Conditions generales de ventes
laurenne1314
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Bonjour,
pouvez vous me dire si une societe etrangere (chine) ayant un site de jeu payant (jeux de carte) sur internet doit mettre sur son site les conditions generales de vente a la disposition des joueurs abonnés
merci pour votre reponse
pouvez vous me dire si une societe etrangere (chine) ayant un site de jeu payant (jeux de carte) sur internet doit mettre sur son site les conditions generales de vente a la disposition des joueurs abonnés
merci pour votre reponse
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4 réponses
bonsoir jmp59
l entreprise en chine a rachete a un site francais le nom de son domaine
le site est operationnel depuis plus de 2 ans
un abonnement mensuel de 4.95 € est demande pour jouer a tous les jeux de cartes (belote coinche tarot )
tu vois aucun risque de se faire plumer
Par contre ce que j aimerai savoir si ce site doit mettre ces conditions generales de ventes sur son site
si t as des infos sur ca merci de m aider
l entreprise en chine a rachete a un site francais le nom de son domaine
le site est operationnel depuis plus de 2 ans
un abonnement mensuel de 4.95 € est demande pour jouer a tous les jeux de cartes (belote coinche tarot )
tu vois aucun risque de se faire plumer
Par contre ce que j aimerai savoir si ce site doit mettre ces conditions generales de ventes sur son site
si t as des infos sur ca merci de m aider
Bonjour,
Vous avez souscrit un abonnement sans en lire les CGV et vous affirmez haut et fort qu'il n'y a aucun risque de "se faire plumer" ...
Souscrire sans contrat un abonnement par une entreprise chinoise et dire qu'il n'y a aucun risque ...
Vous êtes bien optimiste en ce début 2013, tachez de restez réaliste par ailleurs ;)
Contactez le webmaster du site en trouvant ses coordonnées sur whois.com serait un début
Cdt,
Vous avez souscrit un abonnement sans en lire les CGV et vous affirmez haut et fort qu'il n'y a aucun risque de "se faire plumer" ...
Souscrire sans contrat un abonnement par une entreprise chinoise et dire qu'il n'y a aucun risque ...
Vous êtes bien optimiste en ce début 2013, tachez de restez réaliste par ailleurs ;)
Contactez le webmaster du site en trouvant ses coordonnées sur whois.com serait un début
Cdt,
merci de me prevenir de tous les risques mais personne ne me donne la reponse a ma question a savoir :
cette societe etrangere est elle oblige de mettre ces conditions generales de ventes sur son site ?
MERCI
cette societe etrangere est elle oblige de mettre ces conditions generales de ventes sur son site ?
MERCI
Bonsoir,
Partons de l'hypothèse où:
1- elle y est obligée :
Je pense que la vraie question est plutôt "Dans le cas ou cette société soit obligée d'afficher des conditions générales de vente et qu'elle ne l'ai pas fais, ai-je un recours ?"
Dans ce cas, votre recours me semble mince. => Votre situation actuelle ne change pas car vous ne pouvez pas agir.
2- elle n'y est pas obligée :
Votre situation actuelle ne change pas.
Dans tous les cas ... ;)
Cdt
Partons de l'hypothèse où:
1- elle y est obligée :
Je pense que la vraie question est plutôt "Dans le cas ou cette société soit obligée d'afficher des conditions générales de vente et qu'elle ne l'ai pas fais, ai-je un recours ?"
Dans ce cas, votre recours me semble mince. => Votre situation actuelle ne change pas car vous ne pouvez pas agir.
2- elle n'y est pas obligée :
Votre situation actuelle ne change pas.
Dans tous les cas ... ;)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...