Congé 1 mois cause Mutation pour déménager 500m plus loin
ninicop
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 févr. 2013 à 16:01
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 févr. 2013 à 16:01
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kikifather
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30 novembre 2016
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4 janv. 2013 à 17:19
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bjr
moi, je vous conseille le bluff
vous contactez votre ancien locataire en lui expliquant que vous savez que c'est un faux et que donc, soit il paye les 2 mois supplémentaires, soit vous portez plainte et là son employeur saura qu'il a établi un faux et donc il risque de perdre son job
je pense qu'il va vite essayer de trouver une solution !
moi, je vous conseille le bluff
vous contactez votre ancien locataire en lui expliquant que vous savez que c'est un faux et que donc, soit il paye les 2 mois supplémentaires, soit vous portez plainte et là son employeur saura qu'il a établi un faux et donc il risque de perdre son job
je pense qu'il va vite essayer de trouver une solution !
si vous n'avez pas retrouvé un nouveau locataire ,votre ex locataire vous doit 2 mois de loyer .Vous pouvez donc lui envoyer une LRAR lui demandant cela en précisant qu'il s'est rendu complice d'un faux en écriture .Si refus vous pouvez bien sur garder la caution et lui réclamer le complément devant le tribunal d'instance .
ninicop
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10 janvier 2014
2 janv. 2013 à 15:58
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
j'espère recevoir d'autres avis confirmant ce point :-)
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feloxe
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2 janv. 2013 à 16:19
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Votre locataire peut très bien avoir été muté a 70kms et rester habiter dans la même ville.
Il faudrait savoir si cette mutation est vrai ou pas
Il faudrait savoir si cette mutation est vrai ou pas
Encoleree
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10 février 2013
10 févr. 2013 à 14:54
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Monsieur,
faîtes très attention avant de porter de faux préjudices renseignez vous pour savoir si c est vraiment un faux ! Un patron ne se mouillerait pas pour son employé en lui faisant de telle attestation ! Il risque gros ça c est sur !
faîtes très attention avant de porter de faux préjudices renseignez vous pour savoir si c est vraiment un faux ! Un patron ne se mouillerait pas pour son employé en lui faisant de telle attestation ! Il risque gros ça c est sur !
ninicop
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10 janvier 2014
2 janv. 2013 à 16:21
2 janv. 2013 à 16:21
Bonjour,
Je vais vérifier cela auprès de son entreprise.
Je suis quasi certain qu'aucune mutation à 70 km n'a eu lieu dans la mesure où le locataire a déménagé le jour meme dans le logement à côté tout en poursuivant un discours oral de mutation à mon égard ...
Je vais vérifier cela auprès de son entreprise.
Je suis quasi certain qu'aucune mutation à 70 km n'a eu lieu dans la mesure où le locataire a déménagé le jour meme dans le logement à côté tout en poursuivant un discours oral de mutation à mon égard ...
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bailleurx
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2 janv. 2013 à 17:51
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sauf à prouver que la mutation était un faux vous ne pouvez pas grand chose
il vous faudrait peut être faire constater par huissier que Mr x travaille toujours au même endroit
il vous faudrait peut être faire constater par huissier que Mr x travaille toujours au même endroit
bailleurx
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3 janv. 2013 à 18:11
3 janv. 2013 à 18:11
mais attention votre locataire peut très bien avoir été muté dans une autre unité sur la même ville et dans ce cas il s'agit bien d'une mutation (donnant droit a préavis réduit)
ninicop
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10 janvier 2014
4 janv. 2013 à 10:32
4 janv. 2013 à 10:32
Bonjour,
Les anciens locataires m'ont donné en nouvelle adresse celle de leur parents, prétextant qu'en attendant de trouver quelque chose sur le nouveau lieu de mutation ils devaient (avec regret et toute la charge que sa comporte) retourner chez leur parents.
Au final, ils ont déménagé la veille dans leur nouvelle adresse.
J'ai eu l'employeur en ligne qui me confirme que la personne travaille toujours sur le même site.
La mutation était donc fausse.
Je prépare un courrier avec LRAR pour demander réparation. ?
Les anciens locataires m'ont donné en nouvelle adresse celle de leur parents, prétextant qu'en attendant de trouver quelque chose sur le nouveau lieu de mutation ils devaient (avec regret et toute la charge que sa comporte) retourner chez leur parents.
Au final, ils ont déménagé la veille dans leur nouvelle adresse.
J'ai eu l'employeur en ligne qui me confirme que la personne travaille toujours sur le même site.
La mutation était donc fausse.
Je prépare un courrier avec LRAR pour demander réparation. ?
maylin27
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4 janv. 2013 à 10:59
4 janv. 2013 à 10:59
bonjour,
ce n'est pas parceque votre ancien locataire est toujours sur le site a ce jour, que sa mutation n'est pas pour la mi janvier...... l'emploeyr vous a t il dit que la mutatin de votre ex locataire n'était pas prévue ??? et que le document qu'il a redigé est en fait un faux ???? Ce n'est pas parce que votre ex locataire est encore présent sur le site que sa mutation ne sera pas effective dans quelques semaines.....
