Conditions generales de ventes

laurenne1314 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 8 janv. 2013 à 19:31
 Profil bloqué - 9 janv. 2013 à 19:34
Bonjour,
pouvez vous me dire si une societe etrangere (chine) ayant un site de jeu payant (jeux de carte) sur internet doit mettre sur son site les conditions generales de vente a la disposition des joueurs abonnés

merci pour votre reponse
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4 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
8 janv. 2013 à 19:44
Bonjour,

Chine, Site de jeux payants ....

Tu tiens vraiment à te faire plumer ?
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laurenne1314 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013
8 janv. 2013 à 20:26
bonsoir jmp59

l entreprise en chine a rachete a un site francais le nom de son domaine
le site est operationnel depuis plus de 2 ans
un abonnement mensuel de 4.95 € est demande pour jouer a tous les jeux de cartes (belote coinche tarot )
tu vois aucun risque de se faire plumer
Par contre ce que j aimerai savoir si ce site doit mettre ces conditions generales de ventes sur son site

si t as des infos sur ca merci de m aider
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Profil bloqué
9 janv. 2013 à 16:02
Bonjour,

Vous avez souscrit un abonnement sans en lire les CGV et vous affirmez haut et fort qu'il n'y a aucun risque de "se faire plumer" ...

Souscrire sans contrat un abonnement par une entreprise chinoise et dire qu'il n'y a aucun risque ...

Vous êtes bien optimiste en ce début 2013, tachez de restez réaliste par ailleurs ;)

Contactez le webmaster du site en trouvant ses coordonnées sur whois.com serait un début

Cdt,
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laurenne1314 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013
9 janv. 2013 à 19:24
merci de me prevenir de tous les risques mais personne ne me donne la reponse a ma question a savoir :

cette societe etrangere est elle oblige de mettre ces conditions generales de ventes sur son site ?

MERCI
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Profil bloqué
9 janv. 2013 à 19:34
Bonsoir,

Partons de l'hypothèse où:

1- elle y est obligée :
Je pense que la vraie question est plutôt "Dans le cas ou cette société soit obligée d'afficher des conditions générales de vente et qu'elle ne l'ai pas fais, ai-je un recours ?"
Dans ce cas, votre recours me semble mince. => Votre situation actuelle ne change pas car vous ne pouvez pas agir.
2- elle n'y est pas obligée :
Votre situation actuelle ne change pas.

Dans tous les cas ... ;)

Cdt
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