Bail commercial
schubert14
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes usufruitiers des murs d'un commerce pour lequel nous percevons un loyer indexé sur le coût de la construction.
Le locataire des murs estime que l'augmentation du loyer au 1 er janvier 2013 est abusive (alors que c'est l'augmentation normale qui a été appliquée), et parle de faire modifier les termes du bail.
Ce bail débute en mars 2005, conclu pour 9 ans il arrive à échéance en 2014.
Peut-on en cours de bail apporter des modifications à celui ci?
Appartient-il aux loueurs de pouvoir faire modifier le bail ou le locataire a t-il le pouvoir de le faire ?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Bonne journée,
Mon mari et moi sommes usufruitiers des murs d'un commerce pour lequel nous percevons un loyer indexé sur le coût de la construction.
Le locataire des murs estime que l'augmentation du loyer au 1 er janvier 2013 est abusive (alors que c'est l'augmentation normale qui a été appliquée), et parle de faire modifier les termes du bail.
Ce bail débute en mars 2005, conclu pour 9 ans il arrive à échéance en 2014.
Peut-on en cours de bail apporter des modifications à celui ci?
Appartient-il aux loueurs de pouvoir faire modifier le bail ou le locataire a t-il le pouvoir de le faire ?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Bonne journée,
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- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
3 réponses
Je vois mal comment il pourrait faire modifier les clause du bail en dehors des période triennales? j'imagine que l'augmentation est indexée sur une valeur prévue par le bail et que vous n'avez pas commis d'erreur de calcul ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...