Cordialement
ce n'est pas parceque votre ancien locataire est toujours sur le site a ce jour, que sa mutation n'est pas pour la mi janvier...... l'emploeyr vous a t il dit que la mutatin de votre ex locataire n'était pas prévue ??? et que le document qu'il a redigé est en fait un faux ???? Ce n'est pas parce que votre ex locataire est encore présent sur le site que sa mutation ne sera pas effective dans quelques semaines.....
Cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 4/01/2013 à 12:57
Modifié par bailleurx le 4/01/2013 à 12:57
je suppose que le locataire vous a remis un document concernant sa soit disant mutation
ce document est supposé venir de son entreprise
donc en le contactant directement, vous pouvez lui dire que vous savez que ce document est un faux, que vous envisagez de porter plainte pour obtenir le payement de l'exécution du préavis (jusqu'à son terme ou jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire)
que faute d'un payement immédiat, vous vous rendrez chez son employeur, munie du document, pour faire confirmer l'usage de faux (il risque en plus de perdre son emploi)
et que vous engagerez une procédure pour obtenir le payement des loyers et charges dûs ainsi q'indemnité et frais de justice
ce document est supposé venir de son entreprise
donc en le contactant directement, vous pouvez lui dire que vous savez que ce document est un faux, que vous envisagez de porter plainte pour obtenir le payement de l'exécution du préavis (jusqu'à son terme ou jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire)
que faute d'un payement immédiat, vous vous rendrez chez son employeur, munie du document, pour faire confirmer l'usage de faux (il risque en plus de perdre son emploi)
et que vous engagerez une procédure pour obtenir le payement des loyers et charges dûs ainsi q'indemnité et frais de justice
maylin27
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4 janv. 2013 à 13:21
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Bonjour bailleurx,
le bailleur n'a pas a allez voir l'employeur....... ce n'est pas son role et surtout n'est pas legal..... il a entre les mains un documents offciel, il fera le nécessaire une fois au tribunal et pas avant.
le bailleur n'a pas a allez voir l'employeur....... ce n'est pas son role et surtout n'est pas legal..... il a entre les mains un documents offciel, il fera le nécessaire une fois au tribunal et pas avant.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 4/01/2013 à 13:22
Modifié par bailleurx le 4/01/2013 à 13:22
bonjour maylin
et comment prouver que ce document est un faux alors?
et comment prouver que ce document est un faux alors?
maylin27
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4 janv. 2013 à 13:46
4 janv. 2013 à 13:46
Le jugement étant rendu en délibéré et souvent sous 2 ou 4 mois, Un courrier sera adressé a l'employeur pour demander confirmation ou pas de la mutation. A chacun son travail et ce n'est pas au bailleur de se subsituer a lui.
Cordialement
Cordialement
ninicop
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4 janv. 2013 à 11:01
4 janv. 2013 à 11:01
Hello,
J'ai fais mieux. Le second site à 70km (siège) vient de me confirmer qu'aucune plan de mutation n'est prévue. J'ai aussi demandé si ils prévoyaient d'accueillir de nouvelles personnes et si ils connaissaient le nom de la personne : réponse négative.
J'ai fais mieux. Le second site à 70km (siège) vient de me confirmer qu'aucune plan de mutation n'est prévue. J'ai aussi demandé si ils prévoyaient d'accueillir de nouvelles personnes et si ils connaissaient le nom de la personne : réponse négative.
maylin27
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4 janv. 2013 à 11:09
4 janv. 2013 à 11:09
Bonjour,
si votre négociation amiable échoue....( il vous doit donc 3 mois de préavis et redevable du loyer et des charges juqu'au terme du préavis) . il vous faudra aller au tribunal pour otenir que votre locataire paie.
Cordialement
si votre négociation amiable échoue....( il vous doit donc 3 mois de préavis et redevable du loyer et des charges juqu'au terme du préavis) . il vous faudra aller au tribunal pour otenir que votre locataire paie.
Cordialement
Encoleree
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10 févr. 2013 à 14:44
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Par contre moi j ai suivi mon entreprise qui a était à 14 km et j ai déménagé à 1 km de mon ancienne habitation ( preuve à l appui lettre de mon patron concernant le déménagement de l usine) et bien le tribunal d instance vient de me donner tort ! Vous y comprenez quelque chose ???? Alors nous allons en Cour de Cassation voilà !
bailleurx
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10 févr. 2013 à 15:54
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quel motif a donné le tribunal SVP
gerber1
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maylin27
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3 janv. 2013 à 07:07
3 janv. 2013 à 07:07
Bonjour,
Si la mutation est "fausse", vous devez aller au tribunal, pour pouver que le congé avec préavis réduit n'était pas applicable si la négociation amiable échoue.
Cordialement
Si la mutation est "fausse", vous devez aller au tribunal, pour pouver que le congé avec préavis réduit n'était pas applicable si la négociation amiable échoue.
Cordialement
4 janv. 2013 à 20:53
attention vous allez vous faire gronder ;-)
4 janv. 2013 à 21:59
sans aller présenter le faux à l'employeur, il suffit de menacer (verbalement) le locataire de porter l'affaire en justice (avec tact, diplomatie et fermeté)
et je pense que la solution va être trouvée rapidement par le locataire
4 janv. 2013 à 22:11
mais j'avoue qu'en l'absence de réaction je n'aurais non plus hésité à le faire avant d'engager une procédure