location terres agricoles Résolu

Question

Bonjour, 
je souhaiterai savoir si un bail contracté par des personnes aujourd'hui décédées est toujours valide. C'est en fait le descendant du locataire initial qui exploite le terrain.
Merci d'avance pour toutes informations

rio loco · Answer

Bonjour. S'agissant d'un bail rural je présume, il continue au profit, notamment, d'un descendant participant à l'exploitation ou y ayant participé "effectivement au cours des cinq dernières années précédant le décès du preneur.

bern29 · Answer

Néanmoins dans un arrêt en date du 24 juin 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas de décès du preneur, le bail rural continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants.
Elle indique ensuite que le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur.
Dès lors, il ne peut être fait droit à une action en résiliation des baux à l'encontre des enfants du preneur introduite plus de 6 mois après son décès.

rio loco · Answer

Bonjour. Si l'on invoque la possibilité pour le bailleur de résilier le bail dans les six mois suivant le décès du preneur, il est impératif de préciser que cette faculté n'est ouverte au bailleur  que dans le cas où le preneur décédé ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'art L411-34 du code rural. La nuance est d'importance.

Location terres agricoles

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