Séparation et vente de maison
ianchamp9
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir quelles sont les nouvelles démarches dans le cas suivant:
Mes clients se séparent, ils sont présentement entrain de vendre leur maison qu'il venait tout juste d'acheter il y a environ 2 ans!Ils sont tous deux propriétaires à part entière. Maintenant qu'ils n'habitent plus ensemble, madame et monsieur, sont à la recherche d'un second amour! Madame trouve preneur et se marie avec son nouvel amour. Ma question est la suivante: Est-ce que maintenant le nouveau marie doit obligatoirement signer comme conjoint d'un copropriétaire pour que la transaction soit conforme et légale! a-t-il droit à sa part du gâteau, soit 50% de la partie de madame? (25% du profit total). Evidement lors que la vente sera conclue.
Merci de me répondre!
Je voudrais savoir quelles sont les nouvelles démarches dans le cas suivant:
Mes clients se séparent, ils sont présentement entrain de vendre leur maison qu'il venait tout juste d'acheter il y a environ 2 ans!Ils sont tous deux propriétaires à part entière. Maintenant qu'ils n'habitent plus ensemble, madame et monsieur, sont à la recherche d'un second amour! Madame trouve preneur et se marie avec son nouvel amour. Ma question est la suivante: Est-ce que maintenant le nouveau marie doit obligatoirement signer comme conjoint d'un copropriétaire pour que la transaction soit conforme et légale! a-t-il droit à sa part du gâteau, soit 50% de la partie de madame? (25% du profit total). Evidement lors que la vente sera conclue.
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3 réponses
le nouveau mari n'a rien à voir dans la vente de la maison .il ne participe pas à la signature de l'acte et ne perçoit rien de la vente .
Ptifiloum
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Sauf s'il est marié sous le régime de la communauté universelle
Tout depend du regime matrimonial en general il s'agit du regime legal (sans contrat) qui ne concerne que les acquets en l'espece la maison appartenait a l'epouse avant le mariage et lui appartient en propre le nouveau mari n'ayant pas a percevoir de part sur le prix de vente ni a signer l'acte.
Ce serait d'ailleurs identique pour les autres regimes matrimoniaux avec contrat (separation de bien et participation aux acquets).
Le seul regime different etant celui de la communauté universelle (en l'especes hautement improbable)
Mais sauf erreur en matiere de vente immobiliere l'intervention du notaire est obligatoire je comprend mal dans ces conditions la raison de votre question.
Ce serait d'ailleurs identique pour les autres regimes matrimoniaux avec contrat (separation de bien et participation aux acquets).
Le seul regime different etant celui de la communauté universelle (en l'especes hautement improbable)
Mais sauf erreur en matiere de vente immobiliere l'intervention du notaire est obligatoire je comprend mal dans ces conditions la raison de votre question.
oui, le notaire fait la transaction et est mandaté pour conclure la transaction légalement. Mais je croyais que les nouveaux époux, vu que maintenant font un, avait la responsabilité des biens et dettes d'un envers l'autre. Merci de m'avoir répondu, ça m'a éclaircie et rassuré! Donc le nouveau mari n'a pas à signer la promesse d'achat ou acte de vente!
La législation juridique et financière évolue en permanence...