Succession testamentaire
cloclomilaaaron
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A voir également:
- Succession testamentaire
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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- Succession - Guide
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12 janv. 2013 à 15:24
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Ai-je le droit à ma part reversataire = au 1/3.
Réponse affirmative.
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer.
Confiez le réglement de la succession à un notaire.
Cette part de réserve vous reviendra sans problème.
Vous ne pouvez en être spoliée.
Qui devra me donner cette somme. Est-ce l'héritier de la propriété ?
Il n'est pas "héritier" mais "légataire" des biens légués.
Si ses droits correspondant à la "quotité disponible" d'un tiers sont dépassés, il devra compenser financièrement ou abandonner purement et simple le bénéfice de son legs.
Réponse affirmative.
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer.
Confiez le réglement de la succession à un notaire.
Cette part de réserve vous reviendra sans problème.
Vous ne pouvez en être spoliée.
Qui devra me donner cette somme. Est-ce l'héritier de la propriété ?
Il n'est pas "héritier" mais "légataire" des biens légués.
Si ses droits correspondant à la "quotité disponible" d'un tiers sont dépassés, il devra compenser financièrement ou abandonner purement et simple le bénéfice de son legs.
cloclomilaaaron
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12 janv. 2013 à 16:07
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Je vous remercie de votre réponse claire et précise.
Suis-je en droit de réclamer un copie du testament . En effet, c'est le Notaire chargé de la succession qui
m'a annoncé le verdict en 3 minutes lors d'une visite d'estimation de la propriété. Je n'ai rien reçu, ni mon frère.
Mon frère hésite à accepter l'usufruit de la propriété. S'il refuse aura-t-il droit comme moi à sa part reversataire ?
Mon père avait aussi des placements "livret d'épargne, LEP, actions obligations et assurance vie" non évoqués dans son testament. La plupart des contrats ont été souscrits après l'âge de 70 ans. Dans ce cas, les enfants sont-ils les seules bénéficiaires ?, sauf peut-être pour l'Asss. Vie s'il a fait une désignation particulière de bénéficiaires.
Merci encore.
Cordialement;
Suis-je en droit de réclamer un copie du testament . En effet, c'est le Notaire chargé de la succession qui
m'a annoncé le verdict en 3 minutes lors d'une visite d'estimation de la propriété. Je n'ai rien reçu, ni mon frère.
Mon frère hésite à accepter l'usufruit de la propriété. S'il refuse aura-t-il droit comme moi à sa part reversataire ?
Mon père avait aussi des placements "livret d'épargne, LEP, actions obligations et assurance vie" non évoqués dans son testament. La plupart des contrats ont été souscrits après l'âge de 70 ans. Dans ce cas, les enfants sont-ils les seules bénéficiaires ?, sauf peut-être pour l'Asss. Vie s'il a fait une désignation particulière de bénéficiaires.
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Modifié par cloclomilaaaron le 13/01/2013 à 11:18
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Bonjour, Désolée de vous importuner une seconde fois, mais je n'ai pas eu vraiment de réponse à ma question ci-dessus. Seulement, pouvez-vous me dire s'il me suffit de m'adresser à mon Notaire qui demandera à la Banque et à la Caisse d'Epargne de lister les retraits d'épargne effectués depuis 20 juillet 2000. Si ces retraits sont importants, il pourra peut-être alors avisé l'administration fiscale qu'effectuera des recherches.
Je vous souhaite une bonne journée et vous remercie beaucoup.
Sentiments distingués.
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condorcet
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13 janv. 2013 à 15:15
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Si ces retraits sont importants, il pourra peut-être alors avisé l'administration fiscale qu'effectuera des recherches.
L'Administration travaille pour son compte personnel.
Si vous souhaitez recevoir des relevés de comptes des années en-deçà du décès, vous devrez les demander vous-même aux organismes bancaires.
L'Administration travaille pour son compte personnel.
