Remboursement anticipde prêt suite à départ en retraite à 65 ans

Résolu
cetassez Messages postés 7 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014 - 8 janv. 2013 à 17:12
 Gérard - 9 janv. 2013 à 15:30
Bonjour,
Suite à mon départ en retraite à l'age de 65 ans de mon entreprise, j'ai décidé de solder un prêt immobilier dont le capital restant est de 44 k €, ce qui me permet d'économiser 437 € chaque mois et donc d'améliorer ma retraite qui passe de 62% à 68% de mon salaire d'actif.
Ma banque (CREDIT AGRICOLE) m'oppose l'article L312-21 du code de la consommation (article figurant au contrat) et me prélève un semestre d'intérêts du capital remboursé (1100 €) ; je lui oppose que je suis dans le cas "d'une cessation d'activité forcée" en raison de mon age, mais cette dernière fait la sourde oreille.
Ai-je raison ? Quels sont mes moyens d'actions pour obtenir une remise sur les indemnités prélevées ?
Pour mémoire, le prêt initial était d'un montant de 125 k€ sur 180 mois au taux de 4,9% mis en place en novembre 2008 et il avait déjà été remboursé en partie (72 k€ en février 2009) : le CA m'avait déjà pénalisé de 1600 € pour remboursement anticipé
Dans ces conditions, ces 2 pénalisations font que je paie environ 1 année supplémentaire d'intérêts.
Enfin, actionnaire à très petit niveau du CA (1 K€), mon capital investi a été divisé par 10 en raison des errements boursiers que chacun connait
A voir également:

2 réponses

Apparemment ces indemnités sont tout à fait légales puisqu'elles sont indiquées dans votre contrat. Pas d'autre solution que d'essayer la négociation à l'amiable. Au final, changez de banque si vous n'avez pas gain de cause.
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Bien qu'à ma connaissance il n'existe pas de jurisprudence en ma matière, le départ à la retraite n'a jamais été considéré comme une cause d'exonération d'IRA pour les prêts souscrits après juin 1999.

L'argument est le suivant : le texte vise l'aspect involontaire de cette "cessation forcée de l'activité professionnelle'.

Or, le départ à retraite n'est pas un événement fortuit car il était prévisible lors de la réalisation du prêt.

Le même cas doit se poser pour la rupture conventionnelle pour laquelle ne peut jouer la garantie « perte d'emploi » des contrats d'assurance liés aux prêts.

Miais n'oubliez pas dans ce texte "lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à ...etc....."

Vous vendez ?...
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