Resiliation d un bail

jps74 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai donné congé pour mon bail j aimerai savoir si il prend fin a la date d envoi du recommandé ou a la reception de celui la?
je l ai envoyé le 21 decembre et avec les fermetures de noel il l on recu le 26 decembre merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Il prend effet a la date de signature du récépissé donc le 26 décembre
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