Déductions du dépôt de garantie
Secnanif12
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2012 à 20:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2012 à 20:14
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Energizor
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29 déc. 2012 à 19:12
29 déc. 2012 à 19:12
Bonjour,
NON. Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer ses frais de petites annonces.
Pour le ménage, si rien n'était inscrit dans l'état des lieux de sortie, il ne peut pas le retenir non plus.
Et même si c'était inscrit dans l'état des lieux, il doit vous fournir la facture.
NON. Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer ses frais de petites annonces.
Pour le ménage, si rien n'était inscrit dans l'état des lieux de sortie, il ne peut pas le retenir non plus.
Et même si c'était inscrit dans l'état des lieux, il doit vous fournir la facture.
Secnanif12
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29 déc. 2012 à 19:54
29 déc. 2012 à 19:54
Rien n'est inscrit dans l'état des lieux de sortie puisqu'elle est venue bien avant mon départ. Je n'avais même pas donné mon préavis lorsqu'elle est venue, il l'a envoyé pour un entretien courant.
Sur quelle loi je peux m'appuyer pour l'informer qu'il n'est pas en droit de me faire payer les frais d'annonces et de femme de ménage ?
Sur quelle loi je peux m'appuyer pour l'informer qu'il n'est pas en droit de me faire payer les frais d'annonces et de femme de ménage ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 29/12/2012 à 20:15
Modifié par Valenchantée le 29/12/2012 à 20:15
Il n'y a pas de loi qui dit qu'il ne peut pas vous faire payer précisément des frais d'annonces ou la femme de ménage ... qu'il ne pouvait de toute façon pas vous envoyer pour faire le ménage avant même que vous ayez posé votre congé puisque vous étiez encore alors chez vous !
Toutefois, vous pouvez vous appuyez sur le texte suivant qui indique quelles sont les charges récupérables : vous verrez que ce qu'il compte vous facturer n'y apparaît pas, c'est donc à sa charge !
La liste des charges locatives récupérables figure en annexe du décret du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
et pour info : https://www.service-public.fr
Envoyez lui une lettre RAR pour réclamer le remboursement de ces frais qu'il ne peut absolument pas vous imputer.
Toutefois, vous pouvez vous appuyez sur le texte suivant qui indique quelles sont les charges récupérables : vous verrez que ce qu'il compte vous facturer n'y apparaît pas, c'est donc à sa charge !
La liste des charges locatives récupérables figure en annexe du décret du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
et pour info : https://www.service-public.fr
Envoyez lui une lettre RAR pour réclamer le remboursement de ces frais qu'il ne peut absolument pas vous imputer.