Contrat universel
rouloubleu00
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons decides de changer de regime patrimoniale et avons changer pour le contrat unniversel sachant que nous avons 5enfants e ce approprie aujourd'hui?car au 2eme deces les en fants ont droit a 100000e chacun?une fois ou pour chaque parent ? cordialement rouloubleu00
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2 réponses
au 2eme deces les en fants ont droit a 100000e chacun?
une fois ou pour chaque parent ?
Un seule fois, un seul abattement de 100000 €.
Au décès du premir époux, bénéficiaire du patrimoine intégral de la communauté universelle (si le contrat de mariage le prévoit), les enfants héritiers ne recueillent rien dans la succession du premier mourant.
Leur abattement personnel, aujourd'hui de 100000 €, est perdu.
une fois ou pour chaque parent ?
Un seule fois, un seul abattement de 100000 €.
Au décès du premir époux, bénéficiaire du patrimoine intégral de la communauté universelle (si le contrat de mariage le prévoit), les enfants héritiers ne recueillent rien dans la succession du premier mourant.
Leur abattement personnel, aujourd'hui de 100000 €, est perdu.
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