Charges récupérables et taxe foncière
dj_boy_lover
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Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire depuis 2006 dont le bail porte l'intitulé suivant:
"contrat de location à usage d'habitation - exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989" avec la mention cochée "location meublée"
lors de la signature du bail, mon propriétaire m'a fait signé sur un feuillet libre, l'acceptation des charges récupérables que je devrais régler, mais il a inclus sa TAXE FONCIÈRE.
ce qui a conduit l'année dernière à faire une régularisation de charge de 4 ans (qu'il n'avait pas faite depuis suite a divers soucis mais bon...) d'un montant de 3200 euros. et cette année j'ai eu le cas encore de l'inclusion de sa taxe foncière faisant grimper évidemment le montant des charges récupérables.
j'ai pu lire ci où là que le propriétaire est redevable de la taxe foncière et qu'il incombe au locataire de régler la taxe des ordures ménagères.
comment dans ce cas la agir contre mon propriétaire s'il ne veut pas entendre ce principe. car il me fait supporter sa taxe foncière comme si j'étais locataire de bail commercial (seul cas ou il peut inclure sa taxe foncière) alors que c'est mon habitation principale
je suis locataire depuis 2006 dont le bail porte l'intitulé suivant:
"contrat de location à usage d'habitation - exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989" avec la mention cochée "location meublée"
lors de la signature du bail, mon propriétaire m'a fait signé sur un feuillet libre, l'acceptation des charges récupérables que je devrais régler, mais il a inclus sa TAXE FONCIÈRE.
ce qui a conduit l'année dernière à faire une régularisation de charge de 4 ans (qu'il n'avait pas faite depuis suite a divers soucis mais bon...) d'un montant de 3200 euros. et cette année j'ai eu le cas encore de l'inclusion de sa taxe foncière faisant grimper évidemment le montant des charges récupérables.
j'ai pu lire ci où là que le propriétaire est redevable de la taxe foncière et qu'il incombe au locataire de régler la taxe des ordures ménagères.
comment dans ce cas la agir contre mon propriétaire s'il ne veut pas entendre ce principe. car il me fait supporter sa taxe foncière comme si j'étais locataire de bail commercial (seul cas ou il peut inclure sa taxe foncière) alors que c'est mon habitation principale
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Bonjour,
Après lui avoir adressé un courrier RAR relatant vos propos et en ayant soin de chiffrer les sommes indûment perçues, si vous n'avez pas de réponse satisfaisanrte sous quinze jours, vous le faites convoquer par le juge de proximité. cela vous coûtera 35 € de frais. Ainsi votre propriétaire va se voir obligé de vous rembourser.
Après lui avoir adressé un courrier RAR relatant vos propos et en ayant soin de chiffrer les sommes indûment perçues, si vous n'avez pas de réponse satisfaisanrte sous quinze jours, vous le faites convoquer par le juge de proximité. cela vous coûtera 35 € de frais. Ainsi votre propriétaire va se voir obligé de vous rembourser.
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