Prêt en francs suisses avec le Crédit Agricole

Holeinone18 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 17:49
 mom - 5 févr. 2013 à 14:17
Bonjour,

Je lis un peu partout sur les différents forum des particuliers qui sont en difficultés après un emprunt en francs suisses avec la BNP

Il faut savoir que la BNP n'est pas la seule banque à avoir proposé ce type d'emprunt

Pour ma part, dans le cadre de la loi de défiscalisation GIRARDIN, le Crédit Agricole de Lorraine m'a fait signé en 2006 un prêt en francs suisses
Le montant emprunté était de 305 000€, il s'agit d'un crédit IN FINE en CHF

A cause du taux de change, le montant que je dois rembourser à terme (prévu en 2021) s'élève aujourd'ui à 403 000€ alors que le bien acheté est expertisé 180 000€

Les mensualités à rembourser baissent puisqu'elles sont indexées sur le CHF, mais je ne rembourse aucun capital car c'est le principe du crédit Infine, le capital restant dû ne cesse d'augmenter
La situation est donc grave
Imaginons un instant que les politiques envisagent de dévaluer le Francs !!

Depuis 2010, je ne cesse d'écrire au CA de Lorraine, mais depuis 2 ans les interlocuteurs changent sans cesse, mais pas leurs réponses qui sont toujours les mêmes à croire qu'il s'agit d'une consigne d'entreprise, une arnaque en bande organisée en quelque sorte:

1- Ils me proposent de convertir le capital restant dû en € et sur la base du change actuel ce qui n'est de fait pas acceptable
2- Enfin, ils me transmettent des documents que j'ai effectivement signé en 2006 et sur lesquels étaient indiqués (pas très clairement pour un néophite) le risque d'un emprunt en devise.
Malheureusement et stupidement, ces documents ont été signés sans que nous ayons pris la peine de les lire car nous faisions confiance
De plus ce crédit a été accordé sans qu'aucun RDV n'ait été proposé dans leur locaux ni le moindre appel téléphonique de leur part, ni même un interrogatoire sur nos capacité de remboursement. Toute la transaction a été réalisée sur des échanges de courrier, le contrat de prêt ayant été envoyé par la poste avec des Post-It placés çà et là pour nous indiquer les pages à signer ou parafer

Aujourd'hui j'apprends que la banque aurait cessé de proposer ce type de crédit et qu'une quarantaine de personnes dans la même situation avec la même banque envisageaient un procès au civil avec Me Arnaud Metayer-Mathieu (Paris)

- Y a t'il d'autres personnes dans ce cas ?

- Mon problème datant de 2006, il semble que je ne puisse plus porter plainte puisque ce dossier date de plus de 5 ans, est-ce vrai ?

- Quelle démarche me conseillez vous afin de retouver mes droits ?

Mon souhait est le suivant:
La banque doit accepter de transformer ce prêt Infine exprimé en francs suisse à un prêt Infine en euros, ceci sur la base du capital initialement emprunté

Merci de votre aide ou témoignage

1 réponse

A mon sens, ce problème est trop complexe pour être traité sur un forum.

Une action est en cours par l'UFC en ce qui concerne les prêts similaires de la BNP.

La base de cette action :

- l'article L 121-1 du code de la consommation : pratique commerciale trompeuse et notamment la simulation d'une variation du taux de change partielle,
- le non respect des règles de base de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du code civil (augmentation du capital dû par intégration d'intérêts),
- l'article L 312-8 du code de la consommation en matière d'offre préalable.

Pour votre question, la prescription quinquennale qui est sous-entendue peut trouver une solution dans le nouvel article 2234 du code civil :

« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »

A partir du moment où vous avez découvert le problème...
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meme probleme,, j'ai souscrit un pret en Chf en 2009 pour l'achat d'un appartement, et à ce
jour je dois encore plus qu'au moment du prêt, malgré les payements ces 4dernières années. comment puis je faire pour arranger ça?????
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