Augmentation loyer commercial
althais
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial avec un bail d'une durée de 9 ans qui continue par reconduction depuis 10 ans. Je souhaite augmenter ma locataire. Quel indice et quel pourcentage puis-je appliquer. Il y a t'il un préavis et si oui de combien.
Merci pour votre réponse
je suis propriétaire d'un local commercial avec un bail d'une durée de 9 ans qui continue par reconduction depuis 10 ans. Je souhaite augmenter ma locataire. Quel indice et quel pourcentage puis-je appliquer. Il y a t'il un préavis et si oui de combien.
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7 réponses
Bonjour,
Le bail a dix ans depuis la date de prise d'effet ou dix depuis la tacite prolongation ?
Il faut étudier votre bail ce n'est pas le genre de chose qui se fait sur un coin de table a la va vite.
Le bail a dix ans depuis la date de prise d'effet ou dix depuis la tacite prolongation ?
Il faut étudier votre bail ce n'est pas le genre de chose qui se fait sur un coin de table a la va vite.
c'est une tacite reconduction. Il y a eu un bail de 9 ans (jusqu'à mars 2002) et ensuite une prolongation (sans nouveau bail) jusqu'à ce jour.
j'ai bien lu la documentation insee sur la valeur de l'indice des loyers commerciaux, mais je ne sais toujours pas de combien est le préavis et si je dois prendre comme base le loyer payé par le locataire qui n'a pas été augmenté depuis la signature du bail en 1993. Par exemple pour un loyer mensuel de 250€ puis-je le doubler? puisqu'il n'y a plus de plafonnement.
Re,
C'est assez complexe, aussi reportez-vous au lien ci-dessous:
www monpreavispro.com/bail-commercial/la-revision-du-loyer.html
C'est assez complexe, aussi reportez-vous au lien ci-dessous:
www monpreavispro.com/bail-commercial/la-revision-du-loyer.html
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D'accord c'est bien donc la période de prolongation qui dure depuis 10ans.
Vous pouvez fixer le loyer a sa valeur locative sans trop abuser de façon a ne pas asficssier votre locataire qui m'a l'air d'être un bon locataire.
comme le même bail à plus de 12 ans vous n'êtes pas obligé de suivre l'indice.
Vous pouvez fixer le loyer a sa valeur locative sans trop abuser de façon a ne pas asficssier votre locataire qui m'a l'air d'être un bon locataire.
comme le même bail à plus de 12 ans vous n'êtes pas obligé de suivre l'indice.
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