Résidence principale en vente depuis plus d'un an : plus value ?
mupado38
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3 janv. 2013 à 17:10
mupado38 - 11 janv. 2013 à 13:35
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Valacta
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Modifié par Valacta le 11/01/2013 à 11:11
Modifié par Valacta le 11/01/2013 à 11:11
Bonjour, le décret dont vous parlez ne concernait en effet que les ventes intervenues en 2009 ou 2010, et aucun autre décret n'a été puclié pour les années suivantes. Cela étant, le fisc n'applique pas ce délai de façon stricte, mais en tenant compte des conditions du marché dans la zone géographique.
Je cite : "Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local."
Si votre prix n'est pas trop élevé et que le marché immobilier dans votre commune est très tendu, vous pourrez bénéficier quand même de l'exonération.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Je cite : "Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local."
Si votre prix n'est pas trop élevé et que le marché immobilier dans votre commune est très tendu, vous pourrez bénéficier quand même de l'exonération.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2013 à 13:35