Délai de contestation pour non renouvellement de bail
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myvon64
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myvon64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 17:01
myvon64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 17:01
A voir également:
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myvon64
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14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 16:25
14 janv. 2013 à 16:25
le propriétaire veut récupérer le logement à la date du 04 juillet (date de la fin du bail) et j'ai reçu le courrier le 09 janvier...:D il n'a donc pas respecté le délai minimum de six mois
maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/01/2013 à 16:38
Modifié par maylin27 le 14/01/2013 à 16:38
bonjour,
le préavis de 6 mois n'est pas respecté, donc congé nulLe bail a été reconduit et prendra fin le 04 juillet 2016
vous pouvez lui signifier par LRAR maintenant.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le préavis de 6 mois n'est pas respecté, donc congé nulLe bail a été reconduit et prendra fin le 04 juillet 2016
vous pouvez lui signifier par LRAR maintenant.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
myvon64
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14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 16:58
14 janv. 2013 à 16:58
Merci de votre réponse, je me suis fait confirmer le fait par l'anil, et il n'y a pas de délai précis pour signifier la nullité du congés (mais autant le faire rapidement) !
Bonne soirée!
Bonne soirée!
myvon64
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14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 17:01
14 janv. 2013 à 17:01
Merci à tous ceux qui se sont donné la peine de répondre :D!
quand avez vous reçu le courrier pour le non renouvellement du bail et quand le proprietaire veut récupérer son appartement ?
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Utilisateur anonyme
14 janv. 2013 à 16:23
14 janv. 2013 à 16:23
BONJOUR
EN fin de bail si c est pour occuper son logement pour lui meme il en a parfaitement le droit quand au sujet du preavis je ne sait pas
EN fin de bail si c est pour occuper son logement pour lui meme il en a parfaitement le droit quand au sujet du preavis je ne sait pas
feloxe
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14 janv. 2013 à 16:46
14 janv. 2013 à 16:46
Si vous ne savez pas il faut mieux rien dire