Resiliation d un bail

jps74 Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai donné congé pour mon bail j aimerai savoir si il prend fin a la date d envoi du recommandé ou a la reception de celui la?
je l ai envoyé le 21 decembre et avec les fermetures de noel il l on recu le 26 decembre merci
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Il prend effet a la date de signature du récépissé donc le 26 décembre
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