Calcul de la recompense
LEPS38
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LEPS38 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 19:04
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2 réponses
lucini
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3 janv. 2013 à 18:59
3 janv. 2013 à 18:59
Bonsoir,
La maison vous appartient il s'agit d'un bien propre acquise avant le mariage.
Cependant la communauté a financé des travaux d'amélioration.
Vous devez donc à la communauté ce supplément de valeur apportée et financée par la communauté évalué à la date de votre divorce.
Votre femme a droit à 50% de cette quote part sous déduction de 50% du solde de l'emprunt à rembourser.
La valeur de la maison en 1999 n'a aucune incidence.
Cordialement
La maison vous appartient il s'agit d'un bien propre acquise avant le mariage.
Cependant la communauté a financé des travaux d'amélioration.
Vous devez donc à la communauté ce supplément de valeur apportée et financée par la communauté évalué à la date de votre divorce.
Votre femme a droit à 50% de cette quote part sous déduction de 50% du solde de l'emprunt à rembourser.
La valeur de la maison en 1999 n'a aucune incidence.
Cordialement
LEPS38
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3 janvier 2013
3 janv. 2013 à 19:04
3 janv. 2013 à 19:04
Merci pour ce retour
Si je comprends bien, le calcul de la recompense se fait sur la base de l'emprunt en cours et non sur la valeure de la maison ?
Merci
Si je comprends bien, le calcul de la recompense se fait sur la base de l'emprunt en cours et non sur la valeure de la maison ?
Merci
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