Délai de rétractation
konyliram
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis autoentrepreneur donc professionnel et suis sur le point d'acheter un camion pizza à une commercante (donc professionnelle aussi); es ce que dans ce cas précis , en cas de problème avec ce véhicule, le délai de rétractation fonctionne sachant que nous sommes tous deux professionnels?
je suis autoentrepreneur donc professionnel et suis sur le point d'acheter un camion pizza à une commercante (donc professionnelle aussi); es ce que dans ce cas précis , en cas de problème avec ce véhicule, le délai de rétractation fonctionne sachant que nous sommes tous deux professionnels?
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3 réponses
Il n'y a pas de délai de renonciation même si vous étiez des particuliers ou si l'un de vous seulement l'était.
Le délai de renonciation est l'exception et ne s'applique que dans des cas précis tels que démarchage à domicile, agences matrimoniale, vente dans des lieux non destinés à la commercialisation du produit etc.
Le délai de renonciation est l'exception et ne s'applique que dans des cas précis tels que démarchage à domicile, agences matrimoniale, vente dans des lieux non destinés à la commercialisation du produit etc.
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