refus de restitution du dépot de garantie..

Question

Bonjour, 

voilà j 'ai une situation que je pense assez courante de litige avec mon ancien-propriétaire sur la restitution de ma caution.

Le montant : 600 euros. Grosse somme pour moi qui suis au rsa pour le moment.

J'ai quitté ce logement parisien en date du 1er août 2012. Il n y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. Il y a eu juste une rencontre 15 jours avant mon départ au cours de laquelle nous avions convenu que j'allais faire certains travaux avant de partir. Je les ai faits. (spondex sur le volet , cirage de parquet, peinture d un meuble de cuisine , enduit sur le plafond)

Accessoirement j'ai également choisi de laisser gracieusement un chauffage d'appoint pour la salle d'eau ainsi que toute ma vaisselle et le reste conséquent de peinture que j'ai acheté à mes frais plus des outils.

Apres plusieurs mois de silence à mes mails successifs,en quete d'explications, j'en envoi un ultime en disant que ce serait ma derniere tentative "amiable". Là il me laisse un message sur mon repondeur m'indiquant qu il m a deja laissé un message vocal , qu il n est pas satisfait des travaux de peinture que j 'ai effectué ni du menage (alors qu on s 'est mis a trois pour le faire en profondeur), qu'il manque une chaise et que l 'autre est cassée, et que au final c'est lui qui devrait me réclamer de l argent.

Pour les chaises c'est vrai, elles etaient deja vieilles, quand je suis entré il y a 5 ans dans l'appartement : une a cassé pendant que j 'etais assis dessus la deuxieme année (je fais 60kg) . Je ne lui ai pas signalé pensant que c'etait pas bien grave, et j 'ai oublié de la remplacer. L'autre a toujours eu un pied fendu. J'avoue ne plus avoir avoir pensé à ces chaises dans le rythme soutenu de mon depart.. mais bon, les remplacer reviendrait à environ une soixante d 'euros à tout casser. Ce que j 'aurais fait volontiers.

Je pense qu il faut aussi prendre en compte que le loyer  (600 euro plus 40 de charges) n 'a pas eté reactualisé les deux dernieres années et je crois qu il existe une sorte de retroaction à laquelle les proprietaires ont droit...mais je ne sais pas comment l 'evaluer.


est ce que tous calculs confondu cela vaut la peine de faire un recours et si oui comment faire au mieux? y a t il des associations? 

Merci d 'avance  pour vos renseignements.

Foyer · Accepted Answer

Boànjour ,  

Votre ex proprio devrait savoir que si aucun etat des lieux n'est fait lors de la sortie, l'appartement est reputé avoir été remis en bon etat de location.  

De ce fait, il ne peut effectuer aucune retenue concernant la partie mobilièr et degats eventuels dans le logement.  

La seule retenue qu'il puisse vous faire concerne la regularisation des charges, voire la regularisation des loyers (sur les 5 dernières années -2008-2012) si cette dernière etait prevue dans le bail que vous aviez signé.

marmenard · Answer

Bonjour
Reste à écrire au proprio puis 7 jours sans réponse action
Problème très courant rendre un DG Arache le foie et fend le coeur d'un proprio genre Harpagon

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 Texte
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence si agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie (pas d'EDL de sortie donc rendu en bon état locatif)
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité ou d'instance 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous dites "j 'ai envoyé mon préavis de départ le 3 juillet et que je n 'ai donc pas respecté à 3 jour près le délai légal d 'un mois de préavis (je suis au rsa) et que donc ayant "entamé" le mois d'août, je le lui doit en intégralité et qu'il me fait donc une fleur en ne me le réclamant pas... est ce vrai? " 
FAUX  vous devez simplement payer jusqu'à la fin du préavis prévu 
Quand au tout mois commencé est dut est une invention de proprios malhonnêtes   sans aucun fondement 
Et pourquoi pas toute année commencées est due ? 
il est courant de partir avant avant la fin d'un préavis si vous avez autre  chose cela devrait l'arranger car logement disponible et le loyer rentre

 Ce que dit la loi : Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire. 
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois 

Ne pas craindre le tribunal vous êtes dans votre droit 
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 € et bien sur le compte exact de votre régulation

Refus de restitution du dépot de garantie..

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