Donation
mimi gug 83600
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais vous posez deux questions
1 / ma mere qui a 74 ans souhaite me faire donation de la maison familliale
et t il vrais qu il faud un delait de 10ans entre la donation et le dece de la donatrice
2 / j aimerais faire une donation de tout mes bien a une personne qui ne fait pas parti de la famille . mais je souhaite que cette personne n en sache rien jusqu a mon dece cela est t il possible merci de me repondre rapidement
je souhaiterais vous posez deux questions
1 / ma mere qui a 74 ans souhaite me faire donation de la maison familliale
et t il vrais qu il faud un delait de 10ans entre la donation et le dece de la donatrice
2 / j aimerais faire une donation de tout mes bien a une personne qui ne fait pas parti de la famille . mais je souhaite que cette personne n en sache rien jusqu a mon dece cela est t il possible merci de me repondre rapidement
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1 réponse
et t il vrais qu il faud un delait de 10ans entre la donation et le dece de la donatrice
Le délai en question concerne la fiscalité.
Pour le moment, vous bénéficierez d'un abattement de 100000 € sur la valeur du bien donné. La différence sera soumise aux droits de donation.
Pour pouvoir retrouver le même abattement, le délai entre 2 donations ou entre la donation et le décès de la donatrice, le délai est passé de 10 à 15 ans.
je souhaite que cette personne n en sache rien jusqu a mon dece cela est t il possible
Si vous n'avez pas d'enfan(s) susceptible(s) de recueillir votre succession, par testament vous pouvez désigner la personne à laquelle vous souhaiteriez léguer vos biens.
Le testament déposé dans une étude notariale sera conservé, à l'abri des indiscrétions.
La personne que vous aurez choisie ne le saura qu'après votre décès.
Il serait quand-même judicieux de faire savoir que vous avez fait un testament à votre entourage sans autre précision, afin que son existence soit au moins connue.
Le délai en question concerne la fiscalité.
Pour le moment, vous bénéficierez d'un abattement de 100000 € sur la valeur du bien donné. La différence sera soumise aux droits de donation.
Pour pouvoir retrouver le même abattement, le délai entre 2 donations ou entre la donation et le décès de la donatrice, le délai est passé de 10 à 15 ans.
je souhaite que cette personne n en sache rien jusqu a mon dece cela est t il possible
Si vous n'avez pas d'enfan(s) susceptible(s) de recueillir votre succession, par testament vous pouvez désigner la personne à laquelle vous souhaiteriez léguer vos biens.
Le testament déposé dans une étude notariale sera conservé, à l'abri des indiscrétions.
La personne que vous aurez choisie ne le saura qu'après votre décès.
Il serait quand-même judicieux de faire savoir que vous avez fait un testament à votre entourage sans autre précision, afin que son existence soit au moins connue.
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