Rupture conventionnel
greg 1
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 janv. 2013 à 16:24
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 janv. 2013 à 16:24
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tania57
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10 janv. 2013 à 12:49
10 janv. 2013 à 12:49
bonjour
non il n'a pas le droit parce que vous pourriez aussi porter plainte contre lui pour "extorsion de fonds"
c'est illégal une rupture sans prime
maintenant n'avez vous pas signé une "reconnaissance de dettes" car là ce serait autre chose
non il n'a pas le droit parce que vous pourriez aussi porter plainte contre lui pour "extorsion de fonds"
c'est illégal une rupture sans prime
maintenant n'avez vous pas signé une "reconnaissance de dettes" car là ce serait autre chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2013 à 12:56
10 janv. 2013 à 13:02
c'est pour cela que je parlais de reconnaissance de dette
10 janv. 2013 à 13:05
10 janv. 2013 à 13:07
10 janv. 2013 à 13:08