Liquidation judiciaire et loyer impayés
marcelus de bzh
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis placé en liquidation judiciaire depuis le 27 novembre. mon statut est EIRL, j'ai des loyers impayés et le propriétaire m'a assigné au tribunal le 5 décembre pour les loyers impayés. le bail est en nom propre; peut il me réclamer le payement des loyer sachant que la banque a également été assignée pour le nantissement sur le fond qu'ils ont ?
je suis placé en liquidation judiciaire depuis le 27 novembre. mon statut est EIRL, j'ai des loyers impayés et le propriétaire m'a assigné au tribunal le 5 décembre pour les loyers impayés. le bail est en nom propre; peut il me réclamer le payement des loyer sachant que la banque a également été assignée pour le nantissement sur le fond qu'ils ont ?
1 réponse
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Si le bail est à votre nom, il est bien évident que votre propriétaire peut vous poursuivre personnellement dans la mesure où vous êtes son co-contractant.
Et bien entendu il peut aussi vous réclamer les loyers.
Ce que je ne saisi pas c'est le rapport avec le nantissement sur le fond par votre banque???
La législation juridique et financière évolue en permanence...