Calcul de la recompense
LEPS38
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LEPS38 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis en instance de divorce
Je suis propriétaire d'une maison acquise avant le divorce
Pendant le mariage, nous avons contracté un emprunt immobilier pour l'aménagement de cette maison (prêt toujours en cours)
Je voudrais savoir comment calculer la récompense que je vais devoir à mon ex femme
J'aimerai également savoir commun évaluer la valeur de la maison au jour de notre mariage en 1999
Merci
je suis en instance de divorce
Je suis propriétaire d'une maison acquise avant le divorce
Pendant le mariage, nous avons contracté un emprunt immobilier pour l'aménagement de cette maison (prêt toujours en cours)
Je voudrais savoir comment calculer la récompense que je vais devoir à mon ex femme
J'aimerai également savoir commun évaluer la valeur de la maison au jour de notre mariage en 1999
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
La maison vous appartient il s'agit d'un bien propre acquise avant le mariage.
Cependant la communauté a financé des travaux d'amélioration.
Vous devez donc à la communauté ce supplément de valeur apportée et financée par la communauté évalué à la date de votre divorce.
Votre femme a droit à 50% de cette quote part sous déduction de 50% du solde de l'emprunt à rembourser.
La valeur de la maison en 1999 n'a aucune incidence.
Cordialement
La maison vous appartient il s'agit d'un bien propre acquise avant le mariage.
Cependant la communauté a financé des travaux d'amélioration.
Vous devez donc à la communauté ce supplément de valeur apportée et financée par la communauté évalué à la date de votre divorce.
Votre femme a droit à 50% de cette quote part sous déduction de 50% du solde de l'emprunt à rembourser.
La valeur de la maison en 1999 n'a aucune incidence.
Cordialement
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