donation

Question

Bonjour, 
suite au décès de mon père en juillet 2011, et à des problèmes avec ma belle mère , je me pose plusieurs questions , mon père s'est marié une première fois avec ma mère en 1980 et ils ont fait une donation entre époux , lors du divorce en 1998 , ma mère par la suite a cassé cette donation mais pas mon père , et quand il s'est remarié en 2000 , il a fait une nouvelle donation en janvier 2001 entre époux avec ma belle mère , est il possible d'avoir 2 donations en cours , est ce que la première n'est plus valable ou est ce que la deuxième est caduque ?
Je sais que depuis 2005 le jugement de divorce casse automatiquement la donation.
merci si vous pouvez m'aider

axa loic · Answer

Bonjour,
La donation entre époux comme son nom l'indique concerne des gens unis par le mariage.
Le divorce prononcé entraîne automatiquement l'annulation de la donation consentie et pas que depuis 2005. La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) ne se cumule pas aux précédentes unions.

Donc dans votre cas, seule votre belle mère peut faire valoir cette donation.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

La 2e annule tacitement la 1ère.

http://www.clair-de-notaire.com/succession/le-conjoint-survivant/le-sort-de-la-donation-entre-epoux-couramment-appelee-donation-au-dernier-vivant-selon-la-date-du-divorce

Cdlt

domdo76 · Answer

Bonjour

Attention Axa, cela dépend de la date du divorce et des dispositions prises !

Dans le cas cité, je ne suis pas en accord avec vous
Voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/

https://www.service-public.fr

http://www.notaire-vincennes.fr/reponse.php?ID=6&IDretour=1


etc...

axa loic · Answer

Domdo76, merci pour les liens ils sont intéressants. Relisez bien....

Mes propos sont en cohérence avec vos liens...

Les  effets de la DDV peuvent êtres maintenus mais avec le consentement express des époux lors de la dissolution de la communauté par divorce....or cela n'est pas le cas ici.....sans cela le divorce annule la DDV.

axa loic · Answer

Sorgin,

Oui le second mariage révoque la DDV y compris pour les unions antérieures à 2005...nous sommes d'accord.

Cordialement

domdo76 · Answer

ma mère par la suite a cassé cette donation mais pas mon père 

seule la mère a annulé sa donation, celle du père reste valable sans révocation de sa part et bien sur selon le divorce ?!.
je ne m'arrêtais que sur le fait que vous dites que c'est automatique meme avant 2005 !!

cordialement

axa loic · Answer

seule la mère a annulé sa donation, celle du père reste valable sans révocation de sa part et bien sur selon le divorce ?!

Non .....arrêtez de vous entêter, une DDV consentie annule la 1ère......



je ne m'arrêtais que sur le fait que vous dites que c'est automatique meme avant 2005 !! 

Ce ne sont que dans de très rares cas que les DDV faites avant 2005 restent valables (sans DDV par la suite) mais bon l'internaute ici n'est pas concerné.

matteo05 · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses 
Cordialement

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