Lettre de mise en demeure avant poursuites judiciaires
pierrot060
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Bonjour,
Voici le problème dont est confrontée ma compagne:
En mars 2008 elle a obtenu un plan de surendettement de 36 mois. Dans ce plan figurait un crédit à la consommation de 4000€ auprès de "Médiatis".
En décembre 2012, elle a reçu une lettre simple d'un huissier de mise en demeure avant poursuites judiciaires, lui informant que la société "Laser Cofinoga" l'avait chargé de récupérer la somme de 6879€ en précisant que si elle ne pouvait régler l'intégralité, de faire une proposition de règlement.
Après contact avec l'huissier, celui-ci nous a indiqué que nous avions reçu un courrier du créancier en juillet 2012.Je précise que nous avons déménagé en mai 2011 et que le suivi de courrier a été fait pendant encore un an ce qui explique que nous n'avons pas eu connaissance de cette lettre.
Notre première interrogation a été: est-ce que le fait qu'une autre société en l'occurence Cofinoga qui soit disant aurait repris Médiatis a le pouvoir de réclamer une dette d'un crédit à la consommation contracté à l'époque auprès de Médiatis.
Ensuite nous avons constaté que les remboursements de ce crédit de novembre 2005 à janvier 2007 a été de 3698€ sans compter ceux de 2007 et jusqu'à mars 2008 pour lesquels nous n'avons plus les relevés bancaire.
Suite à cela ma compagne a envoyé à l'huissier une lettre indiquant que la somme demandée lui semblait très importante vu les remboursements déjà effectués, mais qu'elle était tout à fait prête a régler à l'amiable par une somme unique à déterminer dans la mesure où le montant de sa dette est bien vérifié et réel.
Depuis nous n'avons pas de nouvelle de l'huissier depuis près d'un mois et ne savons pas s'il est entrain d'obtenir des précisions auprès du créancier ou bien s'il fait les démarches pour engager une procédure judiciaire et obtenir un titre exécutoire.
Est-ce à nous de faire une démarche ou devons-nous attendre.
Merci par avance.
Voici le problème dont est confrontée ma compagne:
En mars 2008 elle a obtenu un plan de surendettement de 36 mois. Dans ce plan figurait un crédit à la consommation de 4000€ auprès de "Médiatis".
En décembre 2012, elle a reçu une lettre simple d'un huissier de mise en demeure avant poursuites judiciaires, lui informant que la société "Laser Cofinoga" l'avait chargé de récupérer la somme de 6879€ en précisant que si elle ne pouvait régler l'intégralité, de faire une proposition de règlement.
Après contact avec l'huissier, celui-ci nous a indiqué que nous avions reçu un courrier du créancier en juillet 2012.Je précise que nous avons déménagé en mai 2011 et que le suivi de courrier a été fait pendant encore un an ce qui explique que nous n'avons pas eu connaissance de cette lettre.
Notre première interrogation a été: est-ce que le fait qu'une autre société en l'occurence Cofinoga qui soit disant aurait repris Médiatis a le pouvoir de réclamer une dette d'un crédit à la consommation contracté à l'époque auprès de Médiatis.
Ensuite nous avons constaté que les remboursements de ce crédit de novembre 2005 à janvier 2007 a été de 3698€ sans compter ceux de 2007 et jusqu'à mars 2008 pour lesquels nous n'avons plus les relevés bancaire.
Suite à cela ma compagne a envoyé à l'huissier une lettre indiquant que la somme demandée lui semblait très importante vu les remboursements déjà effectués, mais qu'elle était tout à fait prête a régler à l'amiable par une somme unique à déterminer dans la mesure où le montant de sa dette est bien vérifié et réel.
Depuis nous n'avons pas de nouvelle de l'huissier depuis près d'un mois et ne savons pas s'il est entrain d'obtenir des précisions auprès du créancier ou bien s'il fait les démarches pour engager une procédure judiciaire et obtenir un titre exécutoire.
Est-ce à nous de faire une démarche ou devons-nous attendre.
Merci par avance.
A voir également:
- Mise en demeure avant poursuite judiciaire
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre mise en demeure travaux non effectués - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
5 réponses
Bonjour..
Le délai de forclusion de deux ans cité par Gérard démarre à la sortie du Plan.. Quelle est la date exacte de cette sortie?
