Fuite entre le compteur d'eau et la maison
uskalzain
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Bonjour,
Une fuite a été détectée dans la canalisation enterrée entre le garage et le compteur d'eau le 3 janvier 2013. Le plombier averti n'interviendra que mardi 15 janvier. Quelles démarches faut-il effectuer, hormis la fermeture du compteur et le relevé de consommation?
Sachant que la maison est de 2004 et que l'entreprise de plomberie est celle qui a oeuvré lors de la construction, la garantie décennale doit elle intervenir? et dois-je prévenir mon assurance habitation ?
Merci de m'aider à résoudre mon problème
uskalzain
Une fuite a été détectée dans la canalisation enterrée entre le garage et le compteur d'eau le 3 janvier 2013. Le plombier averti n'interviendra que mardi 15 janvier. Quelles démarches faut-il effectuer, hormis la fermeture du compteur et le relevé de consommation?
Sachant que la maison est de 2004 et que l'entreprise de plomberie est celle qui a oeuvré lors de la construction, la garantie décennale doit elle intervenir? et dois-je prévenir mon assurance habitation ?
Merci de m'aider à résoudre mon problème
uskalzain
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5 réponses
bonjour
c'est inexact.
s'agissant d'un désordre affectant un élément de viabilité, il relève de la garantie décennale (cf 1792-2cc).
la garantie décennale ne prend en charge que les problèmes sur le gros oeuvre
c'est inexact.
s'agissant d'un désordre affectant un élément de viabilité, il relève de la garantie décennale (cf 1792-2cc).
Un décret est paru au JO du 26/09/2012.
En abrégeant le montant de la facture est plafonnée et ne peut excéder le double de la consommation habituelle. Le volume de surconsommation facturé n'entre plus dans le calcul de la redevance assainissement.
Voir avec la mairie également pour avoir une aide financière
En abrégeant le montant de la facture est plafonnée et ne peut excéder le double de la consommation habituelle. Le volume de surconsommation facturé n'entre plus dans le calcul de la redevance assainissement.
Voir avec la mairie également pour avoir une aide financière
Bonjour uskalzain
ce problème de fuite n'est pas pris en charge par la garantie décennale
la garantie décennale ne prend en charge que les problèmes sur le gros oeuvre
ton assurance habitation ; à moins d'avoir une condition particulière ; ne prend pas en charge non plus.
pour que ton assurance habitation prenne en charge il faudrait que tu aies un dégât des eaux à l'intérieur.
ce problème de fuite n'est pas pris en charge par la garantie décennale
la garantie décennale ne prend en charge que les problèmes sur le gros oeuvre
ton assurance habitation ; à moins d'avoir une condition particulière ; ne prend pas en charge non plus.
pour que ton assurance habitation prenne en charge il faudrait que tu aies un dégât des eaux à l'intérieur.
Sachant que la maison est de 2004 et que l'entreprise de plomberie est celle qui a oeuvré lors de la construction, la garantie décennale doit elle intervenir?
oui; encore que dans l'ordre des choses, vous avez dû souscrire une dommage-ouvrage et c'est elle qui doit être informée du sinistre pour intervention.
dans le cas où vous n'avez pas souscrit cette assurance obligatoire, il faut vous adresser à l'assureur décennal de l'entreprise qui a réalisé les travaux en cause.
et dois-je prévenir mon assurance habitation ?
si vous avez une garantie susceptible de permettre une intervention contractuelle, oui.
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il faudrait que cette fuite cause des dommagnes au gros oeuvre , ce qui n'est pas le cas
ça fait bientôt 20 ans, voire plus pour nombre de mes confrères, que nous validons ces désordres comme étant de nature décennale et que nous sommes donc tous dans l'erreur.
heureusement que vous êtes là pour rectifier les choses.
informez vite tous ces assureurs construction qui payent à tort et à travers...
Article 1792-2
Version en vigueur au 12 janvier 2013, depuis le 9 juin 2005
Modifié par Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,
mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Des fondements communs aux deux garanties
Ils résultent de la Loi du 4/01/78 qui a modifié les deux articles du Code Civil ci-après :
Article 1792 C.C. : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de
l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle
responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
(La notion de constructeur est définie par l'art. 1792-1 du Code Civil).
Article 1792-2 C.C. : La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui
affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps
avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à
l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou
enlèvement de matière de cet ouvrage
faites-le alors jusqu'au bout;
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité