Prêt en francs suisses avec le Crédit Agricole
Holeinone18
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5 janv. 2013 à 17:49
mom - 5 févr. 2013 à 14:17
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1 réponse
A mon sens, ce problème est trop complexe pour être traité sur un forum.
Une action est en cours par l'UFC en ce qui concerne les prêts similaires de la BNP.
La base de cette action :
- l'article L 121-1 du code de la consommation : pratique commerciale trompeuse et notamment la simulation d'une variation du taux de change partielle,
- le non respect des règles de base de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du code civil (augmentation du capital dû par intégration d'intérêts),
- l'article L 312-8 du code de la consommation en matière d'offre préalable.
Pour votre question, la prescription quinquennale qui est sous-entendue peut trouver une solution dans le nouvel article 2234 du code civil :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
A partir du moment où vous avez découvert le problème...
Une action est en cours par l'UFC en ce qui concerne les prêts similaires de la BNP.
La base de cette action :
- l'article L 121-1 du code de la consommation : pratique commerciale trompeuse et notamment la simulation d'une variation du taux de change partielle,
- le non respect des règles de base de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du code civil (augmentation du capital dû par intégration d'intérêts),
- l'article L 312-8 du code de la consommation en matière d'offre préalable.
Pour votre question, la prescription quinquennale qui est sous-entendue peut trouver une solution dans le nouvel article 2234 du code civil :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
A partir du moment où vous avez découvert le problème...
5 févr. 2013 à 14:17
jour je dois encore plus qu'au moment du prêt, malgré les payements ces 4dernières années. comment puis je faire pour arranger ça?????