utilisation fauduleuse de mon rib

Question

Bonjour, 
En avril 2012, j'ai souscrit un abonnement sfr, depuis j'ai entre 3 et 4 factures prélevées par mois
aprés plusieurs appels à sfr, je suis tombée sur une conseillère qui m'a expliqué que mon rib servait à payer les factures d'une personne ( dont elle m'a donné le nom et l'adresse) qui a ouvert plusieurs lignes auprés de sfr dans la même boutique ou je suis allée.
J'ai déposé une plainte et pris un avocat. mon avocat me dit qu'une plainte au civil et plus rapide qu'une plainte au pénal. Mais je reste sur ma positon car j'ai l'impression que cette personne est de mèche avec le vendeur de la boutique.
j'ai deux questions, sfr est il aussi responsable pour avoir accepter un rib avec un nom et une adresse differente ?
ma baque avait elle le droit d'autoriser des prélèvements alors que je n'avais donné qu'une seule autorisation de prélèvement?
Merci à ceux qui pourront m'aider

Gérard · Answer

Votre avocat a raison, d'abord le civil est plus court et plus sûr quant au suivi de l'affaire.
La différence entre un Proc' et un juge de prox. c'est que le second (pour des raisons d'économie très compréhensibles) n'a pas de corbeille à papiers.

De plus, en vertu d'un vieil adage judiciaire, vieux mais encore appliqué,  "le pénal tient le civil en l'état».

Donc, certains juges civils se retranchent derrière la décision attendue du pénal suite au dépôt de plainte...et si celui-ci a terminé dans la corbeille à papiers du Proc' et comme en général dans ce cas vous n'en saurez rien encore un an après...etc...etc..


Mais,  ça soulage de « porter plainte » ..donc ...allez y si vous voulez..

Quant à la responsabilité de la banque...celle-ci travaille uniquement sur un RIB et sur un numéro d'émetteur et c'est tout (sans montant, ni dates..) c'est bien ainsi que vous avez donné (et signé) votre autorisation de prélèvement..non ? 

Il vous reste à contester tous les prélèvements que vous n'avez pas ordonnés et à demander à votre banque de les rejeter.
 Le Code monétaire et financier vous laisse treize mois à compter des débits pour le faire !...

berchat3426 · Answer

merci pour votre réponse
oui ça soulage de porter plainte, mais ça ne résoud pas les problèmes financiers.
encore une question, le civil me paraît mieux, d'aprés ce que vous dîtes, mais la personne qui a utilisé mon rib, que va t'il lui arriver, vas t'elle juste être condamnée à me rembourser?

Gérard · Answer

Je crois vous avoir écrit que votre banque doit vous rembourser au titre des "opérations non autorisées" .

Et je ne comprends pas que votre avocat ne soit pas au courant de cette ordonnances qui date maintenant de plus de trois ans et demi (ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009)

Demandez lui de lire l'article L 133-18 du Code monétaire et financier .

Je crois que vous feriez mieux de rencontrer l'UFC..moins chers et informés ...


L 133-18 :

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."

L 133-24 :

"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article."

berchat3426 · Answer

merci
je vais voir avec ma banque ce qu'elle pense faire

Gérard · Answer

Ce qu'elle DOIT faire !

berchat3426 · Answer

je pense demander à mon avocat (qui a son cabinet juste en face de la banque) de lui faire un courrier, car moi, on ne me répond même pas au télèphone

Gérard · Answer

Et il ne vous l'a pas proposé ?....
A votre place..je changerais.

berchat3426 · Answer

je ne l'ai eu que par tèl, j'attendais d'avoir mon dossier complet et mon n° de plainte pour prendre rv.J'y vais la semaine prochaine.
Pour germain, et oui, j'ai mis 8 mois avant de me rendre compte que cela n'était pas normal d'avoir plusieurs factures le même mois, mais comprenez que je me suis fait embobiné par le vendeur de la boutique qui a réussi à me faire prendre un forfait avec tout illimité( alors que je n'ai pas l'utilité d'un forfait pareil) comme je n'y comprends pas grand chose, je pensais que je consommais trop.
Je n'ai su que la semaine dernière et aprés une vingtaine d'appels, par une conseillère aimable, qu'une personne avait ouvert 3 lignes à son nom mais avec mon rib.
et croyez bien que je suis désolée d'avoir été aussi naîve

Gérard · Answer

Moi à votre place plutôt que de payer un avocat ....même s'il habite en face de la banque...
..et en plus pour écrire avec un timbre vert...

Utilisation fauduleuse de mon rib

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