Trouver des justificatifs de revenus et biens suite divorce

cla42 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - Modifié par australe13 le 31/12/2012 à 16:07
 cla42 - 9 janv. 2013 à 21:43
Bonjour,

Mon conjoint est en court de divorce et son ex-femme n'amène aucuns justificatifs de revenus et idem de son compagnon avec qui elle est partie. Idem pour la vente de la maison qui était au deux. Elle ne confirme pas la vente de celle-ci, alors que la maison est occupé par de nouveau propriètaire
Aucuns revenus n'est amenés et comme elle réclame le maximun, nous sommes dans l'impasse. Il nous faut nous débrouiller tout seul pour amener des preuves et cela est urgent....

A savoir que la dure depuis plus de 2 ans maintenant. Nous sommes en appel.
Ou pouvons-nous trouver un justificatif(s) pour amener devant le juge?

Merci pour votre aide



procédure
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5 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
31 déc. 2012 à 19:35
Bonsoir
Si la maison était aux deux ex conjoints, votre fils doit obligatoirement avoir les papiers de la vente et le montant de celle ci.
Quand aux revenus et les justificatifs , c'est à son avocat de les exiger, elle connait les procédures pour le faire.
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cla42 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013
5 janv. 2013 à 17:19
Merci pour votre réponse!
En faite, le terrain est a son ex-épouse (donnation de ses parents). Elle n'a jamais travaillé. C'est lui qui a tout financé. Je pense qu'il arrivera à avoir une indémnité au moment de la séparation des biens. Mais il n'en est pas là encore! Sinon, nous avons réussi à avoir les infos du nouveau propriètaire par les impôts! Avec nom et date de vente.
Notre soucis maintenant est de fournir des justificatifs de revenus.
Si je peux faire bref...l'histoire est qu'elle est partie pour un autre homme. Ce n'est que récément qu'elle dit vivre avec lui (au bout de 4 ans de procédure). Son compagnon ne souhaite pas fournir de justificatif de revenu et dit qu'il ne subvient pas aux dépenses de madame. Alors qu'elle ne travaille pas??? Nous sommes obligés de nous défendre car pour moi, qui vit avec monsieur (l'ex-mari) je dois amener tous mes revenus et biens. Dans les conclusions, mes revenus et biens sont amenés mais pas pour le compagnon de l'ex-femme?? Elle réclame 48000€ de pension compensatoire plus la pension alimentaire pour les enfants (là normal!) mais en plus il doit tout payer (école, cantine sortie, périscolaire, médecin,..ect). Je sais pas si j'ai encore les pieds sur terre mais il y a pas une injustice? Ce qui fait.... qu'on refait sa vie et en plus on doit assumer l'ex qui veut pas travailler et les enfants....et mes enfants bien sûr!?
En plus pour en rajouter, elle se dit inapte au travail (dépression)......Donc, il nous faut faire le détective (car l'avocate ne bouge pas) pour pouvoir sortir la tête de l'eau et qu'on puisse avoir une vie normal....si vous avez des idées...je prends....nous sommes déboussolés de voir tout cela. Et pour en rajouter, mon conjoint vient de se faire licencier. Dans les conclusions de la partie adverse, il se serait volontairement mis dans cette situation. Merci pour votre aide
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
5 janv. 2013 à 17:39
Bonjour
C'est un divorce amiable qu'il entame ou pas ?
Votre avocat doit exiger les pièces comme je vous l'ai déja dit , sinon, vous retirez les votres (revenus) a la limite, mais normalement, votre avocat connait son role à ce niveau la, ce n'est pas de votre boulot.
Concernant le licenciement volontaire, votre compagnon peut ramener les preuves des circonstances au juge.
Il me semble qu'elle est partie en faute (trompant son époux) , donc, votre avocat devrait se battre un peu plus pour la prestation compensatoire
quand à la maison, il a droit à une récompense, mais il faut que celle ci soit inscrit sur le jugement
Si vous ne sentez pas votre avocat, changez le
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cla42 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013
5 janv. 2013 à 18:14
Cest un divorce pour faute qu'il demande même si la partie adverse n'est pas d'accord.
Après, il a déjà changé d'avocat. Dans les deux cas, c'est à nous de ramener les pièces. Sinon rien ne bouge. C'est un jeux de ping pong avec les conclusions et cela est sans fin. Aujourd'hui, il a demandé de faire appel et c'est la dernière ligne droite. Donc sachant que sa procédure date depuis 4 ans, nous espèrons que cela finisse mais nous souhaiterions que les faits soient bien mis en avant sur la mauvaise fois de son ex-femme. Elle va jusqu'à amèner les biens de ces parents à lui et de sa grand-mère encore vivants pour montrer qu'il n'est pas à plaindre.
Bref je pourrais en dire long. le soucis est de ramener des preuves qu'elle veut le plumer (y a pas d'autre mot). Elle est partie pour un autre homme, ne travaille pas, amène un justificatif de psy qu'elle n'est pas apte à travailler, vient de toucher l'intégralité de la vente de la maison et son compagnon serait à 800€ de salaire (en déclaration sur l'honneur) alors que lui aussi vient de vendre sa maison et pour un commercial, ses revenus me semblent bizarre.
Pour la récompense de la maison, ça sera une autre procèdure aux dires de l'avocat.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
5 janv. 2013 à 18:19
Et bien, je suis surprise de la réaction de votre avocat, je ne saurais que vous conseillez d'en changer
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cla42 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013
5 janv. 2013 à 18:27
Je comprends mais je ne pense pas que cela change quoi que ce soit.
De plus il faudrait qu'il reprenne tout de A à Z.
Merci beaucoup pour vos conseils...
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
5 janv. 2013 à 19:20
Désolé de vous dire qu'une avocate qui n'exige pas auprès du JAF la communication des pieces posent probleme et change bien quelque chose
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
8 janv. 2013 à 23:37
Pour info un nouvel avocat reprendrait la procedure où elle se trouve par ailleurs si vous êtes en appel votre avocat devrait faire une sommation de communiquer les elements financiers de la vente, les feuille d'impot et justificatif de ressources.

