Certificat de non exigibilité
s44800
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Cfc -
Cfc -
Bonjour,
je viens de recevoir un certificat de non exigibilité de l'impôt.
en fait c 'est marqué sur la feuille que la declaration de succession principalede ma maman a été déposé le 23/07/2012 et enregistrée le 13/12/2012.
cette declaration n' a donné lieu au paiement d'aucun droit.
Mais ce que je ne comprends pas c 'est que la designation du successeur est au nom de ma soeur ainée et qu'il y a une case avec marquée "montant taxée" : 37573 euros
est ce que quelqu'un peut me dire ce que ca veut dire je ne comprends pas !!
merci
je viens de recevoir un certificat de non exigibilité de l'impôt.
en fait c 'est marqué sur la feuille que la declaration de succession principalede ma maman a été déposé le 23/07/2012 et enregistrée le 13/12/2012.
cette declaration n' a donné lieu au paiement d'aucun droit.
Mais ce que je ne comprends pas c 'est que la designation du successeur est au nom de ma soeur ainée et qu'il y a une case avec marquée "montant taxée" : 37573 euros
est ce que quelqu'un peut me dire ce que ca veut dire je ne comprends pas !!
merci
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2 réponses
Bonjour,
C'est un peu étrange que vous ayez été destinataire d'un document relatif à votre soeur. Ce document vous a été adressé directement par le centre des impôts ou par le notaire chargé de la succession ?
Il faut déterminer si :
-ce document est à l'attention de votre soeur et vous l'avez reçu par erreur (le même, à votre attention, doit se trouver quelque part).
-ce document est commun à votre soeur et à vous-même mais il a été omis d'y faire figurer VOTRE montant taxé.
Contactez donc la personne qui vous a adressé le document (service des impôts des entreprises ou office notarial chargé du règlement de la succession).
Cordialement,
C'est un peu étrange que vous ayez été destinataire d'un document relatif à votre soeur. Ce document vous a été adressé directement par le centre des impôts ou par le notaire chargé de la succession ?
Il faut déterminer si :
-ce document est à l'attention de votre soeur et vous l'avez reçu par erreur (le même, à votre attention, doit se trouver quelque part).
-ce document est commun à votre soeur et à vous-même mais il a été omis d'y faire figurer VOTRE montant taxé.
Contactez donc la personne qui vous a adressé le document (service des impôts des entreprises ou office notarial chargé du règlement de la succession).
Cordialement,
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