Pension alimentaire
ztat1905
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Modifié par gerber1 le 9/01/2013 à 12:09
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 9 janv. 2013 à 17:22
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 9 janv. 2013 à 17:22
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Ptifiloum
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9 janv. 2013 à 17:22
9 janv. 2013 à 17:22
Votre ex femme a probablement du porter plainte pour abandon de famille, il s'agit d'un délit constitué par le non paiement d'une pension alimentaire pendant 2 mois lorsque cette pension est l'objet d'une décision de justice exécutoire ce qui est manifestement le cas en l'espèce.
Ce délit est théoriquement passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 € (outre bien sur la condamnation civile au paiement des pensions en retard) conformément aux dispositions de l'article 227-3 du code pénal :
Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Cependant, dans votre cas, il faut savoir que ce doit être une première condamnation, qu'au surplus au regard de vos faibles moyens il est peu vraisemblable que vous soyez condamner à une peine ferme de quelque nature que ce soit.
J'attire malgré tout votre attention sur l'impérieuse nécessité de saisir immédiatement le JAF pour réduire votre pension alimentaire à défaut vous allez finir par avoir de sérieux problèmes.
bien cordialement.
Ce délit est théoriquement passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 € (outre bien sur la condamnation civile au paiement des pensions en retard) conformément aux dispositions de l'article 227-3 du code pénal :
Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Cependant, dans votre cas, il faut savoir que ce doit être une première condamnation, qu'au surplus au regard de vos faibles moyens il est peu vraisemblable que vous soyez condamner à une peine ferme de quelque nature que ce soit.
J'attire malgré tout votre attention sur l'impérieuse nécessité de saisir immédiatement le JAF pour réduire votre pension alimentaire à défaut vous allez finir par avoir de sérieux problèmes.
bien cordialement.
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