Si vous souhaitez recevoir des relevés de comptes des années en-deçà du décès, vous devrez les demander vous-même aux organismes bancaires.
Bonjour, ¨
Merci de votre réponse.
En tant que fille du défunt, si le nu-propriétaire se retourne contre moi en me demandant de payer les droits de succession. Est-ce sur la valeur de la propriété que je devrais m'acquitter de cette somme (moins abattement) et quel en sera le taux ? L'usufruitier (fils du défunt) devra t-il lui aussi payer la même chose.
Si je refuse ma part reversataire sur la propriété, que se passe t-il ?
A qui revient la part ?
Ai-je le droit par contre d'accepter les liquidités? qui ne sont pas précisés dans le testament.
Avec mes remerciements.
Cordialement.
Merci de votre réponse.
En tant que fille du défunt, si le nu-propriétaire se retourne contre moi en me demandant de payer les droits de succession. Est-ce sur la valeur de la propriété que je devrais m'acquitter de cette somme (moins abattement) et quel en sera le taux ? L'usufruitier (fils du défunt) devra t-il lui aussi payer la même chose.
Si je refuse ma part reversataire sur la propriété, que se passe t-il ?
A qui revient la part ?
Ai-je le droit par contre d'accepter les liquidités? qui ne sont pas précisés dans le testament.
Avec mes remerciements.
Cordialement.
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Est-ce sur la valeur de la propriété que je devrais m'acquitter de cette somme (moins abattement) et quel en sera le taux ?
Je ne comprends pas la question.
La valeur du bien sera scindée en deux parties:
-d'une part, la valeur de l'usufruit, selon l'âge de l'usufruitier;
-de l'autre, celle de la nue-propriété (pleine propriété- usufruit).
Chacun sera redevable des droits (de succession) sur la valeur des droits (civils) recueillis en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
Si je refuse ma part reversataire sur la propriété, que se passe t-il ?
A qui revient la part ?
Le domaine agricole étant légué pour la nue-propriété à l'ami et pour l'usufruit à votre frère, vous n'êtes pas concerné par ce bien immobilier et ne le serez jamais puique rien ne vous revient et rien ne vous reviendra.
Conclusion: - vous n'avez rien à refuser puisque vous n'obtenez rien.
Vos droits de réservataire porteront sur les autres biens composant le patrimoine successoral et, dans l'éventualité d'une insuffisance de biens, les légataires devront compenser financièrement.
Ai-je le droit par contre d'accepter les liquidités? qui ne sont pas précisés dans le testament.
Le testament porte sur le domaine agricole et non sur les liquidités revenant à vous et à voitre frère en vos qualité de "réservataires".
Il est plus qu'évident qu'en mettant les droits de succession du légataire à votre charge, il vous faut réflêchir sur l'opportunité d'accepter ou de refuser cette succession.
Le légataire de la nue-propriété s'adressera à votre frère (réservataire) pour obtenir délivrance de son legs.
Attention cependant, si vous avez des enfants, les droits auxquels vous auriez renoncé seront recueillis par eux.
S'ils sont majeurs, à leur tout ils pourront renoncer.
S'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du Juge des Tutelles.
Et là....ce ne sera pas facile à obtenir.
Je ne comprends pas la question.
La valeur du bien sera scindée en deux parties:
-d'une part, la valeur de l'usufruit, selon l'âge de l'usufruitier;
-de l'autre, celle de la nue-propriété (pleine propriété- usufruit).
Chacun sera redevable des droits (de succession) sur la valeur des droits (civils) recueillis en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
Si je refuse ma part reversataire sur la propriété, que se passe t-il ?
A qui revient la part ?
Le domaine agricole étant légué pour la nue-propriété à l'ami et pour l'usufruit à votre frère, vous n'êtes pas concerné par ce bien immobilier et ne le serez jamais puique rien ne vous revient et rien ne vous reviendra.
