Donation et juge des tutelles
potentiel acquéreur
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2013
-
2 janv. 2013 à 02:23
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 janv. 2013 à 17:04
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 janv. 2013 à 17:04
A voir également:
- Donation et juge des tutelles
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Immobilier
- Donation déguisée prescription - Guide
- Lettre urgente au juge des affaires familiales ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
2 janv. 2013 à 16:21
2 janv. 2013 à 16:21
MAIS qu'est-ce que vous racontez ????!!!!!! Quand on n'a pas les connaissances professionnelles de ces choses la, il faut s'abstenir !
le juge des tutelles va d'abord vérifier la régularité de la donation
n'importe quoi, le juge ne vérifie pas la donation , de plus elle a peut-etre été faite avec demande de controle du juge des tutelles, à son époque, donc déjà validée !
le juge va juste étudier le dossier d'autorisation pour vente et rien que cela et faire attention à que cet enfant ne soit pas lésé par cette vente. Il donnera son accord ou non en fonction de la situation.
Si la père qui a fait le don à d'autres enfants le juge va s'assurer que ces derniers n'ont pas été lésés:
encore n'importe quoi ! de notre vivant nous donnons ce que nous voulons à nos enfants, l'un peut avoir zéro et l'autre des millions ! ce n'est que lors de la succession (donc du décès d'un des parents) que le rapport sera fait et éventuellement rééquilibré!!
il est donc important que le juge sache si le père qui a fait le don à d'autres enfants déjà nés (Ceux qui vont naître après la vente ne comptent pas).
toujours pareil, n'importe quoi, voir réponse précédente et les enfants "à naitre" sont aussi des héritiers ???!!! ils ne sont en aucun évincés de la future succession de leur père ! peu importe qu'un don a eu lieu il y a meme 100 ans, il sera pris en compte au niveau "civil"
Dans tous les cas si le juge des tutelles autorise la vente vous ne risquez rien dans l'avenir.puisque vous auriez acquis l'immeuble avec l'autorisation de la justice.
Enfin, un Oui et un NON...... OUI, l'acheteur ne risquera "normalement" rien , mais cela n'a rien à voir avec la décision du juge des tutelles qui ne concerne que l'enfant.
Si lors du décès du père, il s'avère que cette donation qui sera "rapportée" (sauf disposition contraire) dépasse sa réserve héréditaire, l'enfant devra une soulte aux co-héritiers on n'ira pas reprendre le bien vendu.
cordialement
le juge des tutelles va d'abord vérifier la régularité de la donation
n'importe quoi, le juge ne vérifie pas la donation , de plus elle a peut-etre été faite avec demande de controle du juge des tutelles, à son époque, donc déjà validée !
le juge va juste étudier le dossier d'autorisation pour vente et rien que cela et faire attention à que cet enfant ne soit pas lésé par cette vente. Il donnera son accord ou non en fonction de la situation.
Si la père qui a fait le don à d'autres enfants le juge va s'assurer que ces derniers n'ont pas été lésés:
encore n'importe quoi ! de notre vivant nous donnons ce que nous voulons à nos enfants, l'un peut avoir zéro et l'autre des millions ! ce n'est que lors de la succession (donc du décès d'un des parents) que le rapport sera fait et éventuellement rééquilibré!!
il est donc important que le juge sache si le père qui a fait le don à d'autres enfants déjà nés (Ceux qui vont naître après la vente ne comptent pas).
toujours pareil, n'importe quoi, voir réponse précédente et les enfants "à naitre" sont aussi des héritiers ???!!! ils ne sont en aucun évincés de la future succession de leur père ! peu importe qu'un don a eu lieu il y a meme 100 ans, il sera pris en compte au niveau "civil"
Dans tous les cas si le juge des tutelles autorise la vente vous ne risquez rien dans l'avenir.puisque vous auriez acquis l'immeuble avec l'autorisation de la justice.
Enfin, un Oui et un NON...... OUI, l'acheteur ne risquera "normalement" rien , mais cela n'a rien à voir avec la décision du juge des tutelles qui ne concerne que l'enfant.
Si lors du décès du père, il s'avère que cette donation qui sera "rapportée" (sauf disposition contraire) dépasse sa réserve héréditaire, l'enfant devra une soulte aux co-héritiers on n'ira pas reprendre le bien vendu.
cordialement
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
2 janv. 2013 à 17:04
2 janv. 2013 à 17:04
Bonjour potentiel acquéreur
Je voudrais savoir si, après l'éventuelle décision favorable du juge à la transaction, est possible que, une fois que j'ai acheté l'appartement, dans le futur les éventuels fils d'une nouvelle famille de l'ex mari peuvent saisir le tribunal et attaquer en justice la vielle donation en cas de succession.
