Cheques sans provision depuis 12 ans? serai'je stoper a la PAF?
Rachidouahib
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FLAADERCHE07 Messages postés 848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
FLAADERCHE07 Messages postés 848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il ya 12 ans de ca (2001) j'ai fait 3 cheques sans provisions, puis j'ai quitter la France, derneirement j'ai appler LCL, ils m'on informer que mon compte est fermer ...maintenat je voudrais savoir si je suis au fichier de la police au frontier ou non? je veut rentrer en france pour une visite de 2 jours...? merci d'avance?
il ya 12 ans de ca (2001) j'ai fait 3 cheques sans provisions, puis j'ai quitter la France, derneirement j'ai appler LCL, ils m'on informer que mon compte est fermer ...maintenat je voudrais savoir si je suis au fichier de la police au frontier ou non? je veut rentrer en france pour une visite de 2 jours...? merci d'avance?
5 réponses
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L'émission d'un chèque sans provision n'est pas un délit sauf si elle est "accompagnée de manoeuvres frauduleuses" et encore faut-il un dépôt de plainte et une décision de suivi du procureur.
Sans escroquerie pas de suite donnée à un dépôt de plainte .
le dernier cas connu : Tribunal Correctionnel de Bressuire 01.06.2010 qui s'est terminé par une relaxe du prévenu, le délit n'étant pas qualifié.
De plus, une prescription pénale très courte très courte s'applique aux délits.
La voie de recouvrement d'un chèque sans provision reste civile par le certificat de non paiement qui permet à un huissier de délivrer - sans l'intermédiaire d'un juge - un titre exécutoire.
Et un titre exécutoire conduit à une saisie des biens et avoirs et non ...de l'auteur !...
Vous ne recevrez pas la PAF dans le PIF !...
Bonne année.-
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je suis dans le meme cas, j'ai donné plusieurs chèques sans provision dont la valeur totale ne dépasse pas les 1800 euros voire 2000 euros maxi, en plus j'ai même retiré le découvert de la banque lcl, d'une valeur de 150 euros, ça était en 2011, là ça fait 2ans exact...et là je doit me rendre en france et je me demande que risque-je à l'aéroport?les policier vont m'attraper???
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MDR.
La police des frontières pour des chèques en bois....y'aurait pas assez de flics.LOL.
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Pour un chèque, c'est pas la PAF qui va vous attendre, c'est le RAID au moins !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...