Conclusion: - vous n'avez rien à refuser puisque vous n'obtenez rien.
Vos droits de réservataire porteront sur les autres biens composant le patrimoine successoral et, dans l'éventualité d'une insuffisance de biens, les légataires devront compenser financièrement.
Ai-je le droit par contre d'accepter les liquidités? qui ne sont pas précisés dans le testament.
Le testament porte sur le domaine agricole et non sur les liquidités revenant à vous et à voitre frère en vos qualité de "réservataires".
Il est plus qu'évident qu'en mettant les droits de succession du légataire à votre charge, il vous faut réflêchir sur l'opportunité d'accepter ou de refuser cette succession.
Le légataire de la nue-propriété s'adressera à votre frère (réservataire) pour obtenir délivrance de son legs.
Attention cependant, si vous avez des enfants, les droits auxquels vous auriez renoncé seront recueillis par eux.
S'ils sont majeurs, à leur tout ils pourront renoncer.
S'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du Juge des Tutelles.
Et là....ce ne sera pas facile à obtenir.
Merci de votre réponse.
Cependant, il me paraît injuste que je paie les droits de succession à la place du nu-propriétaire. Surtout que vous me dites que je n'ai pas à refuser ma part puisque je n'ai rien à obtenir sur la propriété "maison et terres". Un père a donc le droit de déhériter l'un de ses enfants au profit d'une personne qui n'a aucun lien familial.
Cordialement.
Cependant, il me paraît injuste que je paie les droits de succession à la place du nu-propriétaire. Surtout que vous me dites que je n'ai pas à refuser ma part puisque je n'ai rien à obtenir sur la propriété "maison et terres". Un père a donc le droit de déhériter l'un de ses enfants au profit d'une personne qui n'a aucun lien familial.
Cordialement.
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il me paraît injuste que je paie les droits de succession à la place du nu-propriétaire.
Bien sûr.
La décision provient du défunt.
Le légataire ne vous fera pas de cadeau.
Un père a donc le droit de déhériter l'un de ses enfants au profit d'une personne qui n'a aucun lien familial.
Il ne vous a pas déshéritée.
Vos droits ont été limités au minimum prévu par la Loi :-votre réserve.
Ce qui ne dépend pas de la "réserve" est la "quotité disponible" dont votre père a tout aussi librement disposé en la léguant à autrui (parent ou non).
Bien sûr.
La décision provient du défunt.
Le légataire ne vous fera pas de cadeau.
Un père a donc le droit de déhériter l'un de ses enfants au profit d'une personne qui n'a aucun lien familial.
Il ne vous a pas déshéritée.
Vos droits ont été limités au minimum prévu par la Loi :-votre réserve.
Ce qui ne dépend pas de la "réserve" est la "quotité disponible" dont votre père a tout aussi librement disposé en la léguant à autrui (parent ou non).
Bonjour et merci de vos réponses.
Vous me confirmez que je vais devoir régler les droits de succession à la place du nu-propriétaire. Si j'ai bien compris mon frère "l'usufruitié" ne sera pas concerné. Seule moi la fille du défunt le suit.
DONC, POUVEZ-VOUS ME DIRE SUR QUEL TAUX JE SERAI TAXéE ?
LE CALCUL SE FERA T-IL SUR LA VALEUR DE LA PROPRIéTé 180 000 €* ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
N.B. : Aucun lien de parenté avec le défunt
Vous me confirmez que je vais devoir régler les droits de succession à la place du nu-propriétaire. Si j'ai bien compris mon frère "l'usufruitié" ne sera pas concerné. Seule moi la fille du défunt le suit.
DONC, POUVEZ-VOUS ME DIRE SUR QUEL TAUX JE SERAI TAXéE ?
