Qui décide que c'est dû à une faute du locataire?

Question

Bonjour, 


depuis ce matin j'ai un de mes volets roulant qui tourne dans le vide. Je me suis renseigné pour savoir si la réparation ou le remplacement était à ma charge mais j'ai un doute.

La loi dit: Dès lors que la dégradation du volet roulant n'est pas due à une faute du locataire (mauvaise utilisation ou défaut d'entretien), les travaux nécessaires à la reprise des désordres ne sont pas à la charge du locataire (cour d'appel de Paris, 21 mars 1997).

Qui décide si la faute est due à une mauvaise manipulation ou défaut d'entretien du locataire? Un expert de l'agence immobilère ou le réparateur ou autre?

Merci

PS: il y a quelques années j'avais bricolé moi-même la manivelle qui avait laché. Je ne sais pas si ce détail a de l'importance mais je préfére le préciser car mon bricolage se voit un peu.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

On ne mandate pas un expert à chaque fois que quelque chose casse dans un logement... à moins de tomber sur un bailleur ultra procédurier avec un porte monnaie bien rempli !

Prévenez votre bailleur (si possible par courrier reco A/R), en lui disant que le volet ne fonctionne plus et en lui demandant de le faire réparer.

john · Answer

l'arrêt que vous avez cité résume parfaitement le probleme.des lors ou vous êtes d'accord votre propriétaire et vous même sur l'origine de la panne ou vous n'êtes pas d'accord et seul un tribunal peut trancher en nommant un expert .

Qui décide que c'est dû à une faute du locataire?

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