Donation
mimi gug 83600
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2012 à 16:01
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condorcet
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26 déc. 2012 à 16:01
26 déc. 2012 à 16:01
et t il vrais qu il faud un delait de 10ans entre la donation et le dece de la donatrice
Le délai en question concerne la fiscalité.
Pour le moment, vous bénéficierez d'un abattement de 100000 € sur la valeur du bien donné. La différence sera soumise aux droits de donation.
Pour pouvoir retrouver le même abattement, le délai entre 2 donations ou entre la donation et le décès de la donatrice, le délai est passé de 10 à 15 ans.
je souhaite que cette personne n en sache rien jusqu a mon dece cela est t il possible
Si vous n'avez pas d'enfan(s) susceptible(s) de recueillir votre succession, par testament vous pouvez désigner la personne à laquelle vous souhaiteriez léguer vos biens.
Le testament déposé dans une étude notariale sera conservé, à l'abri des indiscrétions.
La personne que vous aurez choisie ne le saura qu'après votre décès.
Il serait quand-même judicieux de faire savoir que vous avez fait un testament à votre entourage sans autre précision, afin que son existence soit au moins connue.
Le délai en question concerne la fiscalité.
Pour le moment, vous bénéficierez d'un abattement de 100000 € sur la valeur du bien donné. La différence sera soumise aux droits de donation.
Pour pouvoir retrouver le même abattement, le délai entre 2 donations ou entre la donation et le décès de la donatrice, le délai est passé de 10 à 15 ans.
je souhaite que cette personne n en sache rien jusqu a mon dece cela est t il possible
Si vous n'avez pas d'enfan(s) susceptible(s) de recueillir votre succession, par testament vous pouvez désigner la personne à laquelle vous souhaiteriez léguer vos biens.
Le testament déposé dans une étude notariale sera conservé, à l'abri des indiscrétions.
La personne que vous aurez choisie ne le saura qu'après votre décès.
Il serait quand-même judicieux de faire savoir que vous avez fait un testament à votre entourage sans autre précision, afin que son existence soit au moins connue.
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