Cheques sans provision depuis 12 ans? serai'je stoper a la PAF?
Rachidouahib
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FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 13 mars 2014 à 11:59
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 13 mars 2014 à 11:59
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5 réponses
L'émission d'un chèque sans provision n'est pas un délit sauf si elle est "accompagnée de manoeuvres frauduleuses" et encore faut-il un dépôt de plainte et une décision de suivi du procureur.
Sans escroquerie pas de suite donnée à un dépôt de plainte .
le dernier cas connu : Tribunal Correctionnel de Bressuire 01.06.2010 qui s'est terminé par une relaxe du prévenu, le délit n'étant pas qualifié.
De plus, une prescription pénale très courte très courte s'applique aux délits.
La voie de recouvrement d'un chèque sans provision reste civile par le certificat de non paiement qui permet à un huissier de délivrer - sans l'intermédiaire d'un juge - un titre exécutoire.
Et un titre exécutoire conduit à une saisie des biens et avoirs et non ...de l'auteur !...
Vous ne recevrez pas la PAF dans le PIF !...
Bonne année.
Sans escroquerie pas de suite donnée à un dépôt de plainte .
le dernier cas connu : Tribunal Correctionnel de Bressuire 01.06.2010 qui s'est terminé par une relaxe du prévenu, le délit n'étant pas qualifié.
De plus, une prescription pénale très courte très courte s'applique aux délits.
La voie de recouvrement d'un chèque sans provision reste civile par le certificat de non paiement qui permet à un huissier de délivrer - sans l'intermédiaire d'un juge - un titre exécutoire.
Et un titre exécutoire conduit à une saisie des biens et avoirs et non ...de l'auteur !...
Vous ne recevrez pas la PAF dans le PIF !...
Bonne année.
Evitez de les passer dans les bagages cabine.
Evitez aussi les chèques-points.
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nemrod18
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3 janvier 2022
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16 mars 2013 à 18:33
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Oh, quelle est bonne celle-là : les chèques-points.
nemrod18
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16 mars 2013 à 17:57
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MDR.
La police des frontières pour des chèques en bois....y'aurait pas assez de flics.LOL.
La police des frontières pour des chèques en bois....y'aurait pas assez de flics.LOL.
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17 mars 2013 à 12:49
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Pour un chèque, c'est pas la PAF qui va vous attendre, c'est le RAID au moins !!!
FLAADERCHE07
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13 mars 2014 à 11:59
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BONJOUR A TOUS
j'adore ce genre de plaisanteries ,cela fait du bien
cordialement
j'adore ce genre de plaisanteries ,cela fait du bien
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2013 à 14:44
16 mars 2013 à 17:54
4 mai 2013 à 22:39