Délai de contestation pour non renouvellement de bail

Résolu
myvon64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 16:01
myvon64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 17:01
Bonjour,

Le propriétaire du logement que j'habite vient de m'informer qu'il ne souhaite pas renouveler le bail de location qui arrive à échéance début juillet 2013 au motif qu'il veut habiter le logement. Il se trouve qu'il n'a pas respecté le préavis minimum de six mois pour m'informer de sa décision, aussi je voudrais savoir s'il existe un délai légal pour le lui signifier? Je souhaite rester dans ce logement car il se trouve que je suis dans une situation précaire qui ne me facilite pas l'accès au logement et que je n'ai guère les moyens de payer un déménagement (même avec les copains!) ni même d'avancer une caution. Le propriétaire a-t-il d'autres recours pour me forcer à quitter le logement? Je précise que je suis à jour pour le versement de mon loyer et qu'à mon sens, il ne peut trouver aucun motif légitime et sérieux pour me faire partir.
Merci infiniment de votre aide!
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5 réponses

myvon64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 16:25
le propriétaire veut récupérer le logement à la date du 04 juillet (date de la fin du bail) et j'ai reçu le courrier le 09 janvier...:D il n'a donc pas respecté le délai minimum de six mois
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 14/01/2013 à 16:38
bonjour,
le préavis de 6 mois n'est pas respecté, donc congé nulLe bail a été reconduit et prendra fin le 04 juillet 2016
vous pouvez lui signifier par LRAR maintenant.

Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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myvon64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 16:58
Merci de votre réponse, je me suis fait confirmer le fait par l'anil, et il n'y a pas de délai précis pour signifier la nullité du congés (mais autant le faire rapidement) !
Bonne soirée!
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myvon64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 17:01
Merci à tous ceux qui se sont donné la peine de répondre :D!
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quand avez vous reçu le courrier pour le non renouvellement du bail et quand le proprietaire veut récupérer son appartement ?
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Utilisateur anonyme
14 janv. 2013 à 16:23
BONJOUR

EN fin de bail si c est pour occuper son logement pour lui meme il en a parfaitement le droit quand au sujet du preavis je ne sait pas
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 janv. 2013 à 16:46
Si vous ne savez pas il faut mieux rien dire
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