Sujet Précédent Sujet Suivant

Liquidation judiciaire et loyer impayés

marcelus de bzh Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 9 janv. 2013 à 11:41
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 9 janv. 2013 à 17:27
Bonjour,
je suis placé en liquidation judiciaire depuis le 27 novembre. mon statut est EIRL, j'ai des loyers impayés et le propriétaire m'a assigné au tribunal le 5 décembre pour les loyers impayés. le bail est en nom propre; peut il me réclamer le payement des loyer sachant que la banque a également été assignée pour le nantissement sur le fond qu'ils ont ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
9 janv. 2013 à 17:27
Si le bail est à votre nom, il est bien évident que votre propriétaire peut vous poursuivre personnellement dans la mesure où vous êtes son co-contractant.

Et bien entendu il peut aussi vous réclamer les loyers.

Ce que je ne saisi pas c'est le rapport avec le nantissement sur le fond par votre banque???
0

Discussions similaires

Liste entreprise en RJ
mat -
marie -

9 réponses
un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses