Loi Scellier
redfox007
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 janv. 2013 à 23:23
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A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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nyctalop
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23 janvier 2013
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5 janv. 2013 à 23:00
5 janv. 2013 à 23:00
Bonjour
Pour le plafond de loyer, faites une recherche sur "11639-12": c'est le numéro cerfa du formulaire 2044 EB d'engagement de location en Scellier. Cf la notice. Les plafonds sont à revaloriser suivant la variation annuelle de l'IRL du 2e trimestre. Par exemple 13,22 euros en 2012 sur du B1 en secteur libre pour une vente au 1/1/2011.
Attention aux terrasses. Toutes ne sont pas éligibles. AU mieux vous compterez 4,5 m carrés de surface supplémentaire (la moitié de la superficie des annexes, limitées à 9 m carrés pour une terrasse).
Pour le plafond de loyer, faites une recherche sur "11639-12": c'est le numéro cerfa du formulaire 2044 EB d'engagement de location en Scellier. Cf la notice. Les plafonds sont à revaloriser suivant la variation annuelle de l'IRL du 2e trimestre. Par exemple 13,22 euros en 2012 sur du B1 en secteur libre pour une vente au 1/1/2011.
Attention aux terrasses. Toutes ne sont pas éligibles. AU mieux vous compterez 4,5 m carrés de surface supplémentaire (la moitié de la superficie des annexes, limitées à 9 m carrés pour une terrasse).
^^Marie^^
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28 août 2020
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5 janv. 2013 à 23:23
5 janv. 2013 à 23:23
Bonjour
Le Scellier remplacé par le Duflot
Dispositif de défiscalisation dans le cadre d'un investissement locatif, le Scellier, aura connu ses heures de gloire durant un peu plus de quatre ans.
Le nouveau Gouvernement avait initialement prévu de le supprimer au 31 décembre de cette année mais lui a finalement offert un sursis jusqu'à fin mars 2013.
C'est la loi « Duflot » qui prendra le relais. Le principe sera le même mais s'il est jugé plus incitatif, il est également qualifié de plus « restrictif ». Comparativement au Scellier, les zones où cette loi sera effective seront moins nombreuses, les loyers devront être inférieurs de 20% à la moyenne du marché et les conditions de ressources pour en bénéficier seront également inférieures à celles stipulées auparavant dans la loi Scellier. En contrepartie, le taux de réduction d'impôt sera lui supérieur de 5% par rapport au précédent dispositif.
Le Scellier remplacé par le Duflot
Dispositif de défiscalisation dans le cadre d'un investissement locatif, le Scellier, aura connu ses heures de gloire durant un peu plus de quatre ans.
Le nouveau Gouvernement avait initialement prévu de le supprimer au 31 décembre de cette année mais lui a finalement offert un sursis jusqu'à fin mars 2013.
C'est la loi « Duflot » qui prendra le relais. Le principe sera le même mais s'il est jugé plus incitatif, il est également qualifié de plus « restrictif ». Comparativement au Scellier, les zones où cette loi sera effective seront moins nombreuses, les loyers devront être inférieurs de 20% à la moyenne du marché et les conditions de ressources pour en bénéficier seront également inférieures à celles stipulées auparavant dans la loi Scellier. En contrepartie, le taux de réduction d'impôt sera lui supérieur de 5% par rapport au précédent dispositif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...