Un petit bémol cependant: le fait d'avoir écrit à l'Huissier en proposant (Sous conditions..) d'apurer la dette pourrait être considéré comme 'reconnaissance de dette' pouvant casser la forclusion..
Le Plan comportait il une clause de blocage du décompte d'intérêts durant les 36 mois?
A+
Le délai de forclusion de deux ans cité par Gérard démarre à la sortie du Plan.. Quelle est la date exacte de cette sortie?
Un petit bémol cependant: le fait d'avoir écrit à l'Huissier en proposant (Sous conditions..) d'apurer la dette pourrait être considéré comme 'reconnaissance de dette' pouvant casser la forclusion..
Le Plan comportait il une clause de blocage du décompte d'intérêts durant les 36 mois?
A+
nemrod18
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Ouais, ce courrier a été l'erreur..
Du fait du mariage des deux sociétés COFINOGA peut très bien vous réclamer une créance de MEDIATIS.
Toute autre société d'ailleurs a partir du moment où il y a cession de la créance.
Discutez le montant des intérêts : vous ne devez que ces cinq dernières années.
Faites examiner aussi la possibilité de forclusion biennale en comptant le délai écoulé entre votre dernier paiement et le moment présent.
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de forclusion, seule une saisine de la justice peut le faire.
Toute autre société d'ailleurs a partir du moment où il y a cession de la créance.
Discutez le montant des intérêts : vous ne devez que ces cinq dernières années.
Faites examiner aussi la possibilité de forclusion biennale en comptant le délai écoulé entre votre dernier paiement et le moment présent.
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de forclusion, seule une saisine de la justice peut le faire.
Bonjour,
Pour répondre aux questions, le plan de surendettement s'est terminé début avril 2011 et les intérêts étaient suspendus pendant ce temps là, mais ont repris depuis.
Le délai de forclusion court donc jusqu'en avril 2013.
L'huissier a donc 3 mois pour faire les éventuelles démarches judiciaires, c'est donc un choix à faire.
Nous avons préféré le règlement à l'amiable surtout qu'il y a un problème concernant la somme demandée, d'ailleurs l'huissier nous a contacté ce matin en nous conseillant de demander des précisions sur la dette car le montant lui parait bizarre vu les remboursements déjà effectués.
Par contre Gérard parle des intérêts pendant les 5 dernières années, est-ce légal ? et je suppose qu'il ne faut pas compter la période de surendettement mais uniquement celle où courent les intérêts.
Pour répondre aux questions, le plan de surendettement s'est terminé début avril 2011 et les intérêts étaient suspendus pendant ce temps là, mais ont repris depuis.
Le délai de forclusion court donc jusqu'en avril 2013.
L'huissier a donc 3 mois pour faire les éventuelles démarches judiciaires, c'est donc un choix à faire.
Nous avons préféré le règlement à l'amiable surtout qu'il y a un problème concernant la somme demandée, d'ailleurs l'huissier nous a contacté ce matin en nous conseillant de demander des précisions sur la dette car le montant lui parait bizarre vu les remboursements déjà effectués.
Par contre Gérard parle des intérêts pendant les 5 dernières années, est-ce légal ? et je suppose qu'il ne faut pas compter la période de surendettement mais uniquement celle où courent les intérêts.
D'accord avec mes deux complices pour la malheureuse bafouille !
Pour les interêts faites vous remettre le décompte.
Pour les interêts faites vous remettre le décompte.
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Je précise que ma compagne en envoyant cette lettre à l'huissier, savait qu'en faisant cela elle reconnaissait sa dette. Elle n'a pas voulu s'en soustraire et elle assume.
Nous avons bien réfléchi a cela et nous savions que l'huissier avait tous les arguments pour aller plus loin.
Déjà c'est elle qui aurait dû contacter le créancier à la fin de son plan de surendettement fin mars 2011, c'est d'ailleurs mentionné sur le document.
Son but est de s'en tirer à moindre frais en négociant à l'amiable à partir d'un montant réel, c'est pour cela que nous allons en demander le détail.
Nous avons bien réfléchi a cela et nous savions que l'huissier avait tous les arguments pour aller plus loin.
Déjà c'est elle qui aurait dû contacter le créancier à la fin de son plan de surendettement fin mars 2011, c'est d'ailleurs mentionné sur le document.
Son but est de s'en tirer à moindre frais en négociant à l'amiable à partir d'un montant réel, c'est pour cela que nous allons en demander le détail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...