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Vente d'un bien provenant d'une avance sur hoirie

indubitabl Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 01:21
 Utilisateur anonyme - 2 janv. 2013 à 07:42
Bonjour,

Dans le cas d'une avance sur hoirie, x a eu une maison qu'il a rénové pour y habiter avec sa femme, et ses enfants.
Le divorce les oblige à vendre cette maison.
Le parent qui a donné la maison est toujours vivant.
La vente peut elle avoir lieu?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 janv. 2013 à 07:42
Ca dépend : si la donation contient une clause de non aliénation, il faudra l'accord du donateur pour vendre ; relisez votre acte de donation.
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