Cheques sans provision depuis 12 ans? serai'je stoper a la PAF?
Rachidouahib
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FLAADERCHE07 Messages postés 943 Statut Membre -
FLAADERCHE07 Messages postés 943 Statut Membre -
Bonjour,
il ya 12 ans de ca (2001) j'ai fait 3 cheques sans provisions, puis j'ai quitter la France, derneirement j'ai appler LCL, ils m'on informer que mon compte est fermer ...maintenat je voudrais savoir si je suis au fichier de la police au frontier ou non? je veut rentrer en france pour une visite de 2 jours...? merci d'avance?
il ya 12 ans de ca (2001) j'ai fait 3 cheques sans provisions, puis j'ai quitter la France, derneirement j'ai appler LCL, ils m'on informer que mon compte est fermer ...maintenat je voudrais savoir si je suis au fichier de la police au frontier ou non? je veut rentrer en france pour une visite de 2 jours...? merci d'avance?
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5 réponses
L'émission d'un chèque sans provision n'est pas un délit sauf si elle est "accompagnée de manoeuvres frauduleuses" et encore faut-il un dépôt de plainte et une décision de suivi du procureur.
Sans escroquerie pas de suite donnée à un dépôt de plainte .
le dernier cas connu : Tribunal Correctionnel de Bressuire 01.06.2010 qui s'est terminé par une relaxe du prévenu, le délit n'étant pas qualifié.
De plus, une prescription pénale très courte très courte s'applique aux délits.
La voie de recouvrement d'un chèque sans provision reste civile par le certificat de non paiement qui permet à un huissier de délivrer - sans l'intermédiaire d'un juge - un titre exécutoire.
Et un titre exécutoire conduit à une saisie des biens et avoirs et non ...de l'auteur !...
Vous ne recevrez pas la PAF dans le PIF !...
Bonne année.
Sans escroquerie pas de suite donnée à un dépôt de plainte .
le dernier cas connu : Tribunal Correctionnel de Bressuire 01.06.2010 qui s'est terminé par une relaxe du prévenu, le délit n'étant pas qualifié.
De plus, une prescription pénale très courte très courte s'applique aux délits.
La voie de recouvrement d'un chèque sans provision reste civile par le certificat de non paiement qui permet à un huissier de délivrer - sans l'intermédiaire d'un juge - un titre exécutoire.
Et un titre exécutoire conduit à une saisie des biens et avoirs et non ...de l'auteur !...
Vous ne recevrez pas la PAF dans le PIF !...
Bonne année.
Germain
et POF !
kevin
je suis dans le meme cas, j'ai donné plusieurs chèques sans provision dont la valeur totale ne dépasse pas les 1800 euros voire 2000 euros maxi, en plus j'ai même retiré le découvert de la banque lcl, d'une valeur de 150 euros, ça était en 2011, là ça fait 2ans exact...et là je doit me rendre en france et je me demande que risque-je à l'aéroport?les policier vont m'attraper???
cezario
dit moi kevin sa s'est bien passé a la PAF? votre réponse m'intéresse vraiment merci
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