LE CALCUL SE FERA T-IL SUR LA VALEUR DE LA PROPRIéTé 180 000 €* ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
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Si j'ai bien compris mon frère "l'usufruitié" ne sera pas concerné
Il le sera comme vous, puisque vous avez écrit :
Il précise dans son testament qu'il lègue à son dénommé ami (agé d'une quarantaine d'année) sa propriété (estimée ces derniers jours à 180 000 €), SANS FRAIS NI DROITS.
San frais ni droits, concerne tous les héritiers réservataires.
DONC, POUVEZ-VOUS ME DIRE SUR QUEL TAUX JE SERAI TAXéE ?
Ce n'est pas "VOUS" mais le légataire, redevable légal, qui sera taxé au taux de 60 %.
LE CALCUL SE FERA T-IL SUR LA VALEUR DE LA PROPRIéTé 180 000 €* ?
Sur la valeur du bien légué : - la nue-propriété de ce domaine agricole, représentant une base de 60 % de la valeur en pleine propriété puisque l'usufruitier dispose de l'usfruit évalué à 40 %.
Il le sera comme vous, puisque vous avez écrit :
Il précise dans son testament qu'il lègue à son dénommé ami (agé d'une quarantaine d'année) sa propriété (estimée ces derniers jours à 180 000 €), SANS FRAIS NI DROITS.
San frais ni droits, concerne tous les héritiers réservataires.
DONC, POUVEZ-VOUS ME DIRE SUR QUEL TAUX JE SERAI TAXéE ?
Ce n'est pas "VOUS" mais le légataire, redevable légal, qui sera taxé au taux de 60 %.
LE CALCUL SE FERA T-IL SUR LA VALEUR DE LA PROPRIéTé 180 000 €* ?
Sur la valeur du bien légué : - la nue-propriété de ce domaine agricole, représentant une base de 60 % de la valeur en pleine propriété puisque l'usufruitier dispose de l'usfruit évalué à 40 %.
Sans revenir sur les explications détaillées de Condorcet, je vais cependant vous livrer 2 réflexions :
- en prévoyant que les droits de succession dus sur le legs doivent être payés par les héritiers (enfants), il ne s'agit pas à proprement parler de déshériter les enfants, ce qui est bien-sûr interdit, mais cela, j'en conviens, ampute plus ou moins largement leur part de réserve !
- quant à l'acceptation ou non de la succession, autant la renonciation doit être matérialisée par un document signé, autant l'acceptation peut être tacite, c'est à dire découler de certaines démarches sans avoir eu à signer un document mentionnant formellement votre acceptation. Je vous rassure cependant, ces cas d'acceptation tacite sont rares.
- en prévoyant que les droits de succession dus sur le legs doivent être payés par les héritiers (enfants), il ne s'agit pas à proprement parler de déshériter les enfants, ce qui est bien-sûr interdit, mais cela, j'en conviens, ampute plus ou moins largement leur part de réserve !
- quant à l'acceptation ou non de la succession, autant la renonciation doit être matérialisée par un document signé, autant l'acceptation peut être tacite, c'est à dire découler de certaines démarches sans avoir eu à signer un document mentionnant formellement votre acceptation. Je vous rassure cependant, ces cas d'acceptation tacite sont rares.
Pouvez-vous confirmer que ce cas est légal : je résume pour voir si j'ai bien compris :
- le légataire empoche la nue-propriété de la maison (180 000€ à la fin, mais sans l'usufruit pour un temps aléatoire l'équivalent de 108 000€, soit plus que la quotité disponible ; dans quelques années il en fera ce qu'il voudra, quelle que soit la valeur de la maison)
- l'héritier réservataire 1 reçoit l'usufruit, disons qu'il a une 60e d'années, donc 40% de la valeur (72 000€), moins la moitié des droits de succession à payer pour le compte du légataire (33000€), il lui reste l'équivalent de 40 000€.
