Remboursement anticipde prêt suite à départ en retraite à 65 ans
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cetassez
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mardi 8 janvier 2013
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8 janv. 2013 à 17:12
Gérard - 9 janv. 2013 à 15:30
Gérard - 9 janv. 2013 à 15:30
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2 réponses
Apparemment ces indemnités sont tout à fait légales puisqu'elles sont indiquées dans votre contrat. Pas d'autre solution que d'essayer la négociation à l'amiable. Au final, changez de banque si vous n'avez pas gain de cause.
Bien qu'à ma connaissance il n'existe pas de jurisprudence en ma matière, le départ à la retraite n'a jamais été considéré comme une cause d'exonération d'IRA pour les prêts souscrits après juin 1999.
L'argument est le suivant : le texte vise l'aspect involontaire de cette "cessation forcée de l'activité professionnelle'.
Or, le départ à retraite n'est pas un événement fortuit car il était prévisible lors de la réalisation du prêt.
Le même cas doit se poser pour la rupture conventionnelle pour laquelle ne peut jouer la garantie « perte d'emploi » des contrats d'assurance liés aux prêts.
Miais n'oubliez pas dans ce texte "lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à ...etc....."
Vous vendez ?...
L'argument est le suivant : le texte vise l'aspect involontaire de cette "cessation forcée de l'activité professionnelle'.
Or, le départ à retraite n'est pas un événement fortuit car il était prévisible lors de la réalisation du prêt.
Le même cas doit se poser pour la rupture conventionnelle pour laquelle ne peut jouer la garantie « perte d'emploi » des contrats d'assurance liés aux prêts.
Miais n'oubliez pas dans ce texte "lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à ...etc....."
Vous vendez ?...