Problème d'assurance
louise1969
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 janv. 2013 à 12:52
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 janv. 2013 à 12:52
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australe13
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10 janv. 2013 à 10:23
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Bonjour
S'il y a accord de l'expert et de l'assurance, les travaux peuvent commencer.
Votre assurance doit verser un acompte aux entreprises, et réglera le solde aux entrepreneurs sur présentation des factures conformément aux devis présentés lors de l'expertise.
S'il y a accord de l'expert et de l'assurance, les travaux peuvent commencer.
Votre assurance doit verser un acompte aux entreprises, et réglera le solde aux entrepreneurs sur présentation des factures conformément aux devis présentés lors de l'expertise.
aie mac
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Modifié par aie mac le 10/01/2013 à 12:53
Modifié par aie mac le 10/01/2013 à 12:53
bonjour
la banque est un créancier prioritaire qui peut percevoir les indemnités d'assurance relatives au bien hypothéqué.
elle doit donc donner son accord pour laisser l'assuré disposer de l'indemnité pour réparer.
cela ne pose aucun problème en cas de sinistre de faible enjeu; cela peut ne pas l'être en cas de sinistre important et elle peut alors s'oposer à ce versement et exiger que l'indemnité lui soit versée (laquelle vient alors évidemment en déduction des sommes dues au titre du prêt par l'assuré).
l'assureur est tenu alors de régler à la banque.
la banque à fais une typothèque donc du coup que il y a cette typothèque il paye pas
la banque est un créancier prioritaire qui peut percevoir les indemnités d'assurance relatives au bien hypothéqué.
elle doit donc donner son accord pour laisser l'assuré disposer de l'indemnité pour réparer.
cela ne pose aucun problème en cas de sinistre de faible enjeu; cela peut ne pas l'être en cas de sinistre important et elle peut alors s'oposer à ce versement et exiger que l'indemnité lui soit versée (laquelle vient alors évidemment en déduction des sommes dues au titre du prêt par l'assuré).
l'assureur est tenu alors de régler à la banque.