Congé 1 mois cause Mutation pour déménager 500m plus loin

ninicop Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 2 janv. 2013 à 10:44
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 févr. 2013 à 16:01
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une petite maison.

Mes locataires m'ont fait parvenir un préavis d'un mois en Novembre pour cause de mutation pofessionnelle à plus de 70 km du lieu d'habitation actuel (accompagné de la lettre de l'employeur).

Nous avons fait l'état des lieux de sorti mi Décembre.

Je me rends compte aujourd'hui qu'ils ont en fait déménagé à 500m du lieu où ils habitaient avant et que la mutation pro à 70 km était donc fausse.

L'employeur est d'ailleurs "complice" car il a fourni un faux.

Quelle démarche puis je engager ?

Puis je exiger les 2 mois de préavis supplémentaires, conserver la caution ?

Merci
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10 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
4 janv. 2013 à 17:19
bjr

moi, je vous conseille le bluff
vous contactez votre ancien locataire en lui expliquant que vous savez que c'est un faux et que donc, soit il paye les 2 mois supplémentaires, soit vous portez plainte et là son employeur saura qu'il a établi un faux et donc il risque de perdre son job

je pense qu'il va vite essayer de trouver une solution !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
4 janv. 2013 à 20:53
ha vous êtes d'accord avec moi
attention vous allez vous faire gronder ;-)
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
4 janv. 2013 à 21:59
oui tt a fait d'accord avec vous

sans aller présenter le faux à l'employeur, il suffit de menacer (verbalement) le locataire de porter l'affaire en justice (avec tact, diplomatie et fermeté)
et je pense que la solution va être trouvée rapidement par le locataire
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
4 janv. 2013 à 22:11
oui bien entendu j'avais bien écrit "vous dites que "vous allez le faire... car à mon avis ça devrait suffire a résoudre le pb
mais j'avoue qu'en l'absence de réaction je n'aurais non plus hésité à le faire avant d'engager une procédure
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si vous n'avez pas retrouvé un nouveau locataire ,votre ex locataire vous doit 2 mois de loyer .Vous pouvez donc lui envoyer une LRAR lui demandant cela en précisant qu'il s'est rendu complice d'un faux en écriture .Si refus vous pouvez bien sur garder la caution et lui réclamer le complément devant le tribunal d'instance .
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ninicop Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014
2 janv. 2013 à 15:58
Bonjour,

Merci de votre réponse.

j'espère recevoir d'autres avis confirmant ce point :-)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
2 janv. 2013 à 16:19
Votre locataire peut très bien avoir été muté a 70kms et rester habiter dans la même ville.
Il faudrait savoir si cette mutation est vrai ou pas
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Encoleree Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013
10 févr. 2013 à 14:54
Monsieur,

faîtes très attention avant de porter de faux préjudices renseignez vous pour savoir si c est vraiment un faux ! Un patron ne se mouillerait pas pour son employé en lui faisant de telle attestation ! Il risque gros ça c est sur !
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ninicop Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014
2 janv. 2013 à 16:21
Bonjour,

Je vais vérifier cela auprès de son entreprise.

Je suis quasi certain qu'aucune mutation à 70 km n'a eu lieu dans la mesure où le locataire a déménagé le jour meme dans le logement à côté tout en poursuivant un discours oral de mutation à mon égard ...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 janv. 2013 à 17:51
sauf à prouver que la mutation était un faux vous ne pouvez pas grand chose

il vous faudrait peut être faire constater par huissier que Mr x travaille toujours au même endroit
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
3 janv. 2013 à 18:11
mais attention votre locataire peut très bien avoir été muté dans une autre unité sur la même ville et dans ce cas il s'agit bien d'une mutation (donnant droit a préavis réduit)
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ninicop Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014
4 janv. 2013 à 10:32
Bonjour,

Les anciens locataires m'ont donné en nouvelle adresse celle de leur parents, prétextant qu'en attendant de trouver quelque chose sur le nouveau lieu de mutation ils devaient (avec regret et toute la charge que sa comporte) retourner chez leur parents.

Au final, ils ont déménagé la veille dans leur nouvelle adresse.

J'ai eu l'employeur en ligne qui me confirme que la personne travaille toujours sur le même site.

La mutation était donc fausse.

Je prépare un courrier avec LRAR pour demander réparation. ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
4 janv. 2013 à 10:59
bonjour,
ce n'est pas parceque votre ancien locataire est toujours sur le site a ce jour, que sa mutation n'est pas pour la mi janvier...... l'emploeyr vous a t il dit que la mutatin de votre ex locataire n'était pas prévue ??? et que le document qu'il a redigé est en fait un faux ???? Ce n'est pas parce que votre ex locataire est encore présent sur le site que sa mutation ne sera pas effective dans quelques semaines.....
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 4/01/2013 à 12:57
je suppose que le locataire vous a remis un document concernant sa soit disant mutation
ce document est supposé venir de son entreprise

donc en le contactant directement, vous pouvez lui dire que vous savez que ce document est un faux, que vous envisagez de porter plainte pour obtenir le payement de l'exécution du préavis (jusqu'à son terme ou jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire)
que faute d'un payement immédiat, vous vous rendrez chez son employeur, munie du document, pour faire confirmer l'usage de faux (il risque en plus de perdre son emploi)
et que vous engagerez une procédure pour obtenir le payement des loyers et charges dûs ainsi q'indemnité et frais de justice
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
4 janv. 2013 à 13:21
Bonjour bailleurx,
le bailleur n'a pas a allez voir l'employeur....... ce n'est pas son role et surtout n'est pas legal..... il a entre les mains un documents offciel, il fera le nécessaire une fois au tribunal et pas avant.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 4/01/2013 à 13:22
bonjour maylin
et comment prouver que ce document est un faux alors?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
4 janv. 2013 à 13:46
Le jugement étant rendu en délibéré et souvent sous 2 ou 4 mois, Un courrier sera adressé a l'employeur pour demander confirmation ou pas de la mutation. A chacun son travail et ce n'est pas au bailleur de se subsituer a lui.
Cordialement
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ninicop Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014
4 janv. 2013 à 11:01
Hello,

J'ai fais mieux. Le second site à 70km (siège) vient de me confirmer qu'aucune plan de mutation n'est prévue. J'ai aussi demandé si ils prévoyaient d'accueillir de nouvelles personnes et si ils connaissaient le nom de la personne : réponse négative.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
4 janv. 2013 à 11:09
Bonjour,
si votre négociation amiable échoue....( il vous doit donc 3 mois de préavis et redevable du loyer et des charges juqu'au terme du préavis) . il vous faudra aller au tribunal pour otenir que votre locataire paie.
Cordialement
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Encoleree Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013
10 févr. 2013 à 14:44
Par contre moi j ai suivi mon entreprise qui a était à 14 km et j ai déménagé à 1 km de mon ancienne habitation ( preuve à l appui lettre de mon patron concernant le déménagement de l usine) et bien le tribunal d instance vient de me donner tort ! Vous y comprenez quelque chose ???? Alors nous allons en Cour de Cassation voilà !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
10 févr. 2013 à 15:54
quel motif a donné le tribunal SVP
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
10 févr. 2013 à 16:01
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
3 janv. 2013 à 07:07
Bonjour,
Si la mutation est "fausse", vous devez aller au tribunal, pour pouver que le congé avec préavis réduit n'était pas applicable si la négociation amiable échoue.
Cordialement


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