Bail verbal et dépôt de garantieRésolu

Question

Bonjour à tous,


Actuellement jeune travailleur, j'ai accepté de louer de manière temporaire sans contrat écrit une chambre chez l'habitant (dans sa résidence secondaire) en région parisienne.

Je peux prouver l'existence d'un bail verbal puisque je dispose de reçus de paiement de loyers ainsi que d'un reçu de dépôt de garantie. C'est justement ce dépôt de garantie qui est au centre de ma première question.

Mes relations avec ma propriétaire se sont nettement dégradées ces derniers jours (après qu'elle s'est permis de visiter ma chambre pour faire des remarques sur l'état de propreté, ou de décréter que le préavis de départ prenait en compte des mois entiers etc ...). Je cherche donc à protéger le dépôt de garantie que je lui ai versé, puisque je ne lui fais plus du tout confiance.

Voici donc précisément ma question : puis-je, en cas de litige concernant le dépôt de garantie, faire pression sur ma propriétaire en lui expliquant que ce dépôt n'aurait de toute façon PAS dû être réclamé pour un bail verbal, et que par conséquent je ferai appel à la justice pour en récupérer l'intégralité ?  A noter que je dispose noir sur blanc d'un papier signé de sa main attestant le versement du dépôt de garantie, avec l'adresse du bien loué.

Seconde question : je vais trouver ma propriétaire le 26 décembre pour lui annoncer mon départ le 26 janvier. Cette dernière de me répondre que le préavis prend en compte des mois complets et que je dois partir le 31 janvier (ce qui représente tout de même pour moi un différentiel de 90 euros !!!). Il s'agit là bien sûr d'une loi qu'elle a elle-même tiré de son chapeau, mais quel levier de pression puis-je avoir face à cela ?

Vos réponses me seraient d'une grande aide ! Merci d'avance :)

Mathieu

Margarette · Answer

Bonsoir, pour mettre fin a ce bail il vous faudra bien entendu faire votre préavis de 1 mois a compter du jour de réception par votre propriétaire de votre lettre AR, ce que vous ne semblez pas avoir fait, donc vous devrait payez jusqu'au début février mais bien sur pas le mois entier comme elle le souhaiterais.  

Pour le dépot de garanti elle était dans son droit en le demandant, si vous n'avez rien abimé vous allez le récupérer

marmenard · Answer

Bonjour
 Une fin de bail se fait uniquement en recoAR  et la date de départ est celle de la lecture de ce reco vous en aurez une note de la poste
Une annonce verbale ne compte pas car rien d'écrit
Tout mois commencé est dut est une idiotie à la peau dure
 Ce que dit la loi que vous pourrez lui faire lire et expliquer
 Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. 

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Haut
Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.

matheomath · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses !

Je me suis arrangé avec la propriétaire sur la date de départ. Si j'envoyais dès aujourd'hui un RAR, cela me ferait de toute façon partir début Février, ce qui serait encore pire ! Cependant, je me demande ce que je risque à ne pas avoir de trace écrite de mon départ, notamment, est-ce que le bail risque de continuer à courir (je rappelle qu'il est VERBAL), et peut-on me demander de l'argent par la suite ?

Des idées sur le problème de la caution indûment perçue ?

Merci par avance !

Mathieu

bern29 · Answer

Concernant votre dépot de garantie (si tant est que on puisse l'appeller ainsi dans votre cas(qu'est il marqué sur le reçu ? ) Je présume que vous n'avez pas d'état des lieu non plus ?

Si vous êtes titulaire d'un bail uniquement verbal, le propriétaire ne peut vous réclamer d'augmentation de loyer annuelle, ni mettre en jeu une des clauses résolutoires autorisées par la loi. Il ne peut non plus exiger le versement d'un dépôt de garantie (autrement dit vous étiez en droit de refuser) : mais il pourra le faire si vous demandez la rédaction d'un contrat écrit .

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Apparemment vous n'avez pas compris... Le préavis verbal n'existe pas légalement. Soit vous envoyer votre courrier reco A/R de préavis et départ 3 mois après réception du RAR par votre bailleur, soit votre bailleur accepte un arrangement différent, qu'il faut notifier par écrit ! Si pas d'écrit... pas de preuve ! Pas de preuve = votre bailleur pourrait parfaitement vous réclamer les loyers indéfiniment tant que vous n'avez pas donné votre préavis officiel. Et ce même si un accord verbal avait été donné.
Donc pour vous protéger, demander un écrit, signé de sa main, dont vous garderez un double.

bern29 · Answer

En toute logique, un bail verbal (comme son nom l'indique) relève d'une parole donnée qui suppose donc une certaine confiance. La seule reconnaissance de celui ci va donc se fonder sur ce qui est "traçable" pour prouvez l'existance de celui ci: (versement de loyer par chèque ou virement).On ne peux donc que constater un seul fait, tout le reste se basant sur des accords communs non vérifiable; charge donc à chacun en cas de conflit, de prouver ses dires (chose quasi impossible) donc dans ce cas une action en justice n'est pas l'intérêt d'aucun des partis.
Pour le "dépot de garantie" je conseillerai une restitution à la remise des clés, ou une conservation de celui ci en compensation du dernier loyer. Mais là encore un accord commun à tout son intérêt .

matheomath · Answer

Bonjour à tous,

Merci pour vos multiples réponses.

Le problème est réglé : nous avons eu une discussion franche avec mon propriétaire, et j'ai réussi à obtenir les choses suivantes :

1) Le bail se terminera au 26 janvier, d'un commun accord
2) Le dernier loyer sera prélevé, au prorata, sur le dépôt de garantie que j'ai versé en début de location. Le reste du dépôt (90euros) sera utilisé le cas échéant pour couvrir les dégâts que j'aurais pu causer. Sinon ces 90 euros me seront restitués.
3) Tout ceci sera écrit noir sur blanc en deux exemplaires et signé par nous deux.

Voilà, j'ai profité d'un incident pour sortir de mes gonds, et nous avons fini par nous entendre cordialement ! De toute façon je suis en position de force sur ce dossier (j'ai les preuves uniques du bail, et des soupçons selon lesquels l'argent qu'il perçoit n'est pas déclaré...).

Merci à vous tous !

matheomath · Answer

Et une excellente année 2013 !

Bail verbal et dépôt de garantie

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