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Mise sous tutelle

Fermé
bubune Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 7 janv. 2013 à 19:02
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 7 janv. 2013 à 20:10
Bonjour,
Je reviens vers vous, toujours pour savoir.. et comprendre
Le médecin désigné pour la visite avant la mise sous tutelle, doit 'il prévenir de son intervention la patiente ou la personne qui s'occupe d'elle
Merci de vos réponses



1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 18 055
7 janv. 2013 à 20:10 
La poursuite sur le sujet initial semble plus judicieux ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5967737-mise-sous-tutelle

 

                
                

    
        

    
            
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