- l'héritier réservataire 2 a reçu 300 000 FFR (45 800€), il doit payer la moitié des droits de succession pour le compte du légataire (33000€), il lui reste l'équivalent de 12 800€ : rappelons que sa réserve de 1/3 représente 99000€, or il ne l'a jamais reçue et ne la recevra jamais, en payant ou non les droits de succession.
Sais même décompter les frais.
Légal, ça ???
- le légataire empoche la nue-propriété de la maison (180 000€ à la fin, mais sans l'usufruit pour un temps aléatoire l'équivalent de 108 000€, soit plus que la quotité disponible ; dans quelques années il en fera ce qu'il voudra, quelle que soit la valeur de la maison)
- l'héritier réservataire 1 reçoit l'usufruit, disons qu'il a une 60e d'années, donc 40% de la valeur (72 000€), moins la moitié des droits de succession à payer pour le compte du légataire (33000€), il lui reste l'équivalent de 40 000€.
- l'héritier réservataire 2 a reçu 300 000 FFR (45 800€), il doit payer la moitié des droits de succession pour le compte du légataire (33000€), il lui reste l'équivalent de 12 800€ : rappelons que sa réserve de 1/3 représente 99000€, or il ne l'a jamais reçue et ne la recevra jamais, en payant ou non les droits de succession.
Sais même décompter les frais.
Légal, ça ???
condorcet
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Suis-je en droit de réclamer un copie du testament .
Vous l'obtiendrez automatiquement puisque le légataire doit vous (les 2 enfants)demander la "délivrance" du legs.
S'il refuse aura-t-il droit comme moi à sa part reversataire ?
Refuser l'usufruit, ne servira à rien à votre frère.
Le légataire exigera la délivrance et l'exécution de son legs en nu-propriété.
Votre frère, devra se satisfaire de l'usufruit de ce bien immobilier.
Dans ce cas, les enfants sont-ils les seules bénéficiaires ?
Une succession est un TOUT, dans laquelle chaque enfant ne peut être privé de sa réserve (un tiers chacun dans votre cas).
Hormis la nue-propriété du bien immobilier à lui léguée, le légataire (l'ami(e)) en question) n'aura rien d'autre.
Le reste de la succession ne lui ai pas légué.
Si la valeur de cette nue-propriété est d'un montant supérieur à l'ensemble des biens composant la succession, ce légataire devra compenser.
Pour faire simple :
-d'un côté la réserve des deux tiers aux "réservataires";
-de l'autre la quotité disponible du dernier tiers au légataire.
Le tout déterminé sur la masse successorale.
Si l'un obtient trop, une compensation est due pour rétablir l'équilibre.
Vous l'obtiendrez automatiquement puisque le légataire doit vous (les 2 enfants)demander la "délivrance" du legs.
S'il refuse aura-t-il droit comme moi à sa part reversataire ?
Refuser l'usufruit, ne servira à rien à votre frère.
Le légataire exigera la délivrance et l'exécution de son legs en nu-propriété.
Votre frère, devra se satisfaire de l'usufruit de ce bien immobilier.
Dans ce cas, les enfants sont-ils les seules bénéficiaires ?
Une succession est un TOUT, dans laquelle chaque enfant ne peut être privé de sa réserve (un tiers chacun dans votre cas).
Hormis la nue-propriété du bien immobilier à lui léguée, le légataire (l'ami(e)) en question) n'aura rien d'autre.
Le reste de la succession ne lui ai pas légué.
Si la valeur de cette nue-propriété est d'un montant supérieur à l'ensemble des biens composant la succession, ce légataire devra compenser.
Pour faire simple :
-d'un côté la réserve des deux tiers aux "réservataires";
-de l'autre la quotité disponible du dernier tiers au légataire.
Le tout déterminé sur la masse successorale.
Si l'un obtient trop, une compensation est due pour rétablir l'équilibre.
condorcet
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18 janv. 2013 à 08:16
18 janv. 2013 à 08:16
Est-ce légal que l'ami n'ai pas à payer de droits de succession ?
