Separation
laveyronnais
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour, je suis separé de ma femme depuis le 15/12/2012 je voudrais savoir comment faire pour la declaration des impôts sur le revenu pour l'année ecoulé dois je faire une déclaration commune et une déclaration étant seul .
Je tien a précisé que je ne suis pas divorcé mais qu'on possede chacun une adresse
merci beaucoup
Je tien a précisé que je ne suis pas divorcé mais qu'on possede chacun une adresse
merci beaucoup
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4 réponses
Bonjour,
Vous allez devoir faire une déclaration en commun, a moins que votre séparation de corps n'ai été rendue par un juge compétent. Dans ce cas vous pourrez choisir, soit une déclaration commune pour toute l'année, soit une déclaration seul pour toute l'année.
Vous allez devoir faire une déclaration en commun, a moins que votre séparation de corps n'ai été rendue par un juge compétent. Dans ce cas vous pourrez choisir, soit une déclaration commune pour toute l'année, soit une déclaration seul pour toute l'année.
Attention , la possibilité de choisir de faire une déclaration commune ou séparée n'est offerte qu'en cas de mariage/pacs, pas en cas de séparation.
Et la séparation de fait, vous en faites quoi ??
Nul besoin d'avoir une décision de justice pour faire des déclarations séparées, voici donc les 2 cas possibles dans le cas présent :
- Contrat de mariage en séparation de biens et résidences séparées, ayant donc l'obligation de déposer en tant que séparé au 1er janvier 2013, la déclaration séparée est obligatoire pour toute l'année.
- séparation de faits avec chaque personne disposant de ses propres revenus, vous avez donc une séparation au 15 12 2012 avec aussi une déclaration séparée pour toute l'année.
Si un de vous n'a pas de revenus, il faut en effet une décision de justice.
Et la séparation de fait, vous en faites quoi ??
Nul besoin d'avoir une décision de justice pour faire des déclarations séparées, voici donc les 2 cas possibles dans le cas présent :
- Contrat de mariage en séparation de biens et résidences séparées, ayant donc l'obligation de déposer en tant que séparé au 1er janvier 2013, la déclaration séparée est obligatoire pour toute l'année.
- séparation de faits avec chaque personne disposant de ses propres revenus, vous avez donc une séparation au 15 12 2012 avec aussi une déclaration séparée pour toute l'année.
Si un de vous n'a pas de revenus, il faut en effet une décision de justice.
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