certificat de non exigibilité

Question

Bonjour, 
je viens de recevoir un certificat de non exigibilité de l'impôt.
en fait c 'est marqué sur la feuille que la declaration de succession principalede ma maman a été déposé le 23/07/2012 et enregistrée le 13/12/2012.
cette declaration n' a donné lieu au paiement d'aucun droit.
Mais ce que je ne comprends pas c 'est que la designation du successeur est au nom de ma soeur ainée et qu'il y a une case avec marquée "montant taxée"  : 37573 euros

est ce que quelqu'un peut me dire ce que ca veut dire je ne comprends pas !!
merci

Uldrich · Answer

Bonjour,

C'est un peu étrange que vous ayez été destinataire d'un document relatif à votre soeur. Ce document vous a été adressé directement par le centre des impôts ou par le notaire chargé de la succession ?

Il faut déterminer si :
     -ce document est à l'attention de votre soeur et vous l'avez reçu par erreur (le même, à votre attention, doit se trouver quelque part).
     -ce document est commun à votre soeur et à vous-même mais il a été omis d'y faire figurer VOTRE montant taxé.

Contactez donc la personne qui vous a adressé le document (service des impôts des entreprises ou office notarial chargé du règlement de la succession).

Cordialement,

Cfc · Answer

Et si vous appeliez le service de l'enregistrement qui a fait le certificat ? Vous ne pensez pas que l'émetteur du document est le plus à-même de vous en expliquer le contenu plutôt que nous qui ne savons rien de la succession ?

Certificat de non exigibilité

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