Sujet Précédent Sujet Suivant

Non jouissance d'un bien locatif

femme de feu Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 10 janv. 2013 à 17:31
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 10 janv. 2013 à 17:44
Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement et d'une cave destinée à ranger mes effets personnels depuis plus d'un an. Or, depuis mon entrée dans cet appartement je n'ai aucune jouissance de la dite cave simplement parce qu'il ne m'a toujours pas restitué les clefs de la dite cave.

Malgré mes nombreuses relances précédentes tant écrits (LRAR)que téléphoniques destinées à convenir d'un rendez-vous pour la remise de la clef afin de régulariser votre situation à l'amiable sont restées vaines.
Y a t-il une procédure particulière affaire devant les tribunaux compétents?

Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
10 janv. 2013 à 17:44
Bonjour,

Vous adresser à votre propriétaire un courrier RAR de mise en demeure et vous lui signifiez que si sans nouvelles de sa part sous huitaine, vous contactez le juge de proximité. Coût 35 €. Et il faut le faire.

Cdlt.
0

Discussions similaires

Droit de jouissance d'un bien immobilier
chantou16 -
condorcet -

5 réponses
Droit de jouissance d'un bien
isathis67 -
Gayomi -

5 réponses
Transformer residence locative en résidence principale
Boudhator -
Boudhator -

10 réponses
légataire universel est-ce propriètaire ?
isabelle -
Cafécitron -

3 réponses
Définition de la jouissance d'un bien
tibou38 -
jeancarb -

3 réponses