------

Voici donc la 2eme lettre rédigée par notre Conseiller Clientèle de notre banque destinée à l'organisme payeur.
Objet : Réclamation

Le XX XX 2012, j'ai rencontré Mme X pour effectuer des rachats de Bons .
Suite à cette rencontre, j'ai fait une erreur,
Effectivement, la cliente a demandé un remboursement nominatif de ses bons et j'ai coché un remboursement anonyme.
La cliente est de bonne foi, et ma première réclamation n'a pas abouti.

Par la présente, je vous demande, comme une doléance, une reprise de fiscalité, à savoir, lui faire un remboursement en sortie nominative (pièces justificatives jointes à la première demande de rachat) et de lui faire le remboursement du complément sure son compte N° XXX quelle détient à la Banque XXXXXX

En me tenant à votre disposition pour toutes informations que vous jugerez utiles.
Veuillez agréer......

----------

Voici la réponse suite à la lettre ci-dessus reçu ce jour :

Centre financier XXXXXX

Vous souhaitez la fiscalité appliqué au remboursement de vos titres de capitalisation.
Sur la demande de rachat vous avez signée la fiscalité choisie est le rachat en anonyme.
A l 'examen de ce document il ressort que le remboursement a bien effectué comme indiqué sur votre demande.
Toutefois, en application de l'arrêt rendu par le Tribunal Administratif de Paris en date du 26 janvier 2011, je vous invite à formuler votre demande directement auprès de l'Administration fiscale.
Votre conseiller reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie .....
Signature

Question : Suis-je sur la bonne voie pour obtenir le remboursement total de la valeur de mes bons
Aidez moi pour formuler ma demande à l'administration fiscale !!!!
Merci de votre aide

14 réponses

nanti51 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014
Modifié par nanti51 le 16/01/2013 à 11:53
Bonjour,
pour vous motiver à m'aider,
je veux vous préciser que c'est un conseiller de la Banque Postale qui a avoué son erreur à la CNP et que Je n'ai pas encore demandé à voir sa hiérarchie.....
Avant d'impliquer l'Administration fiscale (dernier recours je pense) il me faut peut-être rencontrer le RESPONSABLE (le CHEF) de ce conseiller.

Merci de me conseiller.
0