Intégration d'une nouvelle dette
Résolu
sim.
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
Très mal défendu, j'ai été condamné en 1ère Instance envers mon ex propriétaire.
Je suis en "surendettement" Banque de France jusqu'en 2019. Le montant de la condamnation à payer + les Dépens peuvent-ils être intégrés dans mon dossier.
Je n'ai pas du tout les moyens d'aller en Cassation qui jugerait sur le fond, les jurisprudences n'ayant pas été respectées. De toutes façons le jugement est exécutoire...
Que faire et comment ?
Merci à tous
Sim.
Très mal défendu, j'ai été condamné en 1ère Instance envers mon ex propriétaire.
Je suis en "surendettement" Banque de France jusqu'en 2019. Le montant de la condamnation à payer + les Dépens peuvent-ils être intégrés dans mon dossier.
Je n'ai pas du tout les moyens d'aller en Cassation qui jugerait sur le fond, les jurisprudences n'ayant pas été respectées. De toutes façons le jugement est exécutoire...
Que faire et comment ?
Merci à tous
Sim.
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1 réponse
Si j'ai bien compris
Vous avez eu un Jugement en dernier ressort contre lequel le seul moyen de recours est un pourvois en cassation.
Je rectifie une erreur quand vous ecrivez que :
.............. d'aller en Cassation qui jugerait sur le fond......
La Cour de cass. au contraire Juge sur la forme et si elle casse le Jugement rendu elle vous renvoi vers tel Tribunal qui Jugera sur le fond.
Vous demandez si une nouvelle dette peut être intégrée au plan BdF en cours jusqu'en 2019
Si votre plan a été d'ores et déjà avalisé par la commission de surendettement..... Je ne vois pas qui aurait autorité pour intégrer une nouvelle dette...
A mon avis essayez cela:
Le plus simplement du monde, vous déplacer à la BdF faire état de votre plan en cours...... et faire part de la difficulté que vous rencontrez, compte tenu de ce Jugement qui était pendant (en cours) au moment du dépôt de votre dossier, et examiner la possibilité de saisir le JEX Juge de l'Exécution , qui lui, pourra bien évidemment décider des modalités de paiement de ce Jugement.
Vous avez aussi la possibilité de saisir le JEX directement en chargeant un Huissier de Justice de le faire (c'est payant)..... C'est pourquoi ce serait mieux pour vous si la BdF était à l'initiative de cette démarche...
En tous cas
Attendez la notification du Jugement
Vous avez en principe un délai d'appel ou de pourvois .... 1 mois ou 2 selon
Mettez ce délai à profit pour résoudre ce problème avec la BdF de préférence.....
cdt
Vous avez eu un Jugement en dernier ressort contre lequel le seul moyen de recours est un pourvois en cassation.
Je rectifie une erreur quand vous ecrivez que :
.............. d'aller en Cassation qui jugerait sur le fond......
La Cour de cass. au contraire Juge sur la forme et si elle casse le Jugement rendu elle vous renvoi vers tel Tribunal qui Jugera sur le fond.
Vous demandez si une nouvelle dette peut être intégrée au plan BdF en cours jusqu'en 2019
Si votre plan a été d'ores et déjà avalisé par la commission de surendettement..... Je ne vois pas qui aurait autorité pour intégrer une nouvelle dette...
A mon avis essayez cela:
Le plus simplement du monde, vous déplacer à la BdF faire état de votre plan en cours...... et faire part de la difficulté que vous rencontrez, compte tenu de ce Jugement qui était pendant (en cours) au moment du dépôt de votre dossier, et examiner la possibilité de saisir le JEX Juge de l'Exécution , qui lui, pourra bien évidemment décider des modalités de paiement de ce Jugement.
Vous avez aussi la possibilité de saisir le JEX directement en chargeant un Huissier de Justice de le faire (c'est payant)..... C'est pourquoi ce serait mieux pour vous si la BdF était à l'initiative de cette démarche...
En tous cas
Attendez la notification du Jugement
Vous avez en principe un délai d'appel ou de pourvois .... 1 mois ou 2 selon
Mettez ce délai à profit pour résoudre ce problème avec la BdF de préférence.....
cdt
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