Vous ne risquez rien, si dans l'avenir (lors du décès du père) et si la donation n'a pas été déclarée à la succession , d'autres enfants demande le rapport de cette donation, cela ne vous affectera pas, si cette donation dépasse la réserve héréditaire cet enfant devra juste une soulte aux autres co-héritiers. On ne viendra pas vous reprendre votre appartement (qui en plus n'appartenait qu'en partie à l'enfant)
En Italie cette donation pourrai être saisi avant 20 ans de l'acte en deux étapes: une "action de réduction" et une "action de restitution". Est-ce-que selon la loi française en matière de donations-successions la situation est pareille?
Non,, chez nous , ce n'est pas pareil.
Si la donation a été cachée lors de la succession :
L'action en réduction se prescrit en principe par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession de l'auteur de libéralité.
Si ce délai de 5 ans est passé, et dans la mesure où l'héritier réservataire ignorait l'atteinte portée à sa réserve, il peut toujours demander la réduction. Dans cette hypothèse, l'action ne peut être engagée que dans un délai de 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance de l'atteinte à sa réserve, mais sans pouvoir dépasser 10 ans à compter de l'ouverture de la succession.
Pour les donations déclarées lors de la succession :
Toutes les donations (sauf dispositions contraires) sont rapportées à la succession quelque soit leur ancienneté et selon la donation elle est réévaluée ou pas au jour du décès.
Seul le coté "fiscal" (pour les droits de succession à payer aux impots) change.
Chez nous, l'action en restitution ne concerne que des biens qui ont été détournés illégalement.....donc absolument pas la cas présent pour votre achat.
J'espère que je suis assez claire, j'ai essayé de vous expliquer simplement.
Ne vous reste plus qu'à attendre la décision du juge des tutelles qui peut parfois etre très longue dans certains tribunaux.
Cordialement et Bonne Année
Je voudrais savoir si, après l'éventuelle décision favorable du juge à la transaction, est possible que, une fois que j'ai acheté l'appartement, dans le futur les éventuels fils d'une nouvelle famille de l'ex mari peuvent saisir le tribunal et attaquer en justice la vielle donation en cas de succession.
Vous ne risquez rien, si dans l'avenir (lors du décès du père) et si la donation n'a pas été déclarée à la succession , d'autres enfants demande le rapport de cette donation, cela ne vous affectera pas, si cette donation dépasse la réserve héréditaire cet enfant devra juste une soulte aux autres co-héritiers. On ne viendra pas vous reprendre votre appartement (qui en plus n'appartenait qu'en partie à l'enfant)
En Italie cette donation pourrai être saisi avant 20 ans de l'acte en deux étapes: une "action de réduction" et une "action de restitution". Est-ce-que selon la loi française en matière de donations-successions la situation est pareille?
Non,, chez nous , ce n'est pas pareil.
Si la donation a été cachée lors de la succession :
L'action en réduction se prescrit en principe par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession de l'auteur de libéralité.
Si ce délai de 5 ans est passé, et dans la mesure où l'héritier réservataire ignorait l'atteinte portée à sa réserve, il peut toujours demander la réduction. Dans cette hypothèse, l'action ne peut être engagée que dans un délai de 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance de l'atteinte à sa réserve, mais sans pouvoir dépasser 10 ans à compter de l'ouverture de la succession.
Pour les donations déclarées lors de la succession :
Toutes les donations (sauf dispositions contraires) sont rapportées à la succession quelque soit leur ancienneté et selon la donation elle est réévaluée ou pas au jour du décès.
Seul le coté "fiscal" (pour les droits de succession à payer aux impots) change.
Chez nous, l'action en restitution ne concerne que des biens qui ont été détournés illégalement.....donc absolument pas la cas présent pour votre achat.
J'espère que je suis assez claire, j'ai essayé de vous expliquer simplement.
Ne vous reste plus qu'à attendre la décision du juge des tutelles qui peut parfois etre très longue dans certains tribunaux.
Cordialement et Bonne Année
pingouin2
Messages postés
31
Date d'inscription
lundi 31 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2013
1
2 janv. 2013 à 03:55
2 janv. 2013 à 03:55
Bonjour,
En principe, le juge des tutelles va d'abord vérifier la régularité de la donation. Si la père qui a fait le don à d'autres enfants le juge va s'assurer que ces derniers n'ont pas été lésés: il est donc important que le juge sache si le père qui a fait le don à d'autres enfants déjà nés (Ceux qui vont naître après la vente ne comptent pas).
Dans tous les cas si le juge des tutelles autorise la vente vous ne risquez rien dans l'avenir.puisque vous auriez acquis l'immeuble avec l'autorisation de la justice.
En principe, le juge des tutelles va d'abord vérifier la régularité de la donation. Si la père qui a fait le don à d'autres enfants le juge va s'assurer que ces derniers n'ont pas été lésés: il est donc important que le juge sache si le père qui a fait le don à d'autres enfants déjà nés (Ceux qui vont naître après la vente ne comptent pas).
Dans tous les cas si le juge des tutelles autorise la vente vous ne risquez rien dans l'avenir.puisque vous auriez acquis l'immeuble avec l'autorisation de la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...