Lettre de mise en demeure avant poursuites judiciaires
pierrot060
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Afrikarnak
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10 janv. 2013 à 16:01
10 janv. 2013 à 16:01
Bonjour..
Le délai de forclusion de deux ans cité par Gérard démarre à la sortie du Plan.. Quelle est la date exacte de cette sortie?
Un petit bémol cependant: le fait d'avoir écrit à l'Huissier en proposant (Sous conditions..) d'apurer la dette pourrait être considéré comme 'reconnaissance de dette' pouvant casser la forclusion..
Le Plan comportait il une clause de blocage du décompte d'intérêts durant les 36 mois?
A+
Le délai de forclusion de deux ans cité par Gérard démarre à la sortie du Plan.. Quelle est la date exacte de cette sortie?
Un petit bémol cependant: le fait d'avoir écrit à l'Huissier en proposant (Sous conditions..) d'apurer la dette pourrait être considéré comme 'reconnaissance de dette' pouvant casser la forclusion..
Le Plan comportait il une clause de blocage du décompte d'intérêts durant les 36 mois?
A+
Du fait du mariage des deux sociétés COFINOGA peut très bien vous réclamer une créance de MEDIATIS.
Toute autre société d'ailleurs a partir du moment où il y a cession de la créance.
Discutez le montant des intérêts : vous ne devez que ces cinq dernières années.
Faites examiner aussi la possibilité de forclusion biennale en comptant le délai écoulé entre votre dernier paiement et le moment présent.
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de forclusion, seule une saisine de la justice peut le faire.
Toute autre société d'ailleurs a partir du moment où il y a cession de la créance.
Discutez le montant des intérêts : vous ne devez que ces cinq dernières années.
Faites examiner aussi la possibilité de forclusion biennale en comptant le délai écoulé entre votre dernier paiement et le moment présent.
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pierrot060
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11 janvier 2013
11 janv. 2013 à 13:25
11 janv. 2013 à 13:25
Bonjour,
Pour répondre aux questions, le plan de surendettement s'est terminé début avril 2011 et les intérêts étaient suspendus pendant ce temps là, mais ont repris depuis.
Le délai de forclusion court donc jusqu'en avril 2013.
L'huissier a donc 3 mois pour faire les éventuelles démarches judiciaires, c'est donc un choix à faire.
Nous avons préféré le règlement à l'amiable surtout qu'il y a un problème concernant la somme demandée, d'ailleurs l'huissier nous a contacté ce matin en nous conseillant de demander des précisions sur la dette car le montant lui parait bizarre vu les remboursements déjà effectués.
Par contre Gérard parle des intérêts pendant les 5 dernières années, est-ce légal ? et je suppose qu'il ne faut pas compter la période de surendettement mais uniquement celle où courent les intérêts.
Pour répondre aux questions, le plan de surendettement s'est terminé début avril 2011 et les intérêts étaient suspendus pendant ce temps là, mais ont repris depuis.
Le délai de forclusion court donc jusqu'en avril 2013.
L'huissier a donc 3 mois pour faire les éventuelles démarches judiciaires, c'est donc un choix à faire.
Nous avons préféré le règlement à l'amiable surtout qu'il y a un problème concernant la somme demandée, d'ailleurs l'huissier nous a contacté ce matin en nous conseillant de demander des précisions sur la dette car le montant lui parait bizarre vu les remboursements déjà effectués.
Par contre Gérard parle des intérêts pendant les 5 dernières années, est-ce légal ? et je suppose qu'il ne faut pas compter la période de surendettement mais uniquement celle où courent les intérêts.
D'accord avec mes deux complices pour la malheureuse bafouille !
Pour les interêts faites vous remettre le décompte.
Pour les interêts faites vous remettre le décompte.
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pierrot060
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11 janvier 2013
11 janv. 2013 à 17:44
11 janv. 2013 à 17:44
Je précise que ma compagne en envoyant cette lettre à l'huissier, savait qu'en faisant cela elle reconnaissait sa dette. Elle n'a pas voulu s'en soustraire et elle assume.
Nous avons bien réfléchi a cela et nous savions que l'huissier avait tous les arguments pour aller plus loin.
Déjà c'est elle qui aurait dû contacter le créancier à la fin de son plan de surendettement fin mars 2011, c'est d'ailleurs mentionné sur le document.
Son but est de s'en tirer à moindre frais en négociant à l'amiable à partir d'un montant réel, c'est pour cela que nous allons en demander le détail.
Nous avons bien réfléchi a cela et nous savions que l'huissier avait tous les arguments pour aller plus loin.
Déjà c'est elle qui aurait dû contacter le créancier à la fin de son plan de surendettement fin mars 2011, c'est d'ailleurs mentionné sur le document.
Son but est de s'en tirer à moindre frais en négociant à l'amiable à partir d'un montant réel, c'est pour cela que nous allons en demander le détail.
10 janv. 2013 à 18:39