Délai de rétractation
konyliram
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27 décembre 2012
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27 déc. 2012 à 18:18
Gérard - 28 déc. 2012 à 15:27
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3 réponses
Il n'y a pas de délai de renonciation même si vous étiez des particuliers ou si l'un de vous seulement l'était.
Le délai de renonciation est l'exception et ne s'applique que dans des cas précis tels que démarchage à domicile, agences matrimoniale, vente dans des lieux non destinés à la commercialisation du produit etc.
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konyliram
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27 déc. 2012 à 18:35
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Merci d'avoir répondu aussi vite.
J ai pourtant lu que l on pouvait se rétracter lors d un achat que vis a vis d un professionnel, par exemple pour vis caché ou autre,cela ne marcherait donc pas dans ce cas présent?
En tout cas merci de votre réponse.
J ai pourtant lu que l on pouvait se rétracter lors d un achat que vis a vis d un professionnel, par exemple pour vis caché ou autre,cela ne marcherait donc pas dans ce cas présent?
En tout cas merci de votre réponse.