Liquidation succession et pension alimentaire non payée

gibson34 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 12:38
OBJECTIFS Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 13:00
Bonjour, Le père de ma fille a été condamné en 92 à me verser une pension alimentaire de 900 francs par mois à l'époque, il n'a jamais versé cette pension et la caf a pris le relais et m'a versé jusqu'en 2000 l'allocation de soutien familial et a arrété de me verser cette allocation suite à ma vie en commun avec mon ami (je suis pacsé avec lui depuis septembre 2012) le père de ma fille est décédé en 2003, à la suite de son décès, un autre enfant non reconnu a engagé une action en reconnaissance de paternité, son action a abouti en décembre 2012, le notaire qui s'occupe de la succession doit me contacter en ce qui concerne le paiement de cette pension alimentaire qui il me semble est une créance prioriaire. J'aimerais connaître de combien cette pension est rétroactive et si il n'y a plus d'argent, quel est mon recours

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OBJECTIFS Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 13:00
la prescription est de 5ans sauf si une procédure judiciaire s'est iimposée
pour une autre partie du retard

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