Charges récupérables et taxe foncière
dj_boy_lover
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 5 janv. 2013 à 15:48
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Rochat1
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5 janv. 2013 à 15:48
5 janv. 2013 à 15:48
Bonjour,
Après lui avoir adressé un courrier RAR relatant vos propos et en ayant soin de chiffrer les sommes indûment perçues, si vous n'avez pas de réponse satisfaisanrte sous quinze jours, vous le faites convoquer par le juge de proximité. cela vous coûtera 35 € de frais. Ainsi votre propriétaire va se voir obligé de vous rembourser.
Après lui avoir adressé un courrier RAR relatant vos propos et en ayant soin de chiffrer les sommes indûment perçues, si vous n'avez pas de réponse satisfaisanrte sous quinze jours, vous le faites convoquer par le juge de proximité. cela vous coûtera 35 € de frais. Ainsi votre propriétaire va se voir obligé de vous rembourser.