Asurance-vie et droits de succession
Bonjour,
Une somme de 10 000 euros sur une assurance-vie souscrite par un parent après 70 ans, avec comme bénéficiaire son enfant, est-elle soumise aux droits de succession ?
Que faut-il faire auprès de l'organisme bancaire ?
Merci.
Une somme de 10 000 euros sur une assurance-vie souscrite par un parent après 70 ans, avec comme bénéficiaire son enfant, est-elle soumise aux droits de succession ?
Que faut-il faire auprès de l'organisme bancaire ?
Merci.
4 réponses
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Pour les contrats souscrits après le 20.11.1911 l'exonération par bénéficiaire est de 30.500 € .
La notion d'héritier n'entre pas en ligne de compte.
Produisez un document qui atteste le décès....et ..attendez... -
bonjour
l'abattement est de 30500 € pour l'ensemble des bénéficiaires (sommes versées après 70 ans et après 20/11/91)
les intérêts sont exonérés -
Exact..je me suis laissé emporter par mon clavier 30.500 € de versements (hors rémunération) TOUS bénéficiaires confondus et toutes assurances confondues (d'où une centralisation sur la base de documents fiscaux qui fait trainer les choses...).
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Bonjour,
En plus des informations indiquées précédemment, j'ajouterais que les versements supérieurs aux 30500€ sont alors soumis au barème des droits de succession en vigueur .
Les intérêts sont eux soumis à la CSG/CRDS au taux en vigueur au moment du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...