Fiscalement, le redevable légal des droits de succession est le bénéficiaire.
L'Adiministration ne connaît que lui, mais il se retournera contre vous.
Cette disposition légale ne lui est pas opposable de votre part, le testateur en ayant décidé différemment.
quelle sera le taux applicable sur la jouissance et sur quelle montant le calcul sera effectué ?
Ce n'est pas une "jouissance" mais un "usufruit" dont la valeur fiscale est, à 61 ans, de 40 % de celle de la pleine propriété.
Est-il possible d'envisager une remise à plat ?
Dans le cadre du réglement de la succession les droits des réservataires seront assurés.
Les 2 enfants ont-ils le droit à eux seuls de se les partager ?
Le testament doit être minutieusemenyt examiné dans son contenu et sa rédaction sur les détails notamment de savoir si la "propriété" agricole comprend également le matériel lié à l'exploitation.
Seul votre notaire pourra vous le dire.
Fiscalement, le redevable légal des droits de succession est le bénéficiaire.
L'Adiministration ne connaît que lui, mais il se retournera contre vous.
Cette disposition légale ne lui est pas opposable de votre part, le testateur en ayant décidé différemment.
quelle sera le taux applicable sur la jouissance et sur quelle montant le calcul sera effectué ?
Ce n'est pas une "jouissance" mais un "usufruit" dont la valeur fiscale est, à 61 ans, de 40 % de celle de la pleine propriété.
Est-il possible d'envisager une remise à plat ?
Dans le cadre du réglement de la succession les droits des réservataires seront assurés.
Les 2 enfants ont-ils le droit à eux seuls de se les partager ?
Le testament doit être minutieusemenyt examiné dans son contenu et sa rédaction sur les détails notamment de savoir si la "propriété" agricole comprend également le matériel lié à l'exploitation.
Seul votre notaire pourra vous le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2013 à 21:47
Je viens de recevoir une copie du testament de mon père décédé le 20/11/2012 à l'àge de 91 ans.
Il précise dans son testament qu'il lègue à son dénommé ami (agé d'une quarantaine d'année) sa propriété (estimée ces derniers jours à 180 000 €), SANS FRAIS NI DROITS.
Est-ce légal que l'ami n'ai pas à payer de droits de succession ?
Si non, quelle sera le taux applicable sur la jouissance et sur quelle montant le calcul sera effectué ?
- Son fils (agé de 61,5 ans) l'usufruit sa vie durante.
- Sa fille 45 000 € donnés en 2007.
La loi dit que la part reversataire est de 2/3 si deux enfants. Cette donation ne me paraît pas équilibrée. Est-il possible d'envisager une remise à plat ?
En ce qui concerne les meubles, les outils, tondeuses, le bois de chauffage, rien n'ai précisé dans le testament. Les 2 enfants ont-ils le droit à eux seuls de se les partager ?
Avec tous mes remerciements.
Cordialement.
18 janv. 2013 à 11:00
Compte tenu des droits de succession à régler pour une propriété léguée à un membre étrangé de la famille, SUIS-JE EN DROIT DE REFUSER MA PART REVERSATAIRE DE 1/3 ?
Que se passe-t-il alors ? Que devient ma part ?
Quelle serait le taux d'imposition si j'accèpte ?
DANS LE CAS D'UN REFUS DE MA PART le légataire peut-il malgré tout m'obliger à régler sur son lègue les frais de succession ?
Mon frère doit-il lui aussi régler des droits de succession sur le bien légué ?
Mon père n'a pas fait mention de ses comptes "Epargne - Obligations". En refusant ma part reversataire sur la propriété, puis-je accepter les LIQUIDITéS divisibles par 2 (2ENFANTS).
Compte tenu de cette situation tordue, m'est-il conseillé de prendre un avocat ? J'ai déjà un Notaire.
Sincères remerciements.
Cordialement.