Cohabitation non déclarer
mimi3232
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai une personne qui est déclarer habiter seul a une boite au lettre ,mais il est bien avec sa femme ensemble dans la même maison ,tous cela pour ne pas perdre la pension de veuve de madame plus tous les autres magouille que l'on découvre .que faire pour dénoncer cela et dite moi si cela reste discret pour la dénonciation .merci
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3 réponses
bonjour
toucher une pension de version, et vivre en concubinage est tout à fait légal
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13106.xhtml
toucher une pension de réversion pour madame, et vivre en colocation avec un monsieur, est aussi légal
alors pourquoi la dénoncer, et pourquoi veut tu, que ça reste discret?
toucher une pension de version, et vivre en concubinage est tout à fait légal
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13106.xhtml
toucher une pension de réversion pour madame, et vivre en colocation avec un monsieur, est aussi légal
alors pourquoi la dénoncer, et pourquoi veut tu, que ça reste discret?
Bonjour,
1- Cette personne n'a peut-être tout simplement pas mis le nom de son concubin sur la BAL, ce qui n'est en soi pas illégal.
2- Même si elle n'a pas déclaré son concubin, elle aurait peut-être quand même droit à sa pension, si la somme de leurs revenus ne dépasse pas un certain seuil.
Donc, avant de dénoncer, soyez certaine de ce que vous avancez...
1- Cette personne n'a peut-être tout simplement pas mis le nom de son concubin sur la BAL, ce qui n'est en soi pas illégal.
2- Même si elle n'a pas déclaré son concubin, elle aurait peut-être quand même droit à sa pension, si la somme de leurs revenus ne dépasse pas un certain seuil.
Donc, avant de dénoncer, soyez certaine de ce que vous avancez...