Asurance-vie et droits de succession
daniela2812
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ORLE45 Messages postés 79 Statut Membre -
ORLE45 Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
Une somme de 10 000 euros sur une assurance-vie souscrite par un parent après 70 ans, avec comme bénéficiaire son enfant, est-elle soumise aux droits de succession ?
Que faut-il faire auprès de l'organisme bancaire ?
Merci.
Une somme de 10 000 euros sur une assurance-vie souscrite par un parent après 70 ans, avec comme bénéficiaire son enfant, est-elle soumise aux droits de succession ?
Que faut-il faire auprès de l'organisme bancaire ?
Merci.
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4 réponses
Pour les contrats souscrits après le 20.11.1911 l'exonération par bénéficiaire est de 30.500 € .
La notion d'héritier n'entre pas en ligne de compte.
Produisez un document qui atteste le décès....et ..attendez...
La notion d'héritier n'entre pas en ligne de compte.
Produisez un document qui atteste le décès....et ..attendez...
bonjour
l'abattement est de 30500 € pour l'ensemble des bénéficiaires (sommes versées après 70 ans et après 20/11/91)
les intérêts sont exonérés
l'abattement est de 30500 € pour l'ensemble des bénéficiaires (sommes versées après 70 ans et après 20/11/91)
les intérêts sont exonérés
Exact..je me suis laissé emporter par mon clavier 30.500 € de versements (hors rémunération) TOUS bénéficiaires confondus et toutes assurances confondues (d'où une centralisation sur la base de documents fiscaux qui fait trainer les choses...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...