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Mise sous tutelle

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bubune Messages postés 20 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98551 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je reviens vers vous, toujours pour savoir.. et comprendre
Le médecin désigné pour la visite avant la mise sous tutelle, doit 'il prévenir de son intervention la patiente ou la personne qui s'occupe d'elle
Merci de vos réponses



1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98551 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 214
  
La poursuite sur le sujet initial semble plus judicieux ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5967737-mise-sous-tutelle

 

                
                

    
        

    
            
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