Contrat universel
rouloubleu00
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2013 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2013 à 14:42
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condorcet
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3 janv. 2013 à 14:42
3 janv. 2013 à 14:42
au 2eme deces les en fants ont droit a 100000e chacun?
une fois ou pour chaque parent ?
Un seule fois, un seul abattement de 100000 €.
Au décès du premir époux, bénéficiaire du patrimoine intégral de la communauté universelle (si le contrat de mariage le prévoit), les enfants héritiers ne recueillent rien dans la succession du premier mourant.
Leur abattement personnel, aujourd'hui de 100000 €, est perdu.
une fois ou pour chaque parent ?
Un seule fois, un seul abattement de 100000 €.
Au décès du premir époux, bénéficiaire du patrimoine intégral de la communauté universelle (si le contrat de mariage le prévoit), les enfants héritiers ne recueillent rien dans la succession du premier mourant.
Leur abattement personnel, aujourd'hui de 100000 €, est perdu.
axa loic
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3 janv. 2013 à 11:15
3 janv. 2013 à 11:15
Bonjour,
Votre post manque de précisions.
Avez-vous opté pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ou pas?
Vos enfants s'ils sont majeurs ont t'ils dû signer leur accord ou si mineurs votre régime a t'il dû être validé par un TGI?
Cordialement
Votre post manque de précisions.
Avez-vous opté pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ou pas?
Vos enfants s'ils sont majeurs ont t'ils dû signer leur accord ou si mineurs votre régime a t'il dû être validé par un TGI?
Cordialement
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