Délai de contestation pour non renouvellement de bail
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myvon64
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myvon64 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Le propriétaire du logement que j'habite vient de m'informer qu'il ne souhaite pas renouveler le bail de location qui arrive à échéance début juillet 2013 au motif qu'il veut habiter le logement. Il se trouve qu'il n'a pas respecté le préavis minimum de six mois pour m'informer de sa décision, aussi je voudrais savoir s'il existe un délai légal pour le lui signifier? Je souhaite rester dans ce logement car il se trouve que je suis dans une situation précaire qui ne me facilite pas l'accès au logement et que je n'ai guère les moyens de payer un déménagement (même avec les copains!) ni même d'avancer une caution. Le propriétaire a-t-il d'autres recours pour me forcer à quitter le logement? Je précise que je suis à jour pour le versement de mon loyer et qu'à mon sens, il ne peut trouver aucun motif légitime et sérieux pour me faire partir.
Merci infiniment de votre aide!
Le propriétaire du logement que j'habite vient de m'informer qu'il ne souhaite pas renouveler le bail de location qui arrive à échéance début juillet 2013 au motif qu'il veut habiter le logement. Il se trouve qu'il n'a pas respecté le préavis minimum de six mois pour m'informer de sa décision, aussi je voudrais savoir s'il existe un délai légal pour le lui signifier? Je souhaite rester dans ce logement car il se trouve que je suis dans une situation précaire qui ne me facilite pas l'accès au logement et que je n'ai guère les moyens de payer un déménagement (même avec les copains!) ni même d'avancer une caution. Le propriétaire a-t-il d'autres recours pour me forcer à quitter le logement? Je précise que je suis à jour pour le versement de mon loyer et qu'à mon sens, il ne peut trouver aucun motif légitime et sérieux pour me faire partir.
Merci infiniment de votre aide!
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5 réponses
le propriétaire veut récupérer le logement à la date du 04 juillet (date de la fin du bail) et j'ai reçu le courrier le 09 janvier...:D il n'a donc pas respecté le délai minimum de six mois
bonjour,
le préavis de 6 mois n'est pas respecté, donc congé nulLe bail a été reconduit et prendra fin le 04 juillet 2016
vous pouvez lui signifier par LRAR maintenant.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le préavis de 6 mois n'est pas respecté, donc congé nulLe bail a été reconduit et prendra fin le 04 juillet 2016
vous pouvez lui signifier par LRAR maintenant.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
quand avez vous reçu le courrier pour le non renouvellement du bail et quand le proprietaire veut récupérer son appartement ?
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