Si l'avocat adverse n'y defere pas soulever un incident de communication de pieces devant le conseiller de la mise en etat avec une demande d'astreinte.

Il y aura un incident une ordonnance avec astreinte et si lors de la plaidoirie les elements n'ont pas ete fourni une prise en compte de la situation par le juge(tres defavorable pour la femme de votre fils) et une liqidation de l'astreinte.

Dans l'hypothese ou il ne defere pas pensez quand même a evaluer le bien via un agent immobilier et choisissez plutot une evaluation haute.

Bien cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
9 janv. 2013 à 01:26
POUR information
http://www.lexinter.net/JF/communication_de_pieces.htm


PROCÉDURE CIVILE MISE EN ETAT JUGE DE LA MISE EN ETAT PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

LA COMMUNICATION DES PIÈCES ENTRE LES PARTIES

Obligation de communication des pièces

Article 132

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.

INJONCTION

Injonction de communiquer


Article 133

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

article 134

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. ( article 74)

Communication tardive des pièces

Article 135

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Restitution des pièces communiquées

Article 136

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.



Article 137

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
9 janv. 2013 à 12:23
Precisément sauf que depuis la reforme de 2011 concernant la procedure d'appel avec representation obligatoire l'article 906 du code de procedure civile impose une nouvelle communication des pieces en cause d'appel dans votre cas :

Article 906 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les dispositions du 3eme alinéa de l'article 132 n'etant plus applicable qu'aux procedures sans representation obligatoire.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
9 janv. 2013 à 18:15
Merci Ptifiloum .Voici donc une information supplémentaire.
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Merci pour toute ces réponses!
L'avocat a fait une demande de sommation pour avoir les pièces mais rien n'a été communiqué si ce n'est que le compagnon de l'ex-femme ne donnera rien puisqu'ils ne sont pas mariés ni pacsés.

Nous venons de recevoir les conclusions de la partie adversaire suite à la demande d'appel. Les revenus de l'ex-femme sont bien communiqués mais pas son ami avec qui elle est partie. Celui-ci a fait une attestation disant qu'il ne subvient pas aux dépenses de Mme. Sachant qu'elle a quitté son mari pour lui et ne travaille pas, il nous faut trouver une solution pour que mon conjoint (donc l'ex-mari) n'est pas à payer et entretenir ces deux personnes. De plus, nous avons réussi à avoir un justificatif de la vente de la maison. Et encore une fois, dans ces dernières conclusions de la partie adversaire, ils disent que celle-ci n'est pas vendue. C'est incroyable de voir cela! Nous avons vraiment l'impression qu'ils veulent que nous les entretenions. Une pension pour les enfants est normal mais de là à entretenir une ex et son conjoint.....
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