Déclaration de succession non faite
MariePJ
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28 déc. 2012 à 10:06
MariePJ - 28 déc. 2012 à 12:10
MariePJ - 28 déc. 2012 à 12:10
A voir également:
- Déclaration de succession non faite
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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condorcet
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28 déc. 2012 à 11:52
28 déc. 2012 à 11:52
Que risque t'on dans ce cas de figure ?
Fiscalement : -rien, car si des droits de succession avaient été dus, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 20 ans pour vous demander de déposer cette déclaration de succession.
Par contre vous ne disposez pas de titre de propriété.
Vous devez rencontrer un notaire afin qu'il établisse une "attestation successorale de propriété" énumérant les nouveaux propriétaires que sont votre mère et les 6 enfants seuls héritiers.
Ce document sera publié à la Conservation des Hypothèques et simultanément au Cadastre.
Fiscalement : -rien, car si des droits de succession avaient été dus, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 20 ans pour vous demander de déposer cette déclaration de succession.
Par contre vous ne disposez pas de titre de propriété.
Vous devez rencontrer un notaire afin qu'il établisse une "attestation successorale de propriété" énumérant les nouveaux propriétaires que sont votre mère et les 6 enfants seuls héritiers.
Ce document sera publié à la Conservation des Hypothèques et simultanément au Cadastre.
28 déc. 2012 à 12:10