augmentation de loyer

Question

Bonjour
Je suis locataire d'un appartement depuis 2001. Mon renouvellement de bail est prévu pour le 1er juin 2013. Mon propriétaire m'a informé par courrier simple fin novembre qu'il souhaitait augmenter mon loyer car ce dernier était plus faible que les loyers pratiqués dans le voisinage. Il me propose de lui faire une proposition. 
Mon propriétaire doit-il repecter un pourcentage d'augmentation ? Suite à un échange avec lui son augmentation va être de 200euros minimum. A-t-il le droit de m'imposer une augmentation aussi importante ?
Pour info chaque année il m'augmente le loyer en fonction de l'indice du coût de la vie;

merci pour votre retour

cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

Pour info chaque année il m'augmente le loyer en fonction de l'indice du coût de la vie; ( ou l'indice de référence des loyers ?). Normal, ça c'est la règle en cours de bail ; il ne peut pas demander plus.

plus faible que les loyers pratiqués dans le voisinage. Si c'est exact le renouvellement du bail c'est le moment pour lui d'obtenir plus que ce que donnerait l'augmentation limitée à l'Indice de Référence des Loyers.

A-t-il le droit de m'imposer une augmentation aussi importante ? 
Aucun élément pour y répondre. Il faudrait savoir à quel niveau se situent les loyers pratiqués dans le voisinage et si cette augmentation de 200 € c'est sur un loyer actuel de 300 € ou de 800 €..

marmenard · Answer

Bonjour  
 Un loyer est au départ un accord entre locataire et proprio et parfois via agence  
 Cet accord est indiquée sur le bail que vous signez  avec  (ou pas)  une augmentation annuelle selon l'IRL  
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer 
 Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.  
La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.    
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.   
 Si le bailleur estime que le loyer était manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.  

Il doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat. La proposition doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.  

Lorsque le bailleur propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour le même terme du bail, ce qui reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.  

La sous-évaluation du loyer est justifiée par comparaison avec des loyers dits "loyers de référence" qui correspondent aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.  

Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.  

Le bailleur doit fournir :  

    6 références minimum dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants,  

    3 références dans les autres zones géographiques.  

2/3 de ces références au moins doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.  

Chaque référence doit mentionner :  

    le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble,  

    la qualité et l'époque de construction de l'immeuble,  

    l'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur,  

    la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,  

    l'existence d'annexes éventuelles,  

    son état d'équipement, notamment présence d'eau courante, de W-C intérieur, de salle d'eau, de chauffage,  

    la période de construction de l'immeuble,  

    l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,  

    le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.  

Bref vous voyez c'est très complexe et pas gagné 
 Courrier simple du proprio ? Il est idiot ou radin votre proprio ?
 Classement poubelle et rien reçu

Augmentation de loyer

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