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Resiliation d un bail

jps74 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 9 janv. 2013 à 11:36
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 janv. 2013 à 11:44
Bonjour, j ai donné congé pour mon bail j aimerai savoir si il prend fin a la date d envoi du recommandé ou a la reception de celui la?
je l ai envoyé le 21 decembre et avec les fermetures de noel il l on recu le 26 decembre merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
9 janv. 2013 à 11:44
Il prend effet a la date de signature du récépissé donc le 26 décembre
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