Courtier en crédit immo et condition suspensive

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison le 19/11/2012. L'agence immobilière nous a présenté une courtière en crédit immobilier qui, selon eux, était performante.

Nous avons signé un mandat pour la recherche d'un financement.

Le délai pour le dépôt de la demande de prêt se terminait le 04/01/2013 (45 jours).

 L'agence nous avait dit qu'ils enverraient une lettre 15 jours avant la date pour nous prévenir de l'approche du terme. Ce courrier ne nous a jamais été adressé.

Plus grâve, la courtière a déposée une seule demande de prêt sans que celui-ci soit complet (absence de justificatifs d'une location saisonnière débutée en mars 2012 revenus de 8000 € sur 10 mois). Cette demande a reçu un refus de la part de la banque pour cause d'absence de justificatifs de ce revenu complémentaire.

Nous avons fait une demande de prorogation de délai (de 15 jours imposé par l'agence) de la condition suspensive.
Nous avons également dénoncé le mandat de recherche de crédit de la courtière.

Nous n'avons pour l'instant pas reçu la notification de refus de la banque.

J'ai 2 questions :
- 1)  La responsabilité de la courtière peut-elle être mise en cause dans le cas où la vente ne se ferait pas ?

-2) L'agence est-elle en droit de faire jouer la close pénale et donc conserver la somme versée à la réservation (22.000€) au titre du dédommagement du vendeur ?

Je vous avoue que nous sommmes dégoûtés de ce qui arrive d'autant plus que c'est la première fois que nous faisons appel à un courtier.

L'agent immobilier est également particulièrement pressant puisqu'il nous demande de lui fournir un accord de principe (quelques soient les conditions de crédit) afin de bloquer le dossier (c'est surtout nous qu'ils veut bloquer !!).

Nous avons également demandé à la coutrière et la banque copie du refus afin d'avoir une éventuelle porte de sortie.

En vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

kasom · Answer

bonsoir

1) difficile de mettre en cause une courtière , et de lui imputer l'échec de l'achat

2 ) ce n'est pas l'agence qui de son propre chef fait jouer la clause pénale, elle n'est que dépositaire du dépôt de garantie et ne peut le débloquer que pour la conclusion de la vente ou avec l'accord des deux parties en cas de problème .

vous avez un refus de la banque "officiel" qui reprend les termes notés dans le compromis ?? si oui, aucun souci à vous faire 

pour sortir de la pression de l'agence : prenez contact avec le vendeur ( et avec votre notaire ou avec celui du vendeur si vous avez le même ) pour les informer de la situation et voir avec eux les conditions d'une prolongation du compromis

spawn08440 · Answer

Merci pour votre réponse.

Nous venons de récupérer la lettre de refus de la banque contactée par la courtière. Donc nous pouvons nous dégager du compromis.
Nous avons également été démarcher notre ... banque qui est en train de rédiger une demande de prêt. Le taux est moins intéressant 3,85% sur 25 ans au lieu de 3,40%. Mais bon... la demande a été déposée, nous sommes donc en bonne voie et dans l'attente de la réponse de la banque.

Néanmoins, nous trouvons un peu facile qu'un individu aussi nuisible soit dans une totale impunité alors qu'elle peut mettre des personnes dans des difficulté sans nom.

Je persiste à penser qu'il nous doit être possible de la mettre en cause... mais par quel biais ?

Merci d'avance.

Ephora · Answer

Néanmoins, nous trouvons un peu facile qu'un individu aussi nuisible soit dans une totale impunité alors qu'elle peut mettre des personnes dans des difficulté sans nom. 

Bien sûr, il faut toujours un responsable.....NON ?
Si vous n'avez pas fourni les documents nécessaires à la formalisation du dossier, ne vous en tenez qu'à vous !!!!

Essayez toujours d'intentez une procédure, bon courage...

spawn08440 · Answer

Bonsoir Ephora

Je ne comprends pas votre commentaire dans la mesure où, moi, je ne suis pas un professionnel du crédit. C'était à la courtière de nous demander les documents. Et non le contraire comme vous semblez le sous entendre. Je pense que lorsqu'on demande 1000€ d'honoraires (si  le prêt se fait) le client est en droit d'attendre un minimum de professionnalisme.

Après recherche sur internet (un peu tard), il existe quelques commentaires sur le manque de professionnalisme de cette personne. Mais si on suit votre raisonnement, pour cela aussi nous ne devons que nous en prendre à nous même.

Merci pour votre contribution qui nous particulièrement éclairée ..

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