Procédure de sauvegarde
Mikel.d
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TJPMJF Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013 - 10 janv. 2013 à 23:48
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez allez sur service-puvlic.fr et rechercher dans formulaire + modèle d'un état d'enttement sinon je peux vous en faire passer un par scanne si vous ne trouver par, c'est très simple.
Courage, je sais ce que sais.
Cordialement
Une ancienne commerçante.
Vous pouvez allez sur service-puvlic.fr et rechercher dans formulaire + modèle d'un état d'enttement sinon je peux vous en faire passer un par scanne si vous ne trouver par, c'est très simple.
Courage, je sais ce que sais.
Cordialement
Une ancienne commerçante.
TJPMJF
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jeudi 10 janvier 2013
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6 mars 2013
10 janv. 2013 à 23:48
10 janv. 2013 à 23:48
Bonjour,
Vous trouverez la plupart des informations à fournir pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le site du Tribunal de commerce de Paris : https://www.greffe-tc-paris.fr/
L'état d'endettement auquel vous faites référence consiste en un état du passif et de l'actif à date. Il convient également de faire figurer dans votre demande d'ouverture tous les engagements hors bilan de l'entreprise.
Compte tenu du fait que vous déposez pour une sauvegarde, je suppose que vous n'êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de régler les dettes certaines, liquides et exigibles avec l'actif disponible i.e. liquidités en banque ou en caisse, valeurs réalisables susceptibles d'une conversion immédiate).
Il convient également de procéder impérativement à l'élection d'une représentant des salariés.
Plus globalement il est nécessaire d'étayer dans une première partie les causes des difficultés (perte d'un client important, hausse des charges, défaillance d'un fournisseur, évènement exceptionnel, marché en perte de vitesse ou plus globalement impact de la crise).
Parallèlement, il convient de présenter des pistes de retournement (adossement avec un investisseur, accord avec les créanciers, réduction des coûts, révision du bail commercial...). N'hésitez pas à faire état des mesures déjà engagées.
Vous pouvez faire appel à votre expert comptable/avocat pour ces démarches.
Outre ces aspects, lors de l'ouverture de la procédure, une requête sera établi afin d'établir votre rémunération. Il conviendra alors de bien évaluer vos besoins courants et en attester en produisant si nécessaire quittance de loyer, factures tel/EDF/Gaz, frais de scolarité etc...
Par ailleurs, l'ouverture d'une procédure peu effrayer vos clients et fournisseurs, n'hésitez pas à contacter directement les plus importants d'entre eux pour leur expliquer votre situation et vous assurer de leur soutien, c'est un élément qui peut s'avérer déterminant dans la détermination du plan de sauvegarde et rassurer le tribunal.
Cette procédure est très chronophage, il convient de vous mobiliser et de mobiliser vos équipes. Si vous en avez la possibilité adjoignez vous un collaborateur de confiance qui pourra vous assister dans les démarches.
La sauvegarde, de même que le redressement judiciaire, ne sont pas un constat d'échec - d'autant plus dans les circonstances actuelles - il convient cependant d'en tirer le maximum pour regonfler votre trésorerie, rétablir l'exploitation et redonner une deuxième peau à votre activité.
N'hésitez pas à vous reposer sur l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.
Restant à votre disposition,
TJPMJF
Vous trouverez la plupart des informations à fournir pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le site du Tribunal de commerce de Paris : https://www.greffe-tc-paris.fr/
L'état d'endettement auquel vous faites référence consiste en un état du passif et de l'actif à date. Il convient également de faire figurer dans votre demande d'ouverture tous les engagements hors bilan de l'entreprise.
Compte tenu du fait que vous déposez pour une sauvegarde, je suppose que vous n'êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de régler les dettes certaines, liquides et exigibles avec l'actif disponible i.e. liquidités en banque ou en caisse, valeurs réalisables susceptibles d'une conversion immédiate).
Il convient également de procéder impérativement à l'élection d'une représentant des salariés.
Plus globalement il est nécessaire d'étayer dans une première partie les causes des difficultés (perte d'un client important, hausse des charges, défaillance d'un fournisseur, évènement exceptionnel, marché en perte de vitesse ou plus globalement impact de la crise).
Parallèlement, il convient de présenter des pistes de retournement (adossement avec un investisseur, accord avec les créanciers, réduction des coûts, révision du bail commercial...). N'hésitez pas à faire état des mesures déjà engagées.
Vous pouvez faire appel à votre expert comptable/avocat pour ces démarches.
Outre ces aspects, lors de l'ouverture de la procédure, une requête sera établi afin d'établir votre rémunération. Il conviendra alors de bien évaluer vos besoins courants et en attester en produisant si nécessaire quittance de loyer, factures tel/EDF/Gaz, frais de scolarité etc...
Par ailleurs, l'ouverture d'une procédure peu effrayer vos clients et fournisseurs, n'hésitez pas à contacter directement les plus importants d'entre eux pour leur expliquer votre situation et vous assurer de leur soutien, c'est un élément qui peut s'avérer déterminant dans la détermination du plan de sauvegarde et rassurer le tribunal.
Cette procédure est très chronophage, il convient de vous mobiliser et de mobiliser vos équipes. Si vous en avez la possibilité adjoignez vous un collaborateur de confiance qui pourra vous assister dans les démarches.
La sauvegarde, de même que le redressement judiciaire, ne sont pas un constat d'échec - d'autant plus dans les circonstances actuelles - il convient cependant d'en tirer le maximum pour regonfler votre trésorerie, rétablir l'exploitation et redonner une deuxième peau à votre activité.
N'hésitez pas à vous reposer sur l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.
Restant à votre disposition,
TJPMJF
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