Déclaration de succession non faite

MariePJ Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 28 déc. 2012 à 10:06
 MariePJ - 28 déc. 2012 à 12:10
Bonjour,

Nous avons perdu mon père, il y a 20 ans, mes parents, étant d'origine étrangère maitrisaient, mal la langue française. Le seul bien que nous avons est la maison que ma maman occupe encore aujourd'hui. Au moment du décès, les 6 enfants que nous sommes, étions mineurs. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
En lisant, les différents articles, je constate que nous n'avons pas fait le nécessaire dans les délais impartis.
Maman était en dépression à cette période là, durant les deux ans qui ont suivi la dispartion de notre père.
Je me rappelle que nous avons été voir un notaire, qu'il nous avait demandé de voir un juge des tutelles, mais nous n'y avons pas donné suite, car nous ne connaissions pas la démarche. Que risque t'on dans ce cas de figure ?
Merci par avance, pour toutes les informations et renseignements que vous pourriez nous fournir.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 déc. 2012 à 11:52
Que risque t'on dans ce cas de figure ?
Fiscalement : -rien, car si des droits de succession avaient été dus, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 20 ans pour vous demander de déposer cette déclaration de succession.
Par contre vous ne disposez pas de titre de propriété.
Vous devez rencontrer un notaire afin qu'il établisse une "attestation successorale de propriété" énumérant les nouveaux propriétaires que sont votre mère et les 6 enfants seuls héritiers.
Ce document sera publié à la Conservation des Hypothèques et simultanément au Cadastre.
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Merci pour votre réponse. Je vais me renseigner pour ces futures démarches. Très bonnes fêtes